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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour
Tout d'abord désolé si je ne corresponds pas au profil des étudiants en droit 
Au pire mettez mon post à la poubelle.
Donc non, je ne suis pas dans la partie. Mon grand père et mon arrière grand père étaient par contre avocats, ça compte ? 
mais je ne les ai pas connus
Bon, je vais faire court quand même.
Je suis un petit bonhomme de 50 ans qui est poursuivi pour plein de méchancetés qui vont tourner autour de harcèlement et l'homophobie. Bien entendu c'est la première fois de ma vie qu'on me poursuit et je ne suis ni harceleur, ni homophobe mais on passera sur les détails car le but de l'accusation n'est que de se faire du fric sur mon dos.
Je vis donc dans un film entre "Les Bronzés" et "Dallas"
Ça peut sembler rigolo mais c'est assez lourd à porter aussi.
Tout d'abord un petit détail: après avoir pris un avocat qui m'a couté 5000$ mais n'avait pas lu mon dossier, j'ai choisi de me défendre moi-même pour le simple raisonnement suivant: à prendre un avocat, je serai mort avant le procès. J'ai donc procédé à l'interrogatoire de la défense seul. J'ai également livré ma défense en ajoutant "demande reconventionnelle"
Mais venons-en à mes questions:
A) l'avocat des "demanderesses" a systématiquement utilisé la formulation "je prends l'engagement que vous me fournissiez" ce qui m'énerve passablement puisque, à ma connaissance, on ne peut pas prendre un engagement pour quelqu'un d'autre.
Puisque je me suis opposé à ces "engagements", je suis convoqué devant le juge le 3 aout. Est-ce que je peux faire mention de ceci, rien que pour qu'il soit remis à sa place ?
B) dans ces engagements, l'avocat me demande une liste de noms, prénoms ... faisant apparaître l'orientation sexuelle. Je m'y oppose puisque je considère que c'est une atteinte aux droits de la personne. Pour tenter de rendre crédible cette demande, l'avocat fait valoir que je conteste son accusation sur la baisse sensible d'homosexuels dans le cadre mon travail. Le problème c'est qu'il me demande en gros de valider des accusations qu'il a faites sans preuves, les demanderesses ayant (entre autres) avoué lors de l'interrogatoire de la défense qu'elles avaient prétendu ceci sans faire de statistiques quelconques mais "comme ça"
C) toujours dans ces engagements, l'avocat demande à ce que je lui fournisse toutes les factures de mes investissements au prétexte que je ferais une demande reconventionnelle.
Là encore je m'oppose à ce genre de demande puisque ça n'a absolument rien à voir avec les accusations présentées et que, de plus, cela me demanderait un travail considérable (sur 5 ans d'activité).
Dernier point: supposons que le juge valide par exemple la requête sur la liste des noms et orientation sexuelle, peut on faire appel de cette décision ?
Voilà, je m'arreterai là en espérant qu'une bonne âme (ça existe ? ) puisse me venir en aide. Dossier plus complet sur demande.
Merci de m'avoir lu et désolé si je pose mes pieds là où il ne faut pas
PS: je suis au Canada
Bonjour,
Vous n'êtes pas mal tombé parce que votre profil ne correspond pas mais parce que ce site est un site d'étudiants de la fac de Nancy qui ont déjà beaucoup de mal à maîtriser le droit français et le droit européen... Donc, peu d'intervenants au fait du droit canadien, lequel est basé sur la common law et non pas sur le droit romain. D'autant que si ça se passe au Québec, la Belle Province a un droit civil mixte, ce qui ne simplifie pas les choses.
Donc, vous devriez vous trouver le même genre de site que Juristudi@nt mais clairement orienté droit québécois/université du Québec.
De plus, vous ne détaillez pas clairement ce qu'on vous reproche et dans quel cadre.
