Valeur d'une mise en demeure de payer en courrier simple

Bonjour,

Une amie à reçu une mise en demeure d'un huissier en LETTRE SIMPLE pour une facture de 92.5 (qui corresponde à une vente de vin qui ressemble à de la vente forcée). Il semblerais que cette lettre ai la même valeur que si elle avait été envoyée en Lettre RAR

Merci d'avance

Cette facture correspond à du vin qui a été livrée sans bon de commande préalable avec la méthode de la sélection du mois associé à une revue au apparences gratuites.

Il s'agit d'une personne âgée elle ne se rappelle pas avoir signé quoique ce soit à un moment donné (type france loisir https://www.cfv.fr/FR/accueil-adhesion.php)
pour info la marchandise livrée est toujours intacte et prête à être renvoyée en port dû bien sur

Bonjour,
C'est quoi, exactement, votre question ?
Valeur d'une mise en demeure par un huissier ou valeur d'une mise en demeure par lettre simple au lieu d'une LR/AR ?

Courrier d'un huissier, qu'il soit en LS ou en LR/AR qui ne fait pas état d'une décision de justice, donc pas un "titre exécutoire", MED non "revêtue de la formule exécutoire", comme on dit vulgairement dans le milieu, c'est une simple lettre d'avertissement "à titre amical", je veux dire "à l'amiable"... Il est juste mandaté par le créancier à titre privé.
Donc, à prendre comme "Si vous ne payez pas rapidos, mon client ne va pas être content et va passer à des mesures plus contraignantes, moi ce que je vous en dis, c'est pour vous, hein... c'est vous qui voyez..."

Courrier en LS et non pas en LR.AR, il a la valeur que lui accorde le destinataire. Ce dernier peut prétendre ne l'avoir jamais reçu ou qu'il ne l'a reçu que "tardivement", à son choix.
Bien évidemment, s'il écrit "Suite à votre courrier daté du 32/13/2099, avec cachet de la poste du 34 et remis dans ma boîte le 36 mais que je n'ai jamais officiellement reçu parce que pas en LR/AR...", le motif de la fin de non recevoir qui suivrait ne sera pas bien accueilli par un tribunal, le cas échéant...


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Re,

Citation de OLIV316 :


pour info la marchandise livrée est toujours intacte et prête à être renvoyée en port dû bien sur

Merci Camille

Citation de Camille :

Bonjour,
C'est quoi, exactement, votre question ?

Bonjour,
Ben oui mais...
des CGV n'ont de sens qu'à partir du moment où un acheteur "potentiel" a signé quelque chose qui signifie, peu ou prou, qu'il accepte ces CGV, donc s'il a signé au moins un bon de commande.
Envoyer "spontanément" un produit à quelqu'un en y joignant ses CGV, alors que ce quelqu'un n'a rien demandé, n'a aucune valeur et est interdit. Donc, j'en reviens à ce que je disais : votre amie se souvient-elle n'avoir rien signé/rien demandé ou ne se souvient-elle pas ? Le vendeur peut-il exhiber un bon de commande signé - même électroniquement, par fourniture des codes de CB - par votre amie ?

Bon je crois que le plus raisonnable va être de demander au fournisseur de produire le bon de commande
et s'il n'est pas en mesure de le produire =P ben on sera fixé sur la légitimité de la dette

nb : d'après ce que me dit mon amie, elle a reçue une revue de vin dans sa boite à lettre il y a x année , elle avait commandé une fois du qui lui plaisait , puis a reçu cette revue régulièrement mais on ne lui a jamais rien demandé durant un certain temps et du jour au lendemain on lui livre une caisse de vin dite sélection spéciale , je vais essayer de retracer cela plus précisément (effectivement le mieux aurait été de refuser le colis mais hélas c'est le concierge qui l'a réceptionné car elle était absente , comme cela se fait souvent dans certaines résidences )

[QUOTE= "Camille"] Ben oui, dès lors que vous admettez, dans un écrit ou dans une démarche, l'avoir bel et bien reçue. [/QUOTE]
Donc si je comprends bien si je ne bouge pas cette mise en demeure est censée ne pas être arrivée ?

Bonjour,
Elle n'est pas censée ne pas être arrivée, la poste marche généralement bien, mais l'envoyeur ne peut en exhiber aucune preuve. Donc, "on peut" faire comme si on ne l'avait pas reçue... suivant la stratégie qu'on décide...
Par exemple, s'il s'agit d'un litige avec l'administration fiscale, la technique de "faire le mort" n'est pas forcément la meilleure...
Pourquoi n'a-t-elle pas renvoyé le colis ?

