Bonjour,
J'ai beaucoup hésité avant de poster cette question car j'ai peur d'être totalement à l'ouest et que la questions vous paraisse stupide tellement la réponse serait évidente mais bon je me lance....
Je révise mon cours de droit administratif pour les rattrapages et j'ai un problème concernant la voie de fait.
Mon cours dit que lorsqu'il y a une voie de fait, le juge judiciaire peut intervenir et demander à y mettre fin voire allouer des dommages-intérêts. Ex: le fait de murer une porte comme moyen d'exécution forcée d'un arrêté du préfet de police ayant ordonné la fermeture d'un local.
Mais pourquoi le juge judiciaire peut-il intervenir puisqu'il s'agit d'un rapport administré - Administration (un rapport de droit public me semble-t-il)?
Je vous remercie de votre aide par avance.
et bien parce qu'en cas de voie de fait il y a une atteinte aux libertés individuelles donc le juge judiciaire est le garant selon l'article 66 de la constitution(il faut dire qu'avant 2000 et le reféré liberté , le juge administratif n'avait pas de réel pouvoir pour faire cessers ses atteintes).
En effet il y a voie de fait lorsque l'administration commet une atteinte grave et manifestement illégale à une propriété privée ou à une liberté fondamentale.
(le juge adminstratif restant compétent dans les autres cas)
Le juge judiciaire a alors une plénitude de juridiction
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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars
on parle de voie de fait quand l'administration agit en toute irrégularité.DANS CE CAS elle est privée du droit qui la protége c'est a dir Le droit administratif et c'est le juge ordinaire qui intérvient."au Maroc"
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On recontre sa déstinée souvent par le chemin qu'on prend pr l'éviter...
Coucou
1°) Je n'arrive pas trop à distinguer la voie de fait de l'emprise irrégulière
2°) Et si j'ai bien compris le juge judiciaire est compétent juste pour attribuer l'indemnisation à la victime, mais c'est le juge administratif qui va statuer sur la légalité de l'acte administratif par la question préjudicielle ?
Merci