Bonjour,
Je ne comprends pas du tout la différence entre une action sociale ut singuli et une action sociale ut universi, est-ce que quelqu'un pourrait me l'expliquer ?
En vous remerciant par avance et en vous souhaitant une excellente journée !
Dernière modification : 08/11/2023 - par Lorella
Modérateur
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Bonjour,
Ici vous pourrez lire réponse à votre question
https://www.lla-avocats.fr/publications/droit-affaires/responsabilite-dirigeant-action-ut-universi-ut-singuli/
Extrait :
Cette action sociale en responsabilité se subdivise en deux actions distinctes :
l’action « ut universi » qui est l’action en responsabilité engagée par les dirigeants eux mêmes ;
l’action « ut singuli » qui elle, est dirigée par l’un des associés de la société.
L’objectif est le même dans les deux cas. Il s’agit de condamner les dirigeants fautifs à réparer le préjudice qu’ils ont causé à la société.
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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Bonjour
action sociale ut universi = action exercé par le dirigeant au nom de la société pour obtenir la réparation d'un préjudice qu'elle a subi.
Toutefois, il arrive que le dirigeant n'agisse pas, notamment s'il est l'auteur du préjudice
Voilà pourquoi le législateur a prévu une action ut singuli = action exercé par les associés pour obtenir réparation d'un préjudice subi par la société.
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