Une SA avec mission d'intérêt général + prérogatives ?

Bonsoir,

J'ai un cas pratique à résoudre et je pense l'avoir compris mais dans le doute, je me permets de vous poser ma question.

L'histoire est toute simple. On a une SA qui est autorisée par un arrêté du Ministre de l'Intérieur de contrôler sous la direction de ses services l'activité des entreprises de sécurité privée et de délivrer les titres nécessaires à l'exercice de cette profession.

On a un auto entrepreneur qui se reconverti dans la sécurité privée. Il y a un important retard sur la livraison de son titre professionnel d'exercer (à cause du gérant de la SA).

Il subit plusieurs préjudices : un manque a gagner certain ainsi que l'empêchement de subvenir correctement aux besoins de sa famille (nouveau-né).

On me demande quel juge est compétent.

Pour moi, les deux conditions sont réunies pour que ce soit la juridiction administrative : mission d'intérêt général + prérogatives de puissance publique.

Est-ce exact selon vous ? Biensûr, je rajouterai les arrêts qu'il faut pour justifier ma réponse.


Merci pour votre retour ;).

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