Utilisation du Code civil

Article publié par David Melison.

L'utilisation du Code Civil n'est pas si simple. David Melison nous en explique l'utilisation.

{{L'Utilisation du Code civil Dalloz}}

Le Code civil est beaucoup plus complexe à utiliser qu'il n'y paraît. C'est généralement lors des examens que les étudiants se plongent dans la "bible" pour la première fois, espérant y trouver un substitut à leur mémoire. Cet outils n'a d'intérêt que si les règles d'emploi en sont parfaitement connues. Le seul Code civil Dalloz sera ici présenté. Une bonne recherche n'a de chance d'aboutir qu'avec une connaissance du contenu de l'ouvrage. Reste à savoir comment citer une information sans commettre d'irréparable erreur.

{{I Contenu du Code civil Dalloz}}

Il ne faut pas confondre le Code civil et le Code civil édition Dalloz. Le Code civil en lui-même ne représente guère plus d'une centaine de pages parmi les presque 2000 pages que contient le Code civil Dalloz. La dernière version officielle du Code civil remonte à 1816. Depuis, il a subi de nombreuses retouches qui ont été intégrées par les éditeurs aux versions qu'ils fournissent à leurs lecteurs.

Les principaux éditeurs ont non seulement tenu à jour le Code civil, mais il l'ont également enrichi d'annotations et de références, pour simplifier les recherches des utilisateurs.
Ainsi, sous les articles figurent des textes normatifs (codes, lois, règlements...), des renvois à la doctrine ou encore à la jurisprudence. Ces compléments diffèrent d'un éditeur à l'autre. Ils sont l'oeuvre des auteurs et ne font aucunement partie du Code civil (tout court).

Le Code civil édition Dalloz comprend le texte intégral du Code civil, des lois, règlements et décrets, d'autres codes, des annotations et 3 tables (pour celles-ci, cf. recherche dans le Code.

{{A Le Code Civil proprement dit}}

{1. Les articles du Code civil}

Le Code civil (avec une majuscule) est un texte fort long composé d'un ensemble d'articles. Le texte est organisé autour d'un plan repris à la fin du Code civil Dalloz dans la première table.

Les articles du code civil s'utilisent par leur numéro. On cite par exemple l'article 2279 du Code civil. Le Code démarre à l'article 1er et s'achève par l'article 2283.

Les articles sont parfois suivis d'un numéro (ex : article 311-12 du code civil). Ces articles ont été ajoutés à la suite d'un article parce qu'ils concernaient le même thème et qu'il aurait été fastidieux de changer le numéro de tous les articles après chaque modification législative. Dans notre exemple, les articles 311 et suivants du code civil concernent tous les présomptions relatives à la filiation.

Un article peut se décomposer en plusieurs alinéas. Le changement d'alinéa est matérialisé par un retour à la ligne. L'article 311 du code civil comprend ainsi 3 alinéas.

Attention cependant : lorsque l'article comprend une énumération avec des 1Â°, 2Â°, 3Â°, ces subdivisions font toujours partie du même alinéa. Par exemple, l'article 345-1 du Code civil ne comporte qu'un seul alinéa.

Il existe des règles précises pour citer un article du Code civil.

{2. La date des dispositions du Code civil}

Le Code civil a beaucoup changé depuis 1804. De nombreuses lois ont, par touches successives embelli, rafraîchi, ravalé ou défiguré le chef d'oeuvre.

Il est parfois important de savoir quelle est la date d'origine d'une disposition. En effet, les juristes ne sont pas toujours confrontés à des affaires récentes. Cela requiert de connaître le droit applicable à l'époque des faits.
Il arrive aussi parfois d'analyser une décision rendue sous l'empire d'un Code civil différent. En droit de la famille, il faut redoubler de vigilance. Combien d'étudiants se sont tristement trompés en commentant un arrêt antérieur à 1993 portant sur l'action en recherche de paternité à partir des dispositions ultérieures (pourtant, l'ancien article figure sous le nouveau) ? Combien commettront encore l'erreur à propos du concubinage défini par la loi du 15 novembre 1999 ? L'étude ne pourra être satisfaisante qu'avec une version du Code civil de l'époque. A défaut, il conviendra de savoir quels étaient les textes applicables en la matière.
L'épreuve de commentaire d'article du Code fait également appel à l'histoire de la disposition en question. Dans ce type d'épreuve, il est bon de replacer le texte dans son contexte historique et de reprendre l'évolution de sa rédaction et de son interprétation.

Afin de se repérer dans l'évolution législative des textes du Code civil, l'éditeur signale entre parenthèses les modifications que le texte a supportées. En principe, en l'absence d'indication, le texte est d'origine.
Lorsque seul un passage de l'article a été modifié ou ajouté, ce passage apparaît entre guillemets.
Quand toute une division du Code civil est rénovée ou ajoutée, la référence au texte modificatif ou additif est faite uniquement en tête de la division, sous son titre. Ceci est regrettable car il faut parfois revenir quarante pages en arrière pour connaître la date d'origine d'un texte. Ex : l'article 342 figure à la page 335 de l'édition 2000. Le lecteur pourrait supposer que l'alinéa 1 et l'alinéa 3 sont d'origine (l'alinéa 2 a été intégré par la loi du 29 décembre 1977). Or l'article actuel date de la réforme du 3 janvier 1972, indiquée en tête de titre, page 297 !

{{B Les autres textes normatifs}}

Certains textes figurent en annexe du texte du Code civil. Il ne faut pas mélanger le texte du Code civil et les textes annexés. Se retrouvent dans le Code civil aussi bien des lois, règlements, décrets, arrêtés... que d'autre codes (assurances, propriété intellectuelle...).
Par exemple, la partie du Nouveau Code de procédure civile concernant le divorce et la séparation de corps est annexée à l'article 310 du code civil. Les auteurs du Code Dalloz ont placé ce texte à cet endroit car il concerne le même domaine.

