Voie de fait/emprise irrégulière/référé-liberté

Bonsoir,

Comment résumeriez-vous les différences essentielles entre les notions de voie de fait, emprise irrégulière et référé-liberté en DA?

J'ai des difficultés à démêler tout ça...

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Voie de fait/emprise irrégulière/référé-liberté

Publié le 09/11/2015 Vu 1601 fois 0 Par Ballon

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