Vente par un mineur

Bonjour tout le monde,

Quand un mineur vent un objet qui lui appartient à un prix dérisoire, est-ce que ses administrateurs légaux peuvent faire annuler la transaction ? Je trouve pas les articles. J'avais pensé à 1306 et/ou 903 mais c'est vague je trouve. Quelqu'un aurait une idée ?

Bonjour,

Alors tout dépend de l'importance de la vente. Si elle est véritablement dérisoire, et qu'elle n'a aucun caractère grave, alors les parents ne pourront pas faire annuler la vente, car elle sera considérée comme un acte de la vie courante (appréciation du juge). Le mineur n'a pas de capacité juridique, mais peut tout à fait accomplir ce type d'acte sans l'autorisation ou la présence de ses parents.

Du moins, c'est ce que je pense (Sinon, que l'on me contredise !). Un article me semble s'appliquer à la situation :

=> article 389-3 du Code civil : "l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes"

Bonsoir,
Je suis bien d'accord.
Pour répondre plus amplement à annaloupette91, le 903 ne convient pas puisqu'il ne concerne que les donations entre vifs et par testament.

Pour le 1306, c'est déjà mieux, mais...
lorsqu'elle ne résulte que d'un évènement
casuel et imprévu.

Là, ça ne colle pas. On peut supposer que le garnement a bien eu l'intention de la brader 10 cts à son pote d'école, cette fameuse sucette payée 4 euros 50 à la boutique du coin par la maman...

Le 1305 irait déjà mieux.

Bon, dans le cadre d'une cession entre vifs à titre onéreux d'une sucette à la pistache, comme l'explique Sev3nz, ça ne vaut peut-être pas le coup de lancer une procédure au tribunal d'instance...


Et d'accord pour le 389-3.
Mais, dites, vous avez lu ?

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Tout ça pour une sucette...


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Merci de votre apport Camille, on va en effet éviter la nomination d'un administrateur ad hoc ! :)

Une question me vient seulement à l'esprit, puisque vous parler de rescision pour lésion, dans le cas où la vente d'un bien qui peut être qualifiée d'acte de la vie courante aux yeux du juge (donc pas nullité en cas de vente effectuée seule par le mineur), mais qu'il dispose tout de même d'un prix conséquent (Enjeux importants, à la limite de l'acte de vie courante), une procédure en rescision pour lésion peut tout de même être effectuée par les parents de l'enfant bien que cet acte soit considéré comme étant de la vie courante ?

C'est ce que je me demandais Sev3nz. En l'occurence, il s'agissait d'un appareil photo assez cher; ça a l'air idiot mais on ne va quand même pas nommer un administrateur ad hoc pour une telle "futilité". Il n'existerait pas une sorte de "conciliation" ? Parce-que je me vois mal expliquer à ce pauvre couple qu'ils doivent faire appel à un administrateur ad hoc...
Et où sont énoncés "les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir par eux-mêmes"?

Dans mes propos je n'évoquais pas de divergence de point de vue entre les parents et l'enfant, mais il est vrai que votre question peut se poser, à partir de quel moment est-il réellement utile de nommer un administrateur ad hoc ? A mon avis c'est réellement du cas par cas, et au dépend de la volonté de la famille, à eux de savoir dans quoi ils s'engagent. Au niveau de la "conciliation", j'ai envie de vous répondre que c'est le rôle des parents envers leur enfant, un travail est donc surement possible à cet égard avant de s'engager dans cette procédure.

Concernés la loi, alors je ne peux pas vous donner d'exemple comme ça à vif, mais il y en a quelques uns, et concernant les usages alors c'est à la fois simple et compliqué (car très subjectif): C'est tout bonnement ce que la coutume désigne comme étant un acte courant, banal, sans grand intérêt (Acheter du pain en boulangerie par exemple). Le montant peut aussi jouer dans cette qualification. Mais en règle générale, il faut se fier à la jurisprudence, comme très souvent, qui reflète parfaitement ce qui se cache derrière ces "usages".

Voilà ce que je peux vous en dire !

Ps : Concernant ma question au cas où elle aurait été mal comprise : La rescision pour lésion est-elle possible à l'initiative des parents, contre un acte de la vie courante effectué par le mineur seul ?

Je propose une réponse, à vérifier bien sûr (sinon je ne poserais pas la question !), mais j'imagine que oui c'est possible, si le mineur est réellement lésé par l'acte en lui-même (qui doit donc avoir une certaine importance inévitablement). Est-ce juste ?

Bonjour,
Et où sont énoncés "les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir par eux-mêmes"?

Dans tous les codes dans lesquels un article traite du cas d'un mineur, émancipé ou non.
Par exemple :

Code de commerce
Article L121-2

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

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Bonjour,
Ps : Concernant ma question au cas où elle aurait été mal comprise : La rescision pour lésion est-elle possible à l'initiative des parents, contre un acte de la vie courante effectué par le mineur seul ?

Je propose une réponse, à vérifier bien sûr (sinon je ne poserais pas la question !), mais j'imagine que oui c'est possible, si le mineur est réellement lésé par l'acte en lui-même (qui doit donc avoir une certaine importance inévitablement). Est-ce juste ?

Je le pense aussi. Il me semble aussi que, pour une transaction d'une certaine importance et des bénéficiaires de l'opération majeurs, leur bonne foi pourrait être mise en cause, à mon humble avis.
Donc, comme souvent au civil, les situations s'étudient au cas par cas, les articles du code ne servant qu'à définir un cadre général dans lequel un juge exercera son "pouvoir souverain d'appréciation des circonstances de l'espèce et après en avoir contradictoirement débattu entre les parties".
Le "contradictoirement débattu" étant absolument nécessaire.

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Re,
En l'occurence, il s'agissait d'un appareil photo assez cher
Je dirais que, si ce n'est pas un cas pratique, mais un cas réel, ce qui n'est pas du tout pareil, contrairement à ce que pensent certains chargés de TD, il faudrait connaître l'âge du mineur et l'âge du "bénéficiaire de l'opération" et ce que vous entendez par "assez cher"...


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