Une colle: qui transposera cette directive en droit interne?

Bonjour à tous!

alors voilà, je bosse pour une association de sécurité routière et nous nous intéressons au permis européen. Seulement voilà, impossible de savoir par qui ce permis doit être mis en place au niveau national.
Il y a une directive (206/126/CE), qui devrait normalement être transposée par les parlementaires.
MAIS l'article R221-19 du code de la route stipule que c'est au ministre des transports de déterminer les conditions relatives au permis de conduire (c'est d'ailleurs lui qui a commencé la mise en place des conditions médicales du nouveau permis prévues par la directive).
Le permis européen prévoit un renouvellement tous les 10 ans.
Je demande vos avis d'experts (présents ou futurs!) : qui sera en charge au niveau national de mettre en place cette condition de renouvellement? Le Ministre des transports, les parlementaires ou les 2?
Merci par avance pour vos réponses!!

Bonsoir,

Quand une directive est adoptée, elle est analysée au niveau national pour déterminer son impact sur les textes en vigueur. Il y a des dispositions qui relèvent du domaine législatif (art. 34 de la constitution), et des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire (art.37). Pour les premières, il faut une loi, et pour les secondes, des textes réglementaires (décrets, arrêtés).

Voilà, donc la réponse n'est donc pas si simple que celle que vous espérez.

Respectueusement

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Salut,

je pense au contraire qu'il a cerné le problème, puisqu'il demande si ce sont les parlementaires = pouvoir législatif ou le ministre = pouvoir réglementaire, qui est compétent.

Bonjour,
Pas grave. A mon humble avis, on a encore bien le temps d'y penser.
Le permis européen n'est pas pour "demain matin", vu qu'il fait partie de ce qu'on peut appeler les "sujets qui fâchent" : tout le monde est d'accord sur le principe, mais pas trop sur les dispositions pratiques, en tout cas dans l'immédiat.

Et encore faut-il distinguer entre "permis européen" et "permis européen" (à ne pas confondre avec le permis international qui n'est pas, au sens strict, un permis).

Il y a, d'une part, les dispositions pour le remplacement du "carton rose" français par un modèle commun à toute l'Europe, donc facilement lisible par n'importe quel agent de la maréchaussée locale et – en principe – "infalsifiable" (comme pour les billets en euros… ).
Il ressemblera à une carte bancaire, comme les cartes d'identité qui sont maintenant délivrées par notre belle administration, ou comme le nouveau modèle de permis suisse.
Là, la mise en place peut aller assez vite. Et encore ! Fin de la mise en place impérative… en 2033 !
En parallèle, il faudra aussi mettre en place définitivement une "carte grise/certificat d'immatriculation" d'un modèle commun européen, forcément.

Et, d'autre part, les conditions d'obtention du "droit administratif de conduire", qui est – en fait – le "vrai permis", le "carton rose" n'étant que le certificat, l'attestation de ce droit.
Et là, ça se corse un peu. Il va falloir modifier assez profondément le code de la route, accessoirement le code pénal, peut-être même le code de procédure pénale, les arrêtés et décrets sur le contrôle médical, etc., etc., etc.
Sans parler du permis à points qu'il va bien falloir harmoniser aussi, tôt ou tard. Or, certains pays n'en veulent pas, pour le moment.
Pour cette partie du problème, les mesures ne concerneront d'ailleurs que les permis délivrés à partir du 19 janvier 2013 et ne remettront pas en cause les droits de conduire obtenus avant cette date même si, à l'occasion d'un renouvellement/prolongation/duplicata le titulaire reçoit un nouveau modèle en remplacement de son "vieux carton rose".

Mais, en tout état de cause, les premières dispositions impératives sont à prendre au 16 janvier 2011, mais ce sont plutôt des mesures préparatoires internes, dont on ne verra pas beaucoup les effets concrets immédiatement, sauf quelques modifications mineures au code de la route. Ensuite, ça s'échelonne par étapes entre 2013 et 2033.
D'ailleurs, les sites .gouv.fr spécialisés dans le domaine restent muets sur ce sujet.

Donc… "wait and see"…

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Hors Concours

Bonjour,
A priori oui. Rien que pour le code de la route, les deux parties seront concernées.
"Rectangles en polycarbonate à durée de validité limitée", donc à renouveler tous les 10 ou 15 ans, comme pour les pièces d'identité ;
A cette occasion, vérification de la bonne conservation des capacités psychomotrices et médicales ;
"DLC" réduite à partir de l'âge de 50 ans ;
Création d'une catégorie "cyclomoteurs et quadricycles légers", donc terminé pour nos "voiturettes sans permis" (qui, en Europe, n'existent d'ailleurs qu'en France) ;
Création d'une infraction pour conduite sous influence de médicaments psychotropes et "assimilés" ;
plus quelques autres goodies...


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Hors Concours