Violation domaine public ?

Bonjour à tous,

Alors voilà, cela fait un moment que je me pose une question banale, mais comme tout juriste acharné, il me faut y trouver une réponse !

J'ai posté ce sujet dans le droit pénal, car je pense que c'est du ressors du pénal, mais je n'en suis pas sûr, excusez moi donc de l'erreur si j'en faisais bien une (droit administratif ?).

La question que je me pose est celle-ci : Admettons que la commune dispose de terrains de tennis, dont l'obtention des clés dépend du bar PMU de cette commune, qui demande 2€ de l'heure. Des panneaux sont accrochés aux portes de ces terrains indiquant ces informations. Cependant, un jour, deux personnes souhaitant jouer sans payer (Il faut le dire, c'est leur intention), s'introduisent malgré tout sur ces terrains et ce mettent à jouer. Il n'ont rien forcé ni cassé pour y entrer, puisque les terrains étaient restés ouverts délibérément pas les joueurs précédents.

A mon avis c'est bien illégal, mais sous quelle qualification peuvent-ils être poursuivis ? Y a t-il effraction malgré le fait que les portes étaient ouvertes ?

Et s'ils avaient effectivement forcés les serrures ou fait des troues dans les grillages ?

Voilà, mon problème vous est exposé, j'espère que vous pourrez m'aider, par simple curiosité d'étudiant, mais ça n'en reste pas moins important :P

Merci d'avance, bonne soirée.

Bonjour,
Admettons que la commune dispose de terrains de tennis, dont l'obtention des clés dépend du bar PMU de cette commune, qui demande 2€ de l'heure. Des panneaux sont accrochés aux portes de ces terrains indiquant ces informations.
Donc, on peut supposer que cette organisation a fait l'objet d'un arrêté municipal.
Que risque-t-on de violer un arrêté municipal ?
P.S. : ce n'est probablement pas le bar PMU "qui demande 2€ de l'heure" mais la mairie qui a chargé le bar PMU d'encaisser pour le compte de la mairie les 2€ de "cotisation".

Et s'ils avaient effectivement forcés les serrures ou fait des troues dans les grillages ?

Là, on trouve tout ce qu'il faut dans le code pénal, sachant que les terrains de tennis doivent probablement faire partie du domaine privé de la commune.

Même topo que si on tentait de s'introduire par effraction dans la mairie elle-même.

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Merci de votre réponse !

Si je vous suis bien : Qui dit violation d'un arrêté municipal (chose qui m'avait totalement échappée !) dit ? Contravention de 1ère classe ? Litige administratif ? Civil ?

Je sais que les "Maires" peuvent prévoir des contraventions de 1ère classe, mais si celle-ci n'est pas prévu dans l'arrêté, de quelle nature sera le litige ? (Peut être la contravention est-elle forcément prévue ?)

(Ok pour votre PS, je m'étais mal exprimé)

Concernant l'effraction faite cette fois, il est tout a fait possible d'assimiler un lieu comme un terrain de tennis "public" a un lieu privé de la commune pour qualifier l'infraction ? (Après une recherche rapide : 226-4 ? Mais la notion de domicile me dérange... Peut être plutôt partir sur la dégradation avec la circonstance aggravante de "violation de propriété" ? 322-3)

Merci en tout cas, vous m'avez d'ores et déjà éclairé. J'aimerais juste aller au bout du raisonnement qui reste encore un peu flou dans ma tête ! :)

Bonjour,
il est tout a fait possible d'assimiler un lieu comme un terrain de tennis "public" a un lieu privé de la commune pour qualifier l'infraction ?
Euh... attendez... contrairement à la croyance populaire, il ne faut pas confondre des "voies ouvertes à la circulation publique", qui peuvent être publiques ou privées et le domaine public par opposition à un domaine privé qui serait uniquement destiné aux particuliers.
Il existe aussi un "domaine privé de la commune".
Par exemple :
Code de la voirie routière :

Article L141-1
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Mais...

