Violation de la constitution par les pouvoirs publiques

Publié par

le 17/05/2012 à 14:45

Bonjour a tout les membres.j'ai un sujet de dissertation qui est la Violation de la constitution par les pouvoirs publiques.j'ai confectionné un plan et j'aimerai que vous me corrigiez

I cause de cette violation

A-inadaptation de certains textes
B-complexité de la procédure de réforme constitutionnelle

II-conséquences
A-la saisine du conseil constitutionnelle
B-les sanctions

MERCI de m'aider

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