Vocabulaire d'un fiche d'arrêt

Bonjour !

D'abord, je tiens à m'excuser si je ne poste pas au bon endroit, j'ai tenté l'outil de recherche, mais sans succès

Mais venons-en à la raison de mon post. Actuellement en première année, je travaille de temps à autres sur des fiches d'arrêt. Si dans l'ensemble l'exercice est, à mon goût, plus plaisant qu'une dissertation, il n'a pas manqué de laisser quelques interrogations dans mon esprit ...

En général, la fiche d'arrêt est introduite par la désignation de la chambre saisie. Viennent de suite les causes de mon malheur : les phrases comme "Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe" ont pour moi la même signification que des hiéroglyphes mortuaires de moryaquie ... (Et encore !)

Existe-t-il un lexique, une typologie de ces termes ? Ont-ils seulement une signification ?!

D'avance, merci !

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Si l'oreille du sage peut déceler la vérité dans les dires,
L'oreille du singe ne recèle que de la cire.

(ça veut dire que toi, t'entend que dalle )

Salut,

Les

Sur le moyen machin, machin [...] ça n'a aucun espèce d'intérêt pour une fiche d'arrêt. Ce sont les greffiers qui s'éclatent avec un vocable spécifique... mais honnêtement ça n'a pas grande importance. Le seul mot qu'il faut peut-être connaitre c'est "mémoire" mais pour une fiche d'arrêt ne vous arrêtez pas sur ce genres de détails.



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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Merci beaucoup ! Moi qui pensait avoir du vocabulaire, je me rend compte que le droit n'est pas tant une affaire de français que de jargon ...

Bon, bah j'm'y r'met ^^



Sujet à clore, merci

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Si l'oreille du sage peut déceler la vérité dans les dires,
L'oreille du singe ne recèle que de la cire.

(ça veut dire que toi, t'entend que dalle )

Bonjour Shuggah,

Ce sont tout de même des termes importants, surtout si tu envisages l'avocature par exemple, ou que tu veux réussir des commentaires plus tard.

Le moyen d'une partie correspond à l'argument de celle-ci. Il se compose de plusieurs branches, parfois d'une seule, donc de sous arguments.

Le mémoire est l'acte introductif d'instance produit par les parties et contenant leur demande et leurs moyens.

Il est nécessaire de se familiariser avec ces termes, car il existe des professionnels du droit qui ne savent pas distinguer un moyen du dispositif ou de la solution. Sauf qu'un moyen, ça ne représente pas la position des juges : si tu commentes un moyen au lieu de commenter la solution dans un commentaire d'arrêt, tu fais du hors sujet.

Normalement, on voit ça en intro au droit ou en méthodo, éventuellement en tutorat.

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*Membre de la BIFF*

Toutefois, selon moi, ça n'a pas réellement d'intérêt pratique dans la rédaction d'une fiche d'arrêt en 1ère année

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Bonjour,

Pour rédiger la fiche non, mais pour bien comprendre l'arrêt oui, comme l'explique très bien mathou.
Sinon, je ne vois pas trop bien comment on peut le "décortiquer/découper en tronçons" correctement pour bien le comprendre pour ensuite pouvoir le commenter.


Pas tant que ça, c'est rédigé en bon français, au contraire... mais dans un français tel qu'on "ne le cause plus"...

Un bon exemple de "découpage/autopsie" pour réaliser l'analyse nécessaire est ici :
methodologie-du-commentaire-d-arret-en-droit-civil-t2190.html
(plus les liens mentionnés dans cette file)

Une bonne pratique, quand c'est possible, est de piquer l'arrêt sur Légifrance et de le copier-coller dans son traitement de textes préféré. Puis "d'aérer" les tronçons en les séparant bien et en séparant chaque "attendu que...que...que", façon Talion. Généralement, on commence à y voir déjà beaucoup plus clair.

Et quand on a la chance de tomber sur un paragraphe qui commence par "Mais attendu que...", on peut surligner cette expression en jaune ou la mettre en caractères rouges et en gras...


Comme le dit Mathou, j'ai déjà lu des "commentaires autorisés" qui mélangeaient un peu moyens du demandeur au pourvoi et dispositif de la Cour.

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Hors Concours

Bonjour Camille. Vous avez été sage pendant mon absence ?

Disons que dans la forme de la fiche d'arrêt, les termes " moyens " ou " branches " n'apparaissent pas souvent. On ne trouve que les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit et la solution. Mais il faut se familiariser avec ces termes le plus tôt possible, car ils reviennent de toute façon dans les autres matières et dans le cours de procédure civile.

En ce qui me concerne, j'ai vu des avocats plaider sur des jurisprudences constantes... il s'agissait en réalité d'une décision isolée, l'avocat citant en plus le moyen et non la solution ! Son adversaire, qui avait davantage travaillé le dossier, l'a laminé devant le juge.