Mais [u:1up1x93a]à ce qu'on peut deviner[/u:1up1x93a], une chose est au moins certaine : si on était en droit purement français (ou européen) [u:1up1x93a]dans son état actuel[/u:1up1x93a], personne - ni un avocat ni un juge, ni même notre très-aimé très-honoré très-révéré Président de la République 
- ne pourrait vous obliger à remettre une liste nominative mentionnant l'orientation sexuelle des personnes désignées dans la liste. Non seulement le demandeur se mettrait hors la loi mais vous-mêmes aussi en obtempérant à cette demande.
Les protagonistes pourraient se retrouver au tribunal, et au pénal, sur plainte des personnes en question (sans compter une large exposition médiatique sous le titre "Le nouveau scandale de la semaine").
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Hors Concours
Merci Camille
OK, je chercherai un forum "du coin" mais celui-ci est le seul que j'ai trouvé pour l'instant.
Juste pour le cas où vous auriez des idées: le problème de base est que j'ai acheté un camping "gai" en ruine (sur le bord de fermer) pour en changer immédiatement l'affectation en camping "familial" classique puisque la spécificité gaie ne m'intéressait pas. PS: je ne connaissais alors strictement rien au monde gai.
Sachant que ce camping était le seul qui autorisait les femmes , quelques unes se sont opposées par tous les moyens à ce que le public change.
L'affaire en question est donc directement causée par les "chefs" féminines du clan, juste après avoir voulu m'acheter le camping à bas prix.
En gros tu baisses ton prix ou on te le fera payer cher. C'est bien entendu pas dit avec ces mots là mais presque.
Je comprends que vous disiez que les lois ne sont pas les mêmes mais, dans le cas d'un procès à la française, pouvez-vous me dire si, par exemple, on pourrait contester la décision d'un juge m'obligeant à donner une suite positive à la liste des campeurs précisant leur orientation sexuelle ?
Et pouvez-vous me dire si l'avocat de la partie adverse pourrait justifier de réclamer les factures de tous mes investissements au seul prétexte que je ferais une demande reconventionnelle mais sans reconnaître pour autant que ses clientes sont en tort ?
Ce qui me surprend c'est qu'on a vraiment l'impression qu'il coche toutes les cases pour le cas où il y en aurait une de bonne.
Exemple, dans la requête de départ, citation:
"En effet, dès son acquisition, XXXX désire plutôt transformer ledit camping en un "camping classique familial", le tout tel qu'il appert d'une lettre distribuée par le défendeur à tous les campeurs ...
"C'est ainsi que le défendeur prendra diverses mesures, à compter de son acquisition, afin de réaliser son projet et/ou sa vision dudit camping, le tout tel qu'il sera démontré après enquête et audition"
"Notamment, et de façon non limitative, le défendeur procèdera à l'interdiction et/ou l'enlèvement des drapeaux de couleurs emblématiques afférent à ladite orientation sexuelle, présents sur plusieurs terrains des campeurs visés"
C'est un exemple parmi tant d'autres. Je suis donc un terroriste
Sauf que, plus comique, dès le premier interrogatoire les plaignantes ont elles mêmes démolies leur version: jamais eu d'interdiction si ce n'est celle de mettre dix drapeaux sur un terrain ou d'en mettre un gigantesque et le reste va avec.
Pris séparemment (ce que j'ai fait) aucun des éléments ne tient: je n'ai jamais enlevé de drapeau sur les terrains des campeurs, je n'ai jamais interdit de drapeau quelconque, l'affaire des multiples drapeaux (pour m'écoeurer) se situe deux ans après mon acuisition ... bref, il nous fait un mixage complètement faux et on a sérieusement l'impression d'assister à un jeu de gamins.
Le reste vaut la même chose
Bonsoir,
J'ai malheureusement bien peur que ce forum aie beaucoup de mal à vous aider, vos "us et coutumes" juridiques, pour ne parler que de ceux-là… semblent assez différents de ceux du "Vieux continent".
Rien, ou presque, ne ressemble à quelque chose de connu en France et, probablement, dans les pays environnants, peut-être même en Angleterre.
