Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre aide car le partiel de droit civil sur les contrats spéciaux sera un cas pratique.
Or, j'ai une question qui me tracasse s'agissant de la vente. En effet, le vendeur a une obligation de garantie des vices cachés et une obligation de délivrance conforme.
Cependant, l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat traite de ces 2 obligations et les unifie.
Ma question est alors de savoir comment faire lors d'un cas pratique. Est-ce que, s'agissant d'une vente entre un professionnel et un consommateur, on applique directement l'ordonnance? ou est-ce que l'on passe d'abord par le code civil?
Si l'on applique l'ordonnance, il n'y a plus de distinction à faire entre l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés?
Merci à tous.
Je pense que ce n'est pas utile d'appliquer l'ordonnance vu qu'elle est codifiée aussi bien dans le code civil que dans celui de la consommation. Entre un professionel et un consommateur, ce sont donc les art. L211-4 à -14 qui s'appliquent (insérés par l'ordonnance).
L'ordonnance a unifié les actions en défaut de conformité et celle en garantie des vices cachés, toutefois, l'art.L211-13 dispose que ça ne prive pas l'achteur du bénéfice des actions résultantes de 1641 et 1649 du C.civ.. Si tu dois utiliser le C.civ., c'est surement intéressant de rappeler que l'ordonnance a modififé le délai de droit commun.
Merci beaucoup pour ta réponse Cirdess.
J'avais trouvé par ailleurs un article sur internet qui est très clair et qui reprend ce que tu as dit.
Voici la page internet: http://aufildudroit.over-blog.com/article-1090741.html
J'ai fait mon partiel samedi matin et j'ai du me servir de l'ordonnance pour dire que si l'acheteur n'a pas émis de réserves lors de l'acceptation du bien livré (un bateau), il ne pourrait pas agir contre le vendeur (une société) en manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1604 du Code civil mais qu'il le pourrait sur la base de l'ordonnance du 17 février 2005.
Bon week-end à tous.