Une prime versée «par erreur» ne peut pas être récupérée, dit la justice

Bonjour,

Je vous partage cet article, tellement c est étonnant.

https://emploi.lefigaro.fr/carriere-remuneration/une-prime-versee-par-erreur-ne-peut-pas-etre-recuperee-dit-la-justice-20240112

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Bonjour,

Merci pour ce partage.

Voici le lien vers la décision

https://www.courdecassation.fr/decision/657957fdfa402b831859a676 Dernière modification : 14/01/2024 - par syorn

Merci, je ne savais pas que c était l entreprise RENAULT qui était derrière cette affaire. C est encore plus étonnant. Prime versée à compter de février 2009 et erreur découverte en décembre 2016. Les paies se font en roue libre.

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Bonsoir

Le titre du Figaro est un peu trop enthousiaste (mais bon ce sont des journalistes).

En effet, lorsqu'on regarde la solution de la Chambre sociale



Ayant constaté que l'employeur avait pendant plus de sept années versé de façon continue au salarié des primes d'équipe et de casse-croûte, auxquelles celui-ci, faute de travailler en équipe, ne pouvait prétendre, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir leur contractualisation, a pu écarter l'existence d'une d'erreur dans le paiement de ces primes.

Autrement dit, étant donné que la prime litigieuse a été versée sur sept année, la Cour de cassation a écarté la qualification d'erreur pour retenir l'existence d'un contrat.

Ainsi contrairement à ce que laisse croire le Figaro, la Cour de cassation n'a pas dit qu'une prime versée par erreur ne doit pas être remboursée.
En effet, la solution ne serait pas la même pour une prime versée une fois par erreur.
Plus précisément, c'est la répétition qui a permis de passer d'une erreur à un contrat.
Reste à savoir combien ?

Je pense que ça restera un principe propre au droit du travail.



Pour finir, je me dois de féliciter Lorella pour son magnifique jeux de mot 😁 Dernière modification : 14/01/2024 - par Isidore Beautrelet

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On peut trouver le montant de la prime sur le net en Région Parisienne : 4,28 € par jour et jusqu à 13,70 € la nuit (tarif 2021). Ce qui fait de jour pour un mois de travail avec une moyenne de 22 jours ouvrés = 94,16 € par mois

https://www.sudrenault.org/IMG/pdf/baremes_2021_rp_-_primes_equipe_samedi.pdf?2426/3d6bb424e3b1ad1e74be2732dc6a8a67763e3d1f



On voit que les erreurs en cascade sur les fiches de paie ont été signalées en 2021 par un syndicat. C 'est un manque à gagner de plusieurs centaines d euros pour chaque salarié.

La paie c est pas leur truc chez RENAULT. Il y en a qui gagnent, il y en a qui perdent. C 'est comme au casino. 😂



https://www.sudrenault.org/des-erreurs-en-cascade-sur-les-fiches-de-paie Dernière modification : 14/01/2024 - par Lorella Modérateur

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Article L3245-1 du Code du travail

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21




L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.



Avant c était 5 ans.



La Cour de cassation a dû estimer que 7 années de versement ne pouvaient plus être assimilées à une erreur. L employeur se serait rendu compte dans les 3 ans, là oui le salarié aurait dû rembourser et la prime arrêtée.







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