Avant d'essayer de pouvoir tenter de mieux vous répondre, j'aimerais déjà comprendre deux ou trois choses.
Au Canada, et je suppose au Québec, lorsqu'on rachète un établissement commercial déjà existant, un local ou une exploitation comme, par exemple, un fast-food, une épicerie, une droguerie, un magasin de pompes funèbres ou un terrain de golf, et un rachat en totalité, c'est-à-dire ce qu'on appelle en France les murs et le fonds de commerce, on n'a pas le droit de changer l'objet/destination du fonds de commerce et d'en faire une banque, une boîte de nuit, un salon de massages érotiques, une animalerie ou un bowling, voire plus simplement de le transformer en restaurant de gastronomie germano-guatémaltèque, spécialisé dans la choucroute aux piments du Kilimandjaro, alors que c'était précédemment un restaurant de gastronomie moldo-slovaque, spécialisé dans le bortch aux fraises de Mandchourie ?
Accessoirement… le juge qui vous convoque, il est gai, lui aussi ?
Et votre avocat à 5000 $ est intervenu à quel stade de votre affaire ?
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Hors Concours
Bon, d'abord c'est effectivement le Québec et je suis d'origine française
Quand j'ai acheté le camping j'avais le droit de le faire fonctionner en camping ou de le reconvertir en ferme quelconque. C'est un "droit acquis" et je ne peux effectivement pas en faire une station d'essence 
Par contre je n'avais aucune obligation de garder le caractère gai du camping.
Chose à noter: je n'ai absolument pas cherché à faire un filtrage quelconque, c'est à dire que j'ai fait des contrats pour des nouveaux gais, hommes ou femmes, chaque année. Mon idée de départ était de faire un camping-référence ou tous les profils seraient bienvenus. C'est d'ailleurs ce qui est aberrant dans l'affaire puisque c'est parce que j'ai été trop doux et conciliant que je suis en procès et qu'inversement un vrai chef ne se serait pas fait bouffer (et n'aurait probablement pas de procès).
Quant au juge, espérons simplement qu'il soit un bon juge et cela me suffira
L'avocat à 5000$ et ce qu'il a fait ? c'est une bonne question ... disons qu'il a envoyé une dizaine de télécopies à l'autre avocat afin qu'ils s'accordent sur des dates. Et voilà !
M'inquiétant des frais et du fait qu'il avait confié le dossier à sa secrétaire tout en n'ayant visiblement pas du tout parcouru quoi que ce soit, j'ai préféré arrêter et faire l'interrogatoire et ma défense tout seul comme un grand.
Vous voulez écouter l'interrogatoire ? pas de problème, je joins le lien en privé. Ça vaut le coup même si c'était ma première expérience en la matière, juste pour voir dans quel film on joue.
Bonjour,
Merci beaucoup. Cela confirme ce que je pensais.
Le "droit acquis" est un droit concédé par le fait qu'avant une certaine date (je crois que c'est 1986) certains agriculteurs avaient transformé leur terrain agricole en camping. Dans ce cas ils pouvaient continuer d'exercer leur commerce même s'ils n'étaient pas en règle par rapport au fait que, à partir de cette date, ils devaient avoir un terrain à vocation commerciale (sous réserve toutefois d'être en règle pour les infrastructures environnementales ou de ne pas interrompre cette activité pendant trop longtemps)
Mon camping n'est pas un camping à l'année mais sur 5 mois de saison, les contrats sont donc établis sur cette période et, qui plus est, ils spécifient clairement qu'ils ne sont pas automatiquement renouvelables.
"Donc, si je comprends bien, si vous aviez transformé le camping en ferme, personne n'aurait rien pu vous dire ?
Lancez-vous quelques temps dans l'élevage de caribous norvégiens"
Absolument et vous n'êtes pas très loin de ce que j'envisage de faire, à savoir carrément fermer le camping, soit pour recommencer à zéro, soit pour m'occuper d'enfants.