Article L161-1
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Et...
Code rural et de la pêche maritime :

Article L161-1
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Ou encore...
Code général des collectivités territoriales :

Article L2421-19
A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des articles L. 2421-5 à L. 2421-10, tout droit de jouissance qui devient vacant dans les conditions prévues par les textes et usages actuellement en vigueur fait, de plein droit, retour au domaine privé de la commune, qui ne peut plus les attribuer conformément à ces textes et usages.
Lorsque, avant la même date, un droit de jouissance a été converti en une rente, celle-ci reste acquise à son bénéficiaire, mais fait retour à la commune au décès de celui-ci et ne peut plus être attribuée à un autre bénéficiaire.


Donc, il existe bien un domaine privé de la commune.

Perso, je ne rechercherais pas la notion de domicile, mais la notion de dégradation de biens appartenant à la commune...

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D'accord, merci de cette réponse très détaillée ! :) J'ai globalement compris la notion de propriété, même si mes connaissances juridiques restent insuffisantes pour comprendre l'ensemble de la richesse de votre développement. Merci beaucoup tout de même !

Une dernière question me tracasse donc, su l'on partait sur la violation de la propriété privée, je lis partout que ce n'est pas une infraction, mais un litige uniquement civil. Quel est donc le risque devant cet "écart" purement et simplement civil si aucune infraction n'est prévue ? (Et qu'il n'y a pas de dégradation évidemment). Des dommages et intérêts ?

Je suis d'accord pour le notion de domicile, elle ne convient pas à la situation.

Re,
Une dernière question me tracasse donc, su l'on partait sur la violation de la propriété privée, je lis partout que ce n'est pas une infraction, mais un litige uniquement civil. Quel est donc le risque devant cet "écart" purement et simplement civil si aucune infraction n'est prévue ?

Non, au sens strict du terme, la "violation de propriété" n'existe pas, en tant que telle, dans le code pénal.

Le seul article connu est :

Article 226-4
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an l'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Et en droit pénal "domicile" n'est pas identique à "propriété privée".
D'ailleurs, il n'est écrit nulle part qu'il serait interdit de pénétrer dans une propriété privée sans l'accord de son propriétaire.

Cela dit, là encore, un maire peut légiférer. D'où les panneaux bien connus du genre :

Entrée interdite à toute personne bla bla bla
Tout abus sera puni d'une peine d'amende de bla bla bla
ou
Accès réservé aux personnes qui, que bla bla bla
Tout abus sera puni bla bla bla

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Alors on est d'accord :D Merci !

Une dernière question. Si cela ne concernait pas le droit pénal, car aucune infraction de prévue, mais le droit civil (propriété privée) : Comment se résoudrait et se passerait le litige ? D&I ?

Engagement de la responsabilité délictuelle de la personne, si l'on prouve qu'un préjudice a été causé ;)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

D'accord, en l’occurrence préjudice économique cela va de soi ;)

Merci bien !

PS : Si je comprends bien, aller "taper la balle" sur un terrain de tennis laissé ouvert par quelqu'un d'autre, dans le cas ou l'arrêté municipal ne prévoit aucune contravention, ne peut ouvrir qu'un litige civil. Et sachant que je vois mal quiconque aller devant le tribunal de proximité pour 2€ de l'heure impayée, aucun risque n'est quasiment encouru. Non non je ne parle pas pour moi !!

Bsr,
Et sachant que je vois mal quiconque aller devant le tribunal de proximité pour 2€ de l'heure impayée, aucun risque n'est quasiment encouru.


l'obtention des clés dépend du bar PMU de cette commune, qui demande 2€ de l'heure.


RECTIFICATIF IMPORTANT A COMPTER DU 15/06/2012.
l'obtention des clés dépend du bar PMU de cette commune, qui demande [barre]2€ de l'heure[/barre] le versement immédiat de la somme de 200€ par personne, comprenant l'abonnement annuel ainsi que les frais de licence FFT et l'utilisation des terrains à raison de 2h par semaine. Heures supplémentaires : sam/dim 50€, semaine : 20€, de nuit : 5€


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Vous feriez une admirable représentante de l'état ! Vous seriez l'incarnation-même de la réduction du déficit français !! :P


Merci encore.


Ps : Si vous passiez à la tête d'une commune, prévenez-moi tout de suite que j'en change avant d'être ruiné par le budget sportif annuel.