vente de biens perso sur site perso possible ?

Bonjour,

J'aimerais savoir si un particulier a le droit de créer une page internet "perso" uniquement pour présenter des biens perso à vendre. Avec photos, descriptif, indication de l'état du bien, prix. Pas de transcation en ligne.
En gros faire [u:3stgz1qi]comme[/u:3stgz1qi] une petite annonce.

Exemple :
VDS livre de machinchose TBE 3 € pièce. A venir chercher sur place.

Merci.

Benh disons qu'à priori , je ne vois pas ce qui pourrait t'en empecher

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

OK ! Merci !
Si y'a pas d'objections (autres avis de "forumeurs" ?) c'est nickel !

oui à plusieurs conditions :

-ne pas revendre des onjets neufs, que des occasions
-ne pas faire de cycles d'achat-vente, c'est acheter un objet en vue de le revendre car sinon on devient commercant de fait et il faut declarer cette vente sur ta feuille d'imposition (mais il faut faire cela plus d'une fois par an)

ex : j'achete une 2CV pour la retaper et la revendre de suite apres => une fois par an, il n'y a pas de probleme, plus d'une fois par an il faut declarer les ventes effectuees sur ta feuille d'imposition (dans la rubrique BIC si mes souvenirs sont bons)

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

D'accord Jeecy et merci pour ces précisions ! C'est + clair pour moi maintenant

Pour l'histoire d'acheter en vue de revendre peu de temps après, c'est ce que voulait stopper Mr le ministre il y a peu dans les vide-greniers, me semble-t-il... sans succès a priori.

Réponse trouvée sur www.droitdunet.fr :

Je vends des biens sur des sites internet. Suis-je considéré comme un professionnel ?
-
Vous vendez des biens sur internet. Vous désirez savoir si, de ce fait, vous pouvez être considéré comme un vendeur professionnel.

Un particulier vendant des biens sur des sites peut être qualifié de vendeur professionnel si certaines conditions sont réunies.

Cette qualification est primordiale car le vendeur professionnel doit respecter des obligations supplémentaires tirées, notamment, du droit de la vente à distance. En effet, il devra procéder à certaines inscriptions administratives ainsi qu'à des déclarations fiscales et sociales.

Selon l'article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d'achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.

Ainsi, si vous effectuez des actes de commerce à titre habituel, vous êtes un commerçant.

Une jurisprudence constante a précisé la notion de commerçant en indiquant que ce dernier doit exercer une activité susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour vivre.

Cependant, tout commerçant n'est pas considéré comme un professionnel. La qualification de professionnel n’est pas liée à un seuil de valeur ou à un nombre d’objets mais à un comportement. À ce titre, dans sa Recommandation du 8 novembre 2005, le Forum des droits sur l'internet a établi la liste de critères suivante permettant de qualifier un particulier de vendeur professionnel :

* la régularité de l'activité ;
* le caractère lucratif de l'activité ;
* l'intention d'avoir une activité professionnelle.

Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Mulhouse, dans un jugement en date du 12 janvier 2006, a condamné un internaute qui vendait des objets de collection sur des plates-formes de mise en relation. Le tribunal a retenu les incriminations de travail dissimulé par dissimulation d'activité et non tenue du registre d'objets mobiliers. En effet, il a considéré que l'internaute n'avait pas respecté les obligations lui incombant en tant que vendeur professionnel.

Le Forum des droits sur l'internet a recommandé aux plates-formes de mise en relation de permettre aux « vendeurs professionnels » de s'identifier comme tels auprès d'elles. Cependant, aucune obligation de surveillance et de recherche des utilisateurs « professionnels » ne peut, pour autant, être imposée aux plates-formes. En effet, celle-ci s'avère difficilement praticable et surtout partielle

Merci pour ces précisions !