vente maison avant liquidation des biens

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Mon avocate m'a demandé de retrouver tous les justificatifs des sommes investies (participations salariales) pour la construction et agrandissement de notre résidence principale achetée conjointement avant mon mariage en partie avec mon époux actuel avec lequel je divorce aujourd'hui.
J'ai RDV pour le compromis de vente prochainement, celle-ci ne rentrera donc pas dans la liquidation des biens à venir.
Pourrai-je par la suite prétendre au remboursement par mon époux de ce que j'ai investi avant mon mariage ? (avec justificatifs

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Olivier Intervenant

euh si c'est acheté avant mariage c'est le régime de l'indivision qui va s'appliquer... Donc tu as droit à la moitié du prix de vente sauf si l'acte d'acquisition précise que tu as payé plus que lui... je vois pas où est le problème;

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Citation :

je vois pas où est le problème


J'ai payé plus en apport personnel que lui et n'ai pas souvenir d'acte notarié.
On a fait construire la maison sur un terrain acheté, et les avons financés par apports personnels et prêt auprès d'une banque remboursé à parts égales.

Mon avocate me demande de rechercher les justificatifs attestant de la somme personnelle que j'ai investi dans cette construction issue de ma participation salariale que j'ai débloquée avant terme pour cet acte. De plus, nous avons fait agrandir par la suite cette demeure, que j'ai financé en grande partie par un nouveau déblocage de ma participation salariale et toujours avant notre mariage.

Je ne sais pas de quel acte d'acquisition tu parles, mon époux ayant conservé tous les papiers je ne puis malheureusement faire de recherches.

En bref, pour l'achat du terrain et de la construction, rien ne s'est fait devant notaire, mais le financement s'est conclu entre nous et le constructeur.
Et pour l'agrandissement, nous n'avions plus à faire avec ce même constructeur, et il n'y a pas eu d'acte d'acquisition pour ceci.

Mais j'ai retrouvé (au péril de ma vie :lol: ) les justificatifs de mes déblocages anticipés de participations salariales :roll:

:( :cry:

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Olivier Intervenant

le fait que l'époux ait les documents n'est pas une excuse, il suffit de faire ordonner la restitution au moins de copies par le juge de la mise en état....

Sinon après si ton avocate demande les justificatifs c'est que elle pense pouvoir récupérer des sommes....

Moralité : toujours aller voir le notaire quand on fait un acte immobilier....

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Il me semble qu'il faudrait d'avord connaitre le régime matrimonial de Chichoune.
Si c'est la communauté,le mari devrait se retrancher derrière cette présomption : il devrait dire "chérie"
rapporte la preuve de tes apports personnels
puis que ces apports ont bien été investis dans l'achat de la maison

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Olivier Intervenant

Depuis le temps que chichoune nous pose ses questions de divorce on commence à le connaître son régime matrimonial.... Elle est sous le régime légal

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mais depuis elle aurait pu faire une changement de régime :lol:

mais depuis le temps,quel est son régime :oops:

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je suis très étonnée que la vente ne se soit pas effectuée par devant un notaire car il y a un prêt et je suppose une hypothèque conventionnelle?
les banques lorsqu'il s'agit d'hypothèque, en général, préfère passer l'acte de prêt par devnat notaire!! à moins que ce ne soit un prêt sous seing privé?