Vice de procédure pénal

Bonjour à tous,

Pouvez vous m'aider???

Est ce que le fait de s'appuyer sur des écoutes téléphonique d'un précédents dossier pour ouvrir une nouvelles information judiciaire reviens à ce que le magistrat instructeur se soit autosaisi??? ce qui est imposible.
Donc on peu dire que c'est un vice de procédure.


Merci d'avance pour vos réponse.

Bonjour,


Et non. J'imagine que le juge d'instruction a demandé un réquisitoire introductif ou supplétif, selon.

Il n'y a rien dans votre message qui laisse à penser qu'il se soit auto-saisi. Il faudrait regarder le dossier de procédure. Seul lui peut vous apporter votre réponse.

Mais sauf exception, il y a toujours un réquisitoire. Je vois mal un juge agir sans. Ce serait commettre une erreur de débutant.

Ok merci de votre réponse!

Bonjour,
Mais sauf exception, il y a toujours un réquisitoire. Je vois mal un juge agir sans.

Exact. De toute façon, c'est assez simple :
Lorsqu'un juge d'instruction découvre une "truffe annexe" au cours d'une instruction, il doit en informer obligatoirement le procureur de la République.
Si le procureur décide d'ouvrir une information sur ces nouvelles bases, rien ne l'empêche de refiler le "2ème bébé" au même juge d'instruction.

Pouvez vous m'aider???

Oui, lecture saine, attentive et précautionneuse de l'article 80 du CPP, notamment l'alinéa qui commence par :
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement bla bla bla...



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Hors Concours

Bonjour camille,

Oui, oui, oui, oui. C'est pour cette raison que j'ai fais référence au réquisitoire supplétif.

Mais si cela est le cas cela veut dire que la procédure est démolli? et que donc le détenu est libérable?