pourriez vous en gros me dire quelles sont les conditions de validites des conventions collectives generales et spéciales???
je pense que c'est
general:
etre signé par des organisations representatives
et application du principe d'unitié des signatures
spéciale:
regle de la majorite posée par la loi 2004.
c'est bon ou dois je parler ici des conditions de negociations des conventions ( exemple accord d'entreprise nombre de delegue syndical etc..)
y a t'il des spécificites a connaitre en fonction des conventions en plus de celles relatives aux regles de la majorité?
Enfin, pourriez vous me dire qu'elles sont les conditions d'applicabilites ds convention collective??
est ce:
assujetisement de l'employeut a la convention ( la redaction de cette question est elle la meme que celle sur la representativité es organisation d'employeur signataire??)
+champ d'application de la convention au regard de l'activite determiner dans la convention
+champs application geographique de la convention
merci de m'aider
exemple pour savoir si un accord d'entreprise de branche s'applique
il faut:
dire qu'il est valablement conclue donc reference aux signataires et prp unicité des signatures+ regles de majorité
puis
je regard si c'est applicable:
assujetisment de l'employeur ( adhesion ou signataire)
est ce que la redaction de cette question est la meme que celle oncernant les signataires de la convention??? quelle est la difference??
+champ d'application geographique et activite.
qu'en pensez vous???[/u]