Dalloz renvoie parfois simplement à des textes non annexés. La référence des textes est précédée de l'abréviation V. (pour voir).

{{C Les "notes" de jurisprudence}}

Les petites notes numérotées qui figurent à la suite des articles correspondent à des notes de jurisprudence. Il faut se servir de ces indications prudemment. Ne confondez pas les notes avec les commentaires des auteurs à la suite des arrêts publiés dans les revues.

Elles reprennent le principe dégagé par un ou plusieurs arrêts, dont les références suivent le principe.

Les notes ne doivent sous aucun prétexte être citées en tant que telles. En revanche, il est toujours possible de se référer à une décision qui figure en note, si elle est connue.

{{D Les références bibliographiques}}

Le Code Dalloz signale l'existence, dans la presse juridique, d'éléments se rapportant aux articles étudiés. Tout d'abord, le code indique des références bibliographiques (BIBL.). Ces textes cités peuvent être extraits de revues comme la semaine juridique, le recueil Dalloz, la revue trimestrielle de droit civil... ou des parties du répertoire civil.

Ensuite, le code se réfère à la presse juridique par les notes de jurisprudence. En effet, les références de publication des décisions sont toujours présentes après la référence de la décision.

{{II Rechercher une information dans le Code civil Dalloz}}

La solution la plus simple consiste à savoir le numéro de l'article du Code recherché. Il suffit alors de s'y rendre.
Si l'on connaît au moins la date du texte recherché, une table chronologique permet de retrouver les textes en annexe et/ou modificatifs (A).
Mais pour repérer un renseignement sans connaissance précise de l'endroit oà¹ chercher, seules des tables analytiques sont efficaces (B). Il serait hors de propos de feuilleter le Code jusqu'à la page voulue.

{{A La table chronologique}}

Il est possible de trouver dans le code les différentes lois modificatives ou qui figurent en annexe du texte du Code. La table chronologique (pages roses) indique tous les textes (lois, décrets, règlements, ordonnances, directives...) intégrés dans le Code civil.

Certains textes ont modifié le texte même du Code civil. Lorsqu'on connaît la date d'une loi mais que l'on ne connaît plus les articles qu'elle a modifiés, il suffit d'aller rechercher dans la table chronologique. Attention, plusieurs lois peuvent avoir été promulguées le même jour.
Prenons l'exemple de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille. Son article 33 a modifié l'article 350 du code civil.

Enfin, certains textes modifient pour partie des articles du Code Civil et sont pour partie cités en annexe. C'est le cas par exemple de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. L'article 16 de cette loi a modifié l'article 1394 du code civil. L'article 17 de la loi du 11 février 1994 a modifié l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958. Quant aux articles 47-II et 47-III de cette loi, ils se trouvent cités sous l'article 2094 du code civil.

{{B L'index}}

L'index est la troisième table du code Dalloz. Elle aide le lecteur à la recherche d'une référence. Lorsque vous ne connaissez ni article, ni loi sur un sujet et que vous ne savez pas ou rechercher, l'index thématique est là ! Attention à la multitude d'entrées (ex : baux) et au renvoi d'une entrée à l'autre (ex : avancement d'hoirie cf. donation ou donation-partage).

L'entrée est suivie généralement d'une référence. Des mots-clés complètent l'entrée et renvoient eux-mêmes à d'autres références. L'index renvoie presque toujours aux articles du code (voire à une note sous un article du code). Ex : voir contrat de travail - loi applicable, renvoie à l'article 3 du Code civil, note 66.

Quand l'index renvoie à des notes de jurisprudence, elles sont indiquées entre parenthèses après le numéro de l'article concerné. Ex : Contrat de travail - Loi applicable cf. article 3 du Code civil note 66. Dans l'index, la référence est citée sous la forme : Loi applicable 3 (J.66).

{{III Citer une information trouvée dans le Code civil Dalloz}}

{{A Citer un article du Code civil}}

On ne cite jamais un article sans dire d'oà¹ il provient. Il faut écrire : "article 220 du Code civil" et pas seulement "article 220". Lorsque l'article est issu d'une loi et non du code, on cite : "article X de la loi du jour/mois/année".
Lorsqu'on cite un alinéa : "L'article 220 alinéa 2 du code civil dispose que..."
Le dernier alinéa ou la dernière phrase d'un article peut être aussi cité de la sorte "Voir article 220 du Code civil in fine."

Un article du Code ne "stipule" jamais. Seuls les contrats "stipulent". Le Code civil dispose, indique, précise, impose...

{{B Citer un texte normatif annexé au Code civil}}

Il faut citer un texte annexé sans jamais faire référence à l'article du code civil sous-lequel il se trouve. Par exemple, "L'article 1er de l'ordonnance du 19 décembre 1958 dispose que..." sans référence à l'article 2102 du code civil.

La référence de ces codes dans l'ouvrage peut se trouver soit dans la couverture, soit dans la première page de la table chronologique qui renvoie à la date du décret de codification (à rechercher pour trouver la page).

{{C Citer une décision}}

Il ne faut jamais citer une décision sous la forme : "voir note 1 sous l'article 220 du Code civil". L'arrêt doit être mentionné en entier, sans référence de publication, sans abréviation ni indication de l'article du Code civil.

rédigé par David Melison

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le 06/03/2022 à 11:13

Bonjour,

Je voudrais savoir comment avoir le texte d'une loi à une époque précise, et non pas le texte de la loi modifiée.

ex : Loi 99-1 du code civil en 2014 (et non après).

Merci

Salutations

Marie-Christine Chaudier