Mon avocate m'a demandé de retrouver tous les justificatifs des sommes investies (participations salariales) pour la construction et agrandissement de notre résidence principale achetée conjointement avant mon mariage en partie avec mon époux actuel avec lequel je divorce aujourd'hui.
J'ai RDV pour le compromis de vente prochainement, celle-ci ne rentrera donc pas dans la liquidation des biens à venir.
Pourrai-je par la suite prétendre au remboursement par mon époux de ce que j'ai investi avant mon mariage ? (avec justificatifs
euh si c'est acheté avant mariage c'est le régime de l'indivision qui va s'appliquer... Donc tu as droit à la moitié du prix de vente sauf si l'acte d'acquisition précise que tu as payé plus que lui... je vois pas où est le problème;
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le fait que l'époux ait les documents n'est pas une excuse, il suffit de faire ordonner la restitution au moins de copies par le juge de la mise en état....
Sinon après si ton avocate demande les justificatifs c'est que elle pense pouvoir récupérer des sommes....
Moralité : toujours aller voir le notaire quand on fait un acte immobilier....
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Il me semble qu'il faudrait d'avord connaitre le régime matrimonial de Chichoune.
Si c'est la communauté,le mari devrait se retrancher derrière cette présomption : il devrait dire "chérie"
rapporte la preuve de tes apports personnels
puis que ces apports ont bien été investis dans l'achat de la maison
Depuis le temps que chichoune nous pose ses questions de divorce on commence à le connaître son régime matrimonial.... Elle est sous le régime légal
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mais depuis elle aurait pu faire une changement de régime
mais depuis le temps,quel est son régime
je suis très étonnée que la vente ne se soit pas effectuée par devant un notaire car il y a un prêt et je suppose une hypothèque conventionnelle?
les banques lorsqu'il s'agit d'hypothèque, en général, préfère passer l'acte de prêt par devnat notaire!! à moins que ce ne soit un prêt sous seing privé?