validité d'un arrêté

Bonjour,

j'aimerai connaitre si un arrête préfectoral produit un droit dans la situation suivante:

un arrête ministériel prévoit les modalités d'instruction d'une demande de dérogation à des interdictions réglementaire et la publicité obligatoire (RAA) de l'arrête de dérogation qui en découle.

si cet arrête qui en découle n'est pas publié, entre -t- il en vigueur?

A noter pour info complémentaire, il s'agit d'un arrêté de dérogation pris par le préfet au profit du demandeur qui est l’état représenté par le préfet. Cette non publication semble ne pas être un oubli...

merci pour votre aide Dernière modification : 08/08/2019 - par Isidore Beautrelet

Bonsoir,

En principe pour être opposable ( = aptitude de l'acte à déployer des effets juridiques) et entrer en vigueur, il faut que l'acte ait fait l'objet des mesures de publicité adéquates (CE, 26 novembre 1954, Balthazard).

Ces mesures dépendent de la nature de l'acte en question :

- si l'acte est règlementaire c'est une publication et/ou un affichage (selon l'auteur de la décision : JORF, recueil des actes administratifs) ;

- si c'est une décision individuelle, c'est la notification à son destinataire

A noter que l'opposabilité et l'entrée en vigueur (applicabilité de l'acte) ne sont pas toujours concomitantes : des textes comme des décrets peuvent prévoir que leur entrée en vigueur n’interviendra qu’à compter d’une date ultérieure ou après l’intervention de mesures d’application alors qu'ils ont bien été publiés.