Comment ça se passe ici:
- j'ai reçu d'abord une "mise en demeure" sur laquelle l'avocat prétendait que j'avais refusé de renouveler un contrat (faux), que je devais donner un préavis de trois mois (faux dans le cas d'un camping saisonner de cinq mois par an), que je faisais de l'enrichissement injustifié (faux) et ... c'est tout ! Pour ces choses il me demandait 30 000$ dans les cinq jours ouvrables.
Bien entendu j'ai contesté et refusé de payer le moindre centime.
À la suite de cela je recevais une "requête introductive d'instance" . L'enrichissement injustifié disparaissait, le délai de trois mois aussi mais je devenais alors homophobe, terroriste, harcéleur et la somme réclamée passait à 60 000$. Rien que ça ... c'est pour cela que je dis qu'on est entre "les bronzés" et "Dallas": presque rigolo mais absolument scandaleux. Et je ne parle pas des coups bas pour me faire craquer.
Continuons: je laisse tomber l'avocat qui ne connait pas mon dossier mais m'a allégé de 5000$ et décide de me défendre moi-même
La prochaine étape est l'interrogatoire de la défense
C'était la première fois que j'atterrissais dans ce genre de situation et je m'attendais à de grosses difficultés puisque je n'avais pas d'avocat.
La "chef" des demanderesses commence bien: "je ne me souviens pas" ... ça valait mieux pour elle 
mais deux minutes après malheureusement elle se souvient un peu trop et la suite est d'une effarante naïveté: loin de comprendre ce qu'elle faisait , notre accusatrice y est allée les mains dans les poches. Je n'ai pas compris non plus ! je la croyais beaucoup plus intelligente mais non, elle démolit tranquillement elle-même toutes les accusations qu'elle avait portées et son avocat ne la sauvera même pas du massacre !
Après coup je me suis dit que dans mon malheur j'avais eu beaucoup de chance de tomber sur des gens de ce niveau.
Interrogatoire terminé j'envoie un courriel à leur avocat en lui disant que je pensais que ces clientes avaient largement démontré l'inverse de ce qu'il fallait et qu'il valait mieux qu'elles comprennent leur intérêt à sauver leur billes avant qu'il ne soit trop tard. Rien n'y fait: ma proposition est (d'après l'avocat) à l'opposé de ce qu'elles demandent !
C'est là que je rédige ma "défense" et "demande reconventionelle" (le dernier terme est pour demander des dommages et intérêts).
Ensuite vient "l'interrogatoire après défense" dans lequel je suis interrogé
Là, leur avocat tentera de me coincer sans succès sur la définition de mots que j'utilise.
Bref, ils n'ont absolument rien à ce jour (et j'ai beaucoup) mais ce rien là ils essaient de le faire traîner pour le cas où ils pourraient récupérer La Preuve Absolue que quelque part dans ma vie il y a eu une zone douteuse. Ça va être long car je me souviens pas avoir insulté quelqu'un ici ou ailleurs
Et puis il faut faire aussi traîner pour récupérer en fin de saison des témoignages des copines qui partiront vu qu'en théorie ils auraient déjà du déposer le "dossier complet" (à l'origine le 25 avril 2011) avec la liste de "témoins".
C'est pourquoi tout est bon pour faire traîner. A mon avis dans 20 ans ils auront ce qu'ils veulent , peut être moins si je me suicide avant sauf que dans ce cas ça ne remplira pas pour autant leur porte monnaie .
Pour ce qui est de la légalité de faire connaître ce qui m'arrive, je dois avouer que je n'en ai plus grand chose à faire car la vérité est que j'ai appris ici qu'on se fichait bien d'être honnête ou même de respecter la loi. J'ai donc l'intention de faire partager à beaucoup de gens mon expérience en la matière si la "justice" n'est pas juste et même si j'y perds la tête. Moi je ne me bats pas pour l'argent.
