Bonjour,
Citation de rugonnalovemeback :
Je vous écris car j'ai un doute quant à la compétence du juge judiciaire en matière de voie de fait. J'ai lu en effet, que le juge administratif et le juge judiciaire étaient tous deux compétents pour constater une voie de fait. Mais peut-on saisir le juge judiciaire alors qu'il s'agit de l'expulsion d'un étranger en situation illégale, sachant que la JP ne semble pas estimer qu'il s'agisse d'une voie de fait ?
C'est surtout que vous soulevez deux problèmes complètement différents.
Il est exact que les deux juges sont compétents, mais la tendance, la question n'étant pas définitivement et clairement tranchée par la jurisprudence, est plutôt en faveur du juge judiciaire parce qu'on considère ("on" = tribunal des conflits) que l'irrégularité est suffisamment grave pour faire perdre à l'acte sa qualité d'acte administratif et, accessoirement, parce qu'il y a eu probablement eu faute personnelle d'un agent de l'Etat, faute le cas échéant passible de sanctions (mais, dans ce cas-là, le juge judiciaire préférera un chef plus démonstratif qu'une "voie de fait").
En revanche, s'agissant de l'expulsion d'un étranger en situation illégale, je doute que la JP ne fasse que "sembler estimer que", vu qu'en tant que telle, l'expulsion d'un étranger en situation illégale est tout ce qu'il a de plus légale.
C'est dans le mécanisme d'exécution que, éventuellement, il pourra s'y glisser une "voie de fait", suivant la méthode employée, si elle ne respecte (gravement) pas une liberté fondamentale inscrite dans la Constitution. Sachant qu'un étranger en situation illégale ne peut pas, par définition, revendiquer les mêmes droits que celui qui est en situation légale.
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