Usufruit non validé

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Bonjour,
Mes parents, mariés en 1959 sans contrat de mariage (union soumise au régime de la communauté des meubles et acquêts), ont fait construire une maison pendant leur mariage et ont eu deux enfants ; au décès de mon père en 2001, ma mère qui avait 76 ans a continué à habiter la maison et a juste fait estimé la maison qui est le seul bien laissé par mon père, elle a fait une déclaration de succession à l’aide d’une assistante sociale sans régler la succession de mon père car elle n’avait pas les moyens de payer des frais de notaire. En 1976, mon père lui avait fait une donation de l'usufruit de l'universalité de tous ses biens, ce document est enregistré au fichier des dernières volontés ; on n’a jamais eu besoin de faire valoir ce document puisqu’on était d’accord pour que ma mère habite la maison jusqu’à son décès. Aujourd’hui elle a 84 ans et vit toujours seule dans cette maison. Nous voudrions aujourd’hui régler la succession de notre père ; quand cela sera fait quelle sera la part de propriété de ma mère sur cette maison ? Je ne comprends rien avec cette donation d’usufruit. Merci de votre réponse

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Bonjour,

Citation :

quand cela sera fait quelle sera la part de propriété de ma mère sur cette maison ?

Votre mère aura l'usufruit c'est à dire l'usage et les fruits de la maison. En gros elle pourra vivre dedans et en percevoir les fruits mais ne pourra pas en disposer (vendre, détruire...). Il en va de même pour les autres biens donnés par votre père à votre mère.

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"On naît poète, on devient orateur." (Cicéron)

Ménéhoz.

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Merci de votre réponse. Autre question : ma mère étant propriétaire de la moitié de la maison, quand la succession de mon père sera réglée, elle aura donc l'usufruit de l'autre moitié, peut elle faire une donation partage de sa part afin que j'en sois propriétaire en payant une soulte à ma soeur ?