Et je me dis qu'il doit y avoir un certain nombre de gens victimes du "système" et bien moins chanceux que moi.
Bon, je reviens à mon problème courant, à savoir ma contestation des requêtes au tribunal le 3 aout prochain
Voici ce que j'ai préparé. Pourriez-vous me dire si je fais des erreurs ? merci
J'ai enlevé les noms- En bleu les citations de l'autre partie
(->2) "lors dudit interrogatoire, 17 engagements ont été souscrits par le défendeur, dont 6 sous objection"
Je n'ai rien souscrit du tout. C'est l'avocat des demanderesses qui utilise la formule "je prends l'engagement que vous me fournissiez" . La formulation est elle correcte ?
Les arguments de causalité de l'accusation
(->10) "fournir le contrat d'achat du camping"
A) "afin de vérifier que le défendeur est l'unique propriétaire du terrain" (->12)
- la procédure est à mon nom personnel
- je me défends moi-même ce qui n'est pas possible dans le cas d'une incorporation
- l'accusation a fourni elle même la pièce P2 qui indique que je représente une entreprise individuelle
- la première page de l'acte de vente, faisant apparaître le nom du vendeur et de l'acquereur, a déjà été fournie lors de la défense en pièce D-1.
Toujours sur cette première page fournie, l'acheteur y est précisé comme "faisant affaires seul sous le nom camping XXX". Le reste n'a pas à être divulgué car il ne concerne en rien l'affaire.
B) "vérifier le coût et les conditions d'acquisition dudit terrain puisque le défendeur prétend notamment que l'offre d'achat présentée par les demanderesses lors de leur occupation était outrageante et constituait la cause du non renouvellement de contrat" (`>12)
c'est faux:
1) je n'admets nulle part avoir décidé d'un non-renouvellement de leur contrat, ni sur la défense, ni dans l'interrogatoire du défendeur.
2) je n'admets pas plus avoir estimé qu'elles commettaient une infraction quelconque en tentant de baisser un prix.
Les prétextes avancés sont donc infondés.
(->14) [color=#000080:1d24ji2n]"fournir toutes les lettres de non-renouvellement qui auraient été livrées"
"Les demanderesses ont intérêt à obtenir toutes les lettres de non-renouvellement ... puisqu'il s'agit d'un dossier de discrimination. Or le défendeur prétend avoir envoyé plusieurs avis de non-renouvellement à plusieurs campeurs" (->16)[/color:1d24ji2n]
Avant 2009, il y a eu trois lettres avisant d'un non-renouvellement (X x, X x,X x) mais je n'en ai pas gardé la trace même s'il est facile de vérifier ce nombre puisqu'il y est fait référence lors de ma réponse à la mise en demeure de fin 2008.
Les motifs de ces lettres n'avaient absolument aucun rapport avec de la discrimination et L B le dit elle-même lors de l'interrogatoire (B 75,15) « j'ai visité la campeuse en défaut qui était dehors parce que son terrain avait l'air d'un bordel» ). Également pour preuve, la mise en demeure de fin de saison 2008 ne fait aucune allusion à des lettres discriminatoires.
Depuis 2009 jusqu'à maintenant, la seule personne ayant reçu une lettre informant d'un non-renouvellement de contrat est X x, déjà visée en 2008 comme indiqué précédemment .
J'ai encore la copie de cette lettre, datée du 31 mai 2010, et on n'y trouvera aucun élément discriminatoire, ce les demanderesses le savent parfaitement.
Il n'y a donc aucun rapport entre ces lettres et la prétention des demanderesses à prouver une discrimination quelconque par ce biais et on peut s'interroger sur les véritables motifs qui se cachent ici.
Toutefois, si cela vous paraît souhaitable, je peux immédiatement fournir la copie de cette dernière lettre que j'ai ici.
