Violation de domicile

bonjour j aurais aimé savoir le montant max de dommage et interet pour une violation de domicile avec manoeuvre menaces et voie de fait svp merci

bonjour,

a hauteur de la valeur en argent du dommage. Il n'y a donc pas de limite maximum fixée dans les textes. Concernant la pratique je ne sais pas.

Je rappelle d'ailleurs ceci :

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En accord avec la charte du forum nous ne pouvons vous aider que sur des points précis. Pour vous aider nous demandons donc soit un début de travail, soit un plan, soit une question suffisamment précise. On pourra alors discuter de la pertinence de ce qui est réalisé et ne pas faire votre devoir ex nihilo.
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maintenant si des personnes ont une idée du montant elles peuvent intervenir.


ps: le message était dans "droit civil" ce qui est juste vu que le sujet concerne une réparation de nature civile - cependant vu qu'elle est la conséquence d'une infraction pénale je le déplace dans la partie pénale du forum.

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