voie d'exception du contrôle conventionnel du Juge administrtif

bonjour, le contrôle conventionnel du juge administratif ne se fait-il que par voie d'exception? Dernière modification : 03/11/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour,

Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s'exerce par voie d'exception à l'initiative d'un justiciable qui conteste devant un juge l'application qui lui est faite d'une loi en soutenant que celle-ci est incompatible avec une convention internationale : c'est un contrôle a posteriori et concret.