Bonjour,
Une vente aux enchères sur place a eu lieu en avril 2005 dans la boulangerie de mon locataire tombé en liquidation judiciaire (il n'y aura pas de repreneur car plus de bail). Du matériel non vendu est resté sur place depuis. En tant que propriétaire des murs, j'ai demandé à plusieurs reprises au commissaire priseur d'enlever ce matériel qui fait partie des actifs de mon ancien locataire et qui encombre les locaux que j'ai mis en vente. Je subis en 3 ans les liquidations judiciaires de mes 2 derniers locataires (loyers impayés). J'ai donc décidé de vendre.Le commissaire priseur a demandé des devis à différents transporteurs. Vu le montant des devis, se pose le problème du règlement de la facture car peu d'argent suite à la réalisation des actifs. Il me dit que c'est à moi de la régler. Je suis scandalisée. Est-ce vrai ? Je sollicite des avis. Comment sortir de cette situation ? MERCI D'AVANCE
Marie
Il me semble qu'il y a une histoire en droit des proc coll qui dit qu'on ne peut pas faire ce qu'on veut des murs tant qu'il y reste de l'actif réalisable du débiteur. De ce fait je pense que si le propriétaire veut faire accélérer les choses il doit à mon avis subir la charge du déplacement des biens de son débiteur.
Ceci dit je peux me tromper car je ne suis pas un grand spécialiste des proc coll.
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c'est avec le liquidateur judiciaire (voir le tribunal de commerce pour savoir qui a été désigné) qu'il faut voir ça ... Le commissaire-priseur chargé de vendre les biens n'est qu'intermédiaire et n'a aucun pouvoir sur ces biens contrairement au liquidateur
mais tu pourrais bénéficier du privilège du bailleur sur les biens meubles de ton (ex)locataire, pour les sommes qu'il te devrait encore ou pour les dommages que tu subis en ce moment (voir art. 2332 du code civil)