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Bonjour,
Pourquoi n'a-t-elle pas renvoyé le colis ?
Ben elle leur a demandé de venir le chercher mais oralement bien sur et ils ont du commencer à l'embobiner

Quand je vois combien il m'est difficile de récupérer une créance justifiée (bon de commande signé ; et prestation de service effectuée ) de 140 € : injonction-de-payer-pour-une-creance-de-140-t11617.html

Je me dis que pour 92 € ....


Bien d'accord avec l'administration, mais il ne font pas encore de vente forcée

Bonjour,

Citation de OLIV316 :


Bien d'accord avec l'administration, mais il ne font pas encore de vente forcée

De toutes façons une lettre de mise en demeure ne permet pas de pratiquer une saisie. Voici les conséquences possibles : http://www.assistant-juridique.fr/effets_mise_en_demeure.jsp

Bonjour,
Evitez d'exhumer de vieilles files, surtout quand elles sont mal retranscrites par le système actuel.

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Bonjour, quelqu‘un peut il m‘aider, j‘en ai vraiment besoin.
Alors il y a 15jours jai recu une lettre de mise en demeure avant contentieux provenant du service recouvrement de la banque postale mordonant de régler 5800E alor que mon total restant du est de 3509E, je les ai contacté mais il ne veule rien entendre soit je regle la moitié de suite soit il menvoie un huissier, que faire?
Je les ai envoyer un cheque de 582E et leur ai proposé de règler cette dette a hauteur de 300E mensuel pendant 18mois mair pa de réponses, que faire? ils savent que je suis au chomage dpui peu. Merci davance pour votre aide.

Bonjour
S'il vont au tribunal leur mise en demeure en lettre simple ne vaut rien.

Par ailleurs puisque vous n'êtes pas d'accord avec le montant dû, faites une lettre en recommandée en accusé de réception, en contestant le montant exigé et en vous justifiant. C'est absolument impératif pour vous préserver. Ils vous font peur avec l'huissier qui hormis un commandement de payer ne peut rien faire tant qu'une décision de justice n'est pas rendue.
Puisqu'il y a contestation à eux de saisir le tribunal sauf que la seule procédure qu'ils puissent faire c'est une demande d'injonction de payer. Dans cette hypothèse, si une ordonnance du juge est rendue vous condamnant à payer il suffit de faire opposition et l'affaire repartira au fond. Faire opposition n'a d'intérêt que si vous êtes en mesure de prouver que les sommes exigées ne sont pas dues. Dans le cadre d'une telle procédure ce n'est pas la société de recouvrement que vous aurez en face de vous qui n'a aucune compétence pour défendre son client. Il faudra que la banque postale prenne un avocat ou se défende elle même.
Pour ce qui est vraiment dû il faudra demander au juge des délais de paiement , il peut étaler et reporter sur deux ans (art 1244-1 du Code civil)

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Merci Marianne 76
Mais jai tellement peur que le juge ordonne une saisie, jai pourtant écri au service recouvrement et contentieux leur proposant un étalememt mais pas de réponse, jai pourtant jusquau 25mars 2015 pour règler donc je les ai solicités pour un arangement, mais ils disent soi c tou ou rien. Jai peur que le juge ne macorde pas déchèancier donc je voulais trouvé un arangement avec eux

Ne vous laissez pas faire
Commencez comme je vous l'ai dit par contester le montant de la créance si vous avez les éléments pour démontrer qu'il se trompe Lettre recommandée avec AR (impératif)
Quant au juge vous aurez une écoute bien plus attentive de sa part plutôt que de celle de l'agence de recouvrement qui est payée par votre créancier et qui n'a pour seul but que de faire peur. Vu qu'elle n'est pas avocat elle ne peut pas faire grand chose d'autre.
Une fois votre lettre recommandée faite, vous prenez un formulaire de déclaration au greffe d'instance (soit à prendre sur internet soit au greffe du tribunal). Vous indiquez le problème et demandez un étalement compte tenu de votre situation en faisant cela vous coupez l'herbe sous le pied de l'agence de recouvrement qui ne pourra plus rien faire tant que le juge n'aura pas statué. Vous serez convoqué et la banque postale aussi. Je vous mets l'article qui permet au juge s'il le veut d'étaler les paiements art 1244-1 "toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues". Compte tenu de votre situation et du fait qu'en face c'est la banque postale je suis quasi sure que vous obtiendrez gain de cause.

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Merci beaucoup Marianne 76, bonne soirée.

Vous pouvez sans doute bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous voulez vous faire aider d'un avocat.Regardez sur internet les plafonds de ressources. Si vous pouvez y prétendre n'allez pas au greffe pour faire une demande c'est beaucoup trop long, allez directement voir un avocat qui vous donnera le dossier et qui pourra commencer à s'occuper de vos intérêts , mais franchement je pense que vous pouvez vous débrouiller tout seul sans problème , il n'y a rien de compliqué et cela ira beaucoup lus vite

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