(->17)[color=#000080:1d24ji2n]"fournir la liste des activités, leurs dates et les noms de campeurs en charge des activités"
"Les demanderesses désirent obtenir le nom complet des organisateurs, la date des activités ainsi que les photographies en possession du défendeur"[/color:1d24ji2n] (->20)
- j'ai fourni une liste d'activités sur la base de ma mémoire ayant eu lieu cette année et ne ne prétends d'ailleurs pas qu'elle soit complète.
- les demanderesses indiquaient sur leur requête qu'aucun campeur n'avait pris en charge d'activité en 2010 (paragrapahe 35) en indiquant que cela aurait occasionné le non-renouvellement de leur contrat pour 2011. Cette accusation était donc particulièrement importante puisqu'elle prétendait justifier de leur perte financière.
- pourtant elles avoueront lors de l'interrogatoire de la défense être au courant d'au moins d'une activité (B 77,3) possiblement deux (L 31,15)
- elles avoueront ensuite plusieurs fois, toujours lors de l'interrogatoire, n'avoir basé leur accusation que sur des rumeurs (B 76,77,78,79, L 32,3) allant jusqu'à dire "on n'a pratiquement pas été là de l'été" !! (L 22,19)
- je ne suis pas organisateur d'activités, ce sont les campeurs qui s'en chargent, fixent les dates... je n'ai pas à d'obligation à tenir un registre quelconque à ce sujet. Les demanderesses le savent parfaitement puisqu'elles ont déjà programmé des activités et je ne suis là que pour donner mon accord ou donner au besoin les moyens d'assurer leur réalisation.
- j'ai donné les éléments que j'avais. Je n'ai pas à donner d'informations confidentielles qui n'ont aucune pertinence et pourraient encore nuire à mon commerce.
- il incombe à l'accusation de prouver ses accusations avec les données qu'elle a: je n'ai pas à prouver mon innocence.
Veut-on prouver qu'il n'y a pas eu d'activité ? sinon quelle est la pertinence de la requête ?
- je dispose également de photos datées prouvant quelques une de ces activités et autres points contredisant les accusations des demanderesses (affaire des drapeaux soit disant enlevés ou interdits, terreur /harcèlement ... ). S'il est possible je souhaite que ces preuves sont présentées lors du dépot final du dossier.
(->22) "fournir ... le nombre de campeurs d'orientation homosexuelle avec leur nom et le numéro de terrain qu'ils occupaient et le nombre de campeurs hétérosexuels avec leur nom et le numéro du terrain qu'ils occupaient, et ce depuis l'acquisition du camping par le défendeur"
- les demanderesses prétendaient sur la requête, au paragraphe 16, que "80% des occupants dudit camping" étaient homosexuels lors de mon acquisition du camping.
- elles y prétendaient également, au paragraphe 58, "le nombre de campeurs d'orientation sexuelle homosexuelle a considérablement baissé" .
- elles avouaient ensuite, lors de leur interrogatoire, n'avoir pas fait la moindre comptabilisation mais avoir dit ça "comme ça"
- j'ai répondu par des chiffres éloquents lors de ma défense. Je l'ai fait avec des données statistiques tout en respectant le droit des personnes à ne pas être victimes d'une atteinte à la vie privée. Ces données sont très loin de valider l'accusation des demanderesses.
Il y a une différence entre donner une liste de clients ne faisant apparaître que des noms et la divulgation d'informations confidentielles. Il est effarant de constater que des personnes accusant une autre d'homophobie en soient rendues à demander à l'accusé de produire des informations relevant du droit même de cette vie privée.
Si les demanderesses ne détiennent pas les preuves qui leur permettent de porter des accusations, est-ce, là encore, à moi de les fournir ? L'accusation compte t-elle ensuite prétendre que je tiendrais une liste non conforme aux droits de la personne ?