Le jargon a une définition péjorative de blabla inutile, mais c'est avant tout un vocabulaire spécifique. Un anticorps pour un médecin désigne une chose précise, alors que pour les non initiés il est souvent confondu avec les globules blancs. C'est la même chose en droit : un compromis désigne traditionnellement une promesse de vente. Sauf que juridiquement, le compromis est une convention particulière de règlement des litiges.
Même chose encore pour la cassation et le rejet. On casse un arrêt d'appel, on rejette un pourvoi. Dans une cassation, la Cour se prononce sur l'application du droit, dans le rejet elle ne le fait pas. Le droit est précis, on l'apprend tout au long des études. Et c'est bien marrant je trouve

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*Membre de la BIFF*

Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fond.

Toutefois, je reste sur ma position, considérant que (tel un juge ) :

En début de L1 n'a aucun intérêt pratique.

De toute façon, pas besoin d'explication, on se rend rapidement compte à quoi correspondent exactement les moyens, les branches et les dispositifs avec un minimum de jugeote un poil plus loin dans le parcours (en fait dès la fin de la L1 ou début L2).

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Bonjour,

Bah vi, où étiez-vous donc passée ? J'ai failli lancer un avis de recherche...
(Sage, moi ? Jamais !)



Et c'est surtout qu'il ne faut pas oublier qu'en fait, la Cour de cassation ne répond pas en s'adressant au demandeur au pourvoi mais aux juges dont elle examine la décision en leur disant "Oui, vous avez jugé correctement" ou "Non, vous vous êtes plantés". Donc, elle s'adresse à des gens "rompus" à ce vocabulaire spécifique et supposés "savoir lire dans le texte"...
De ce fait, la Cour ne peut pas utiliser un terme à la place d'un autre (un juge ou un législateur non plus, d'ailleurs) au prétexte que "c'est comme ça que tout le monde parle au comptoir du café du commerce".
Maintenant, il reste quelques expressions "cosmétiques" issues de la tradition (par exemple, "Considérant que..." et "Attendu que"...)...


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Hors Concours

Bonjour,

Pas tout à fait d'accord.



Signifie exactement qu'il est inutile de rechercher plusieurs arguments dans la demande au pourvoi, il n'y en a qu'un.
Sachant qu'un "argument" (ce qu'on appelle là un "moyen"), en Cour de cassation, c'est une contestation d'un jugement sur la base de la violation d'une règle de droit donnée et bien précise.
(sachant aussi qu'il peut y avoir eu plusieurs violations distinctes de la même règle)(d'où la sempiternelle formule chère aux avocats aux Conseils : "a violé derechef…")


Là, c'est vrai que je ne vois pas trop l'intérêt de cette remarque, le débat n'étant ni oral ni contradictoire, je ne vois pas trop où on pourrait trouver l'argument exposé ailleurs que dans le mémoire en demande. Mais peut-être faut-il comprendre qu'il n'y a pas eu de mémoire ampliatif ?


signifie exactement qu'on ne trouvera pas l'argumentaire du demandeur au pourvoi dans le corps de l'arrêt mais plus loin, dans une annexe jointe à l'arrêt.

Le premier point et le dernier point sont quand même importants si on veut "décortiquer" facilement un arrêt et aller jusqu'au bout de l'analyse pour être certain de ne pas avoir "raté quelque chose".

Rappel : contrairement aux arrêts de la CEDH, la Cour de cassation ne fait jamais un rappel détaillé de tout l'historique de l'affaire. Elle ne rappelle que l'essentiel et parfois de manière "téléphonée", vu que tous les "participants" sont déjà censés connaître les détails de l'histoire.



Là, on est bien d'accord.

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Hors Concours

bonjour, j'aimerais savoir ce que signifie "violer une loi/un article" et ce que signifie quand la cour d'appel décide de "priver sa décision" s'il vous plait ? merci beaucoup ^^

Bonjour,
j'aimerais savoir ce que signifie "violer une loi/un article"

Ben c'est bien simple, ça veut dire que la cour d'appel n'a pas appliqué correctement la loi ou l'article en question, tout simplement.

ce que signifie quand la cour d'appel décide de "priver sa décision"

Plaît-il ? Où avez-vous lu ça ?
Ce n'est pas la cour d'appel qui "a décidé de", c'est la Cour de cassation qui dit que...


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Hors Concours

Bonjour,

C'est pas "décide de" mais "a privé".

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oui je me suis trompé, merci beaucoup !!

Re,
Et vous remarquerez que quand la Cour de cassation reproche à la cour d'appel "d'avoir privé sa décision", elle ajoute en quoi elle l'a privé.
Alors que quand elle reproche à la cour d'appel "d'avoir violé le texte susvisé", elle ne précise pas clairement en quoi...
Attention ! Ce genre d'expressions peut aussi se retrouver "dans la bouche de" l'avocat au Conseils, donc du demandeur au pourvoi.

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Hors Concours

ou du ministère public en la personne du Procureur général près la Cour de cassation quand il est demandeur j'imagine

concernant le vocabulaire on voit mal une cour d'appel décider (en toute connaissance de cause) de priver une décision de quoi que ce soit ... ou alors elle est dangereuse cette cour

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