Utilité d'une convention collective ???

Bonjour,

Nouvelle gérante d'une agence immo, je me trouve confrontée à l'embauche d'un négociateur à statut VRP (je tiens à préciser que dans l'immobilier, cc n°3090, l'accord interprofessionnel du 3/10/1975 relatif aux VRP ne s'applique pas).

Nous avons un problème concernant la détermination du salaire (ou plutôt de l'avance sur commissions) que nous devons à notre négo. La CC 3090 affiche une grille de salaires inférieurs au SMIC. Alors à quoi sert-elle ?

D'autant que comme il s'agit de commerciaux rémunérés à la comm, il est bien évident que leur faire une avance sur comm = au smic ne sert à rien car ils ne sont pas incités à faire du chiffre et ce n'est pas dans leur intérêt non plus car ce sont des avances qu'ils doivent rembourser une fois des commissions générées (donc plus l'avance est importante, moins c'est avantageux) ???

Les grilles de salaire conventionnelles sont censées être révisées tous les ans mais bon... il y a certaines défaillances il est vrai. Cette convention doit cependant avoir une certaine utilité pour les salariés mieux classés.
Pour les salaires les plus bas, le SMIC doit être assuré quand bien même le minimum conventionnel est inférieur.
S'agissant du cas particulier de la rémunération d'un commercial, le SMIC doit, en tout état de cause, être assuré, peu important qu'au vu des critères de détermination de la rémunération fixés par vos soins, il n'y ait pas droit!!!

bonjour,
ne serait-ce pas la grille de rémunération fixe sans variable. en effet, le plus souvent un commercial se voit attribuer un fixe souvent inferieur au SMIC puis c'est à lui de le compléter en vendant ses produits. exemples: un commercial a une base de 300€ et touche 10% de commission sur ce qu'il vend à lui d'arriver au SMIC ou plus. si toutefois il n'y parviens pas c'est à l'employeur de verser la différence pour arriver au moins au SMIC

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

Merci pour vos réponses à tous les deux.

Oui Tony, il s'agit bien de la grille sans variable.
Effectivement, notre négo a une avance sur comm supérieure à la partie fixe proposée par la grille des salaires. mais on est OK qu'il s'agit quand même d'une rémunération à la comm exclusivement car une fois ses avances sur comm amorties et dépassées par les commissions effectivement acquises, sa rémunération dépendra exclusivement de son chiffre d'affaires. Si ce négo est bon, le problème du SMIC n'est plus que de l'histoire ancienne.

Moi mon problème est de savoir si le fait de lui donner (en attendant ses comm) une avance sur comm conforme à la convention collective mais inférieure au SMIC, me place dans l'illégalité ?

CDT,
Nessie

Bonjour,
par principe le SMIC est le minimum garantie. donc à mon avis (je ne suis pas spécialisé dans le droit du travail) et selon les articles L.144-10 et suivant du code du travail on ne peut verser un salaire infèrieur au SMIC. si la grille fixe sans variable donne un salaire infèrieur au SMIC, l'employeur doit verser la différence à hauteur de ce dernier. pour une solution plus précise il faudrait voir avec un service juridique. si votre agence n'est pas indépendant et qu'elle est rattaché à une franchise essayez de contacter le service juridique du groupe.
bon courage.

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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

Merci.
Donc c'est bien ce que je pense : les grilles de salaires données dans les CC ne servent à rien ! Elles ne sont là que pour remplir la CC pour rien !.

Enfin bref, pour ce qui est de mon cas, étant donné qu'il s'agit d'un VRP et que les VRP ne sont pas soumis à la règlementation de la durée de travail et que le SMIC est un minimum garanti horaire, ils ne peuvent prétendre être rémunérés au SMIC, quoique qu'un arrêt de cassation a rappelé que les salariés (sans préciser si VRP ou non) devaient au moins toucher le SMIC (la cassation concernait un salarié non VRP mais doit-on l'étendre à tous ???).

C'est bien flou tout ceci et personne n'a tranché sur le sujet.

En tout cas je vous remercie pour vos réponses.

CDT