(->28) "fournir le détail du système d'entrées et de sorties"
"le défendeur s'est objecté à la production de cette information puisque cela représentait des dizaines d'heures de programmation"
"les demanderesses n'insisteront pas sur cet engagement, prenant toutefois acte du fait qu'aucun document à cet égard ne sera fourni lors de l'enquête et audition"
C'est faux. En ce qui concerne l'engagement 8, j'ai clairement indiqué "les données informatiques remontent actuellement jusqu'au 28 aout 2010 à 20h37. Si le juge l'estimait nécessaire je pourrais installer le logiciel et son fichier sur un portable (le fichier a été sauvegardé mais n'est pas lisible sans logiciel) lors de l'audience".
Ce qui n'est pas faisable c'est de modifier le logiciel de façon simple/rapide afin qu'il puisse convenir à des attentes particulières, par exemple imprimer des données puisque cela n'a aucun intérêt dans l'utilisation du logiciel. Par contre, en fonction des assertions des demanderesses lors du dépot de dossier complet (exemple: contestation des dates), je me proposerai éventuellement de présenter le logiciel afin de visualiser précisément les entrées sorties de la période concernée.
(->29)
"fournir la liste d'au moins 13 personnes ayant formé selon ce que le défendeur appelle au paragraphe 34 de sa défense, un "collectif" ayant mené à une première requête"
Erreur de la part de l'accusation, je n'ai jamais parlé de 13 personnes mais de 13 des 50 emplacements occupés et la liste de noms et les numéros de lettres recommandées ont déjà été donnés.
Les demanderesses connaissent parfaitement la représentante de ce collectif de campeurs, preuve en est qu'elles joignent dès leur requête la première page de la lettre qui m'a été transmise par voie d'huissier et qui ne leur était pas destinée.
Elles ont donc les coordonnées des membres de ce collectif et je n'ai pas a donner d'informations plus précises quant à ces membres dont j'ai donné le nom.
Là encore, on inverse la charge de preuve: je n'ai rien à prouver ici et elles n'ont rien à gagner de plus. Mais s'il le faut je peux immédiatement donner la même liste avec les prénoms.
(->35) "fournir le détail et la preuve de toutes les sommes versées pour l'acquistion du camping par le défendeur" (engagement 14)
"les demanderesses ont intérêt à obtenir le détail de cet engagement puisque le défendeur se porte demandeur reconventionnel d'une somme de 50 000$ pour la dévalorisation de son commerce et l'impossibilité de vendre ..."
Tel que formulé c'est faux. Le dédommagement réclamé se fait sur quatre bases mentionnées clairement sur la défense:
1)"- accusations mensongères et infondées créant une procédure abusive"
2)"- non respect des droits de la personne"
3)"- non respect des engagements contractés"
4)"- dévalorisation d'un commerce"
Quelle est la politique des demanderesses ? est-ce qu'elles comptent plaider coupable ou victime ?
- si elles plaident coupable, pourquoi donc chercher par de multiples moyens de nouveaux éléments pour étayer leurs accusations ? et par quelle logique pourraient-elles contester ma réclamation de 50 000$ alors qu'elles prétendaient mériter 60 000$ avec un bien nettement inférieur à la simple valeur d'achat du camping ?
- si elles confirment leur position de victime, en quoi l'analyse de ces versements serait-elle pertinente ? n'y a t-il pas une atteinte à la vie privée ?
(->41)
"bien que le défendeur n'ait soulevé aucune objection à cet engagement lors de l'interrogatoire hors cour, il s'objecte après coup à la pièce E2 au motif qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée" (référence??)
La pièce E2 fait référence à l'acte d'achat du camping. Comme pour les "engagements" E4,E6,E14,E17 ceci correspond pour moi à une atteinte à la vie privée et n'apporterait absolument rien à l'affaire.
