vente d alcool station service

bonjour,
Bonjour,
J aurais aime savoir si quelqun as la reponse a ce sujet:
une nouvelle loi vient de paraitre interdisant la vente d alcool apres 18h et la vente de boissons fraiches alcoolisees dans les stations services
mais aux yeux de la loi qu est ce qu une station service?
si c est une entreprise dont le registre du commerce stipule qu elle vend entre autres du carburants alors elle s applique a tout les commerces vendant du carburant y compris les grandes surface.....Moi j ai un commerce de terminal de cuisson et une grande licence epicerie,je me trouve dans les memes murs qu une station.Bien qu au meme endroit nous sommes 2 commercants independants et je ne vends pas de carburants cette loi s applique t elle a moi?
merci de votre reponse et bon casse tete hi hi

Bonjour,
Comme vous le savez, le texte ne vise pas expressément les stations service mais très exactement les "points de vente de carburant".
Voir le code de la santé publique :

Donc, la logique veut :
- un point qui vend du carburant donc
- un point de vente avec une caisse ou "terminal point de vente" qui encaisse pour du carburant.

Donc, je dirais,
- point de vente avec caisse séparée du point de vente avec caisse qui encaisse du carburant et qui n'encaisse pas elle-même du carburant mais éventuellement des spiritueux,
- entités juridiquement indépendantes (inscriptions RCS/Siret/Sirene totalement séparées)
- Monsieur ou dame différents à chacune des deux caisses
- pas de communications internes pour passer facilement d'un magasin à l'autre
Bref, aucune relation, sauf le look de la façade commune et le fait d'être "enclavés" sur le même terrain, pour moi l'activité "Epicerie fine" n'est pas concernée, quand bien même l'épicerie serait tenue par M. Felix517 Félix et la station service par Mme Tartempion épouse Felix517 Félicia, ou l'inverse, et que les deux seuls sociétaires des deux entités respectives montées en Sarl soient les personnes précitées.

Cela dit, pendant quelques temps, je me tiendrais prêt à exhiber tous les papiers nécessaires, au cas où...

D'ailleurs, je pressens une fébrile activité prochaine de travaux "d'embellissement et de modernisation" de certaines stations service dans le sens que vous évoquez...


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