j'ai un acte notaré signé par un clerc de notaire, sur lequel l'habilité de ce clerc de notaire n'est pas mentioinnée. L'acte est-il valide ?
merci de votre réponse
J'ai déplacé ce sujet en droit civil, car je pense qu'il y est mieux qu'en droit administratif.
que contient cet acte notarié ?
sa nature ?
et y a t il la mention "par devant nous,M°TARTAMPIO notaire soussigné" ou quelque chose de ce genre.
et puis me semble t il il faudrait avoir un intérêt à contester cet acte; donc celà ne pourrait venir que de la partie adverse
Bonjour,
La nature de l'acte et l'énoncé exact de l'exposé liminaire nous aiderai à prendre position, notamment déterminer si le clerc est dument habilité à l'effet de signer le document
S'il ne l'est pas, on pourrait considérer que l'acte perd son caractère authentique et les garanties qui y sont attachées (date certaine - force probante - force exécutoire) ; il en serait ainsi relégué au simple rang d'acte sous seings privés