Pour la pièce spécifique E2, il y a eu une objection formulée plusieurs fois dès l'interrogatoire (F 46) et le sujet à été traité préalablement plus haut, au point (>10)
Si la référence "E2" est correspond en fait à la partie 41, faisant référence à l'engagement 17 (liste des campeurs ayant envoyé un lettre recommandée), le sujet à également été traité plus haut au point (>29).[/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color]
Re,
On va lire tout ça tranquillement, mais je réponds d'abord au précédent :
Re,
Re et re,
Bonjour
Ça c'est plutôt (très) bien passé pour moi: je n'ai pas eu à donner une liste indiquant la sexualité de mes clients, je n'ai pas eu à fournir toutes les factures de mon commerce, je n'ai pas eu à fournir plus d'informations sur les activités et, qui plus est, leur tentative d'invalider les informations de me système d'entrées sorties n'est pas passée.
Par contre ¸ça n'a pas été aussi facile que de l'écrire , il a fallu se bagarrer pas mal et ça m'a pris beaucoup d'énergie. Le truc qu'il me fallait savoir c,est que plus je donnais d'informations sur ma défense et plus je leur donnais d'éléments pour le faire du mal.
Prochaine étape: ils doivent maintenant déposer le dossier complet d'ici le 15 aout. Autant dire qu'ils sont à mon avis très très mal partis car ils n'ont rien de plus ... et qu'ils n'avaient déjà rien avant.
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Merci pour le retour.
, il a fallu se bagarrer pas mal et ça m'a pris beaucoup d'énergie.
Bonsoir,
(ici, il se fait tard…)
Tout d'abord, merci pour le lien. Bien que ce ne soit pas tout à fait une première pour moi, ce n'est pas tous les jours qu'en France, on a l'occasion de lire des jugements québécois. Déjà, un premier bon point qui se confirme, ces jugements canadiens sont infiniment plus faciles à lire que les torch… bon, enfin bref… que sont certains jugements de première instance en France (pour ne parler que de ceux-là)…
Apparemment, ce jugement ressemble assez bien à votre affaire, bien qu'il ne parte pas tout à fait des mêmes bases juridiques strictes, bien qu'elles soient aussi abordées dans celui-là (points 14 à 18 – discrimination. Accessoirement 19 à 22 – atteinte à la liberté d'expression).
Mais, en réalité, vous avez noté qu'en fait, ce n'est pas un mais deux jugements que vous me mettez sous les yeux, le deuxième (en fait, le premier chronologiquement) allant dans le même sens que celui-là, puisque "l'Honorable Louis Rémillard" s'appuie dessus pour motiver sa propre décision. Voir point 12, jugement de "l'Honorable Marie-Andrée Villeneuve" du 10 mai 2004 pour une affaire quasiment identique "opposant un autre locataire (parent de la demanderesse) à la même défenderesse". Le paragraphe en retrait juste en dessous et commençant par "20" est une citation de ce jugement. Et comme indiqué en renvoi de bas de page : [1] Denis Touchette c. Camping Domaine Frontière Enchantée 1987 inc., dossier no 760-32-008434-039.
Ici :
http://www.jugements.qc.ca/php/decision ... ABD&page=1
Dès lors que des juges se citent mutuellement, je suppose que vous pouvez vous-mêmes citer ces deux jugements à l'appui de vos prochaines conclusions et de vos demandes reconventionnelles.
P.S. : il faudrait quand même faire remarquer à votre association de propriétaires de camping que si votre affaire se terminait mal pour vous, elle pourrait commencer à leur créer des ennuis ensuite… Une jurisprudence contraire qui peut servir d'exemple à d'autres demandeurs ne peut pas aller dans le bon sens pour les propriétaires de camping. Ce serait donc dans leur propre intérêt bien compris de ne pas vous laisser vous dépatouiller tout seul. Sinon à quoi sert cette association ? A organiser des barbecues saisonniers pour se plaindre des mauvais chiffres d'affaires de la saison passée et des mauvaises prévisions de la prochaine ?
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Hors Concours
disons que ça semble plus un moyen de payer moins cher certaines options. J'ai appelé et ils m'ont donné les coordonnées d'un avocat. La première demi-heure de consultation est gratuite ... super !
Bonjour,
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