vol & casier judiciaire

Bonjour,

Voilà ma soeur s'est fait prendre dans un magasin ac une amie pour le vol d'un article de 5 €.
La personne du magasin a rempli un formulaire pour une plainte et a dit à ma soeur qu'elle recevrait une lettre chez elle, et qu'elle aurait un casier judiciaire.
Qu'est ce qu'elle risque?
Est ce que le casier va redevenir vierge au bout d'un certain temps? est ce que cela peut lui desservir ou l'empêcher d'avoir un emploi plus tard par exemple?
Je précise qu'elle a juste 2o ans.

Merci de me rpdre, je suis inquiète pr elle..

Bonjour

Pour le vol ( et comme il y a eu une plainte de déposer) elle sera convoqué au tribunal et sera sanctionnée. ( Si bien sur la plainte n'est pas classée sans suite.)
A mon avis vu le faible montant du vol (et si elle n'a jamais été condamnée) elle aura une très faible peine.

Pour ne pas avoir de casier judiciaire il serait bien qu'elle le demande au tribunal correctionnel. En expliquant qu'elle est jeune, que c'est une erreur, qu'elle recommencera plus ...

Car en effet le casier judiciaire peut poser des problèmes pour entrer dans la fonction publique.

Il ne faut pas vous inquiéter, il n'y a pour ainsi dire quasiment jamais de condamnation pour un(e) primo délinquant(e). D'autant plus au vu du faible montant.
A fortiori il n'y aura aucune inscription au casier, mais bon c'est vrai qu'il vaut mieux la demander la non-inscription avec la petite larme à l'oeil.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

En même temps faut pas pousser à 20 ans on est conscient de ce qu'on fait, au cours de l'adolescence ( j'entends par là 14-16 ans ) ça peut passer la larme à l'œil, mais il y a des limites.

La règle de la primo délinquance reste valable. Les juges sont libres d'apprécier les faits de l'espèce. 5 euros c'est quoi? Ils font un peu ce qu'ils veulent, ils ne respectent d'ailleurs jamais les peines planchets.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Qu'est ce que c'est exactement les peines planchers?
D'après vs donc il y a peu de chances pour qu'elle soit sanctionnée..?

Mci déjà pr vos réponses

La peine planchet est la peine minimale qu'un juge peut prononcer pour une infraction donnée.

Ensuite, concernant la sanction ou pas, aucun de nous se trouve dans la tète du juge, et aucun de nous ne savons quelle capacité de persuasion aura le magistrat du parquet.

Simplement, au regard de la pratique en la matière, les primos delinquants s'en sortent généralement assez bien.
Il est néanmoins fort probable qu'elle devra s'acquitter d'une amende et là pour le montant, y'a pas vraiment de règle, ça se fait au cas par cas.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,
Quelle peine planche[u:31x28pnb]r[/u:31x28pnb] ?
La peine plancher n'est susceptible de s'appliquer qu'en cas de récidive. Ce n'est pas le cas ici.

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Hors Concours

En tout cas ne t'inquiète pas c'est sur qu'elle n'ira pas en prison.

A mon avis soit elle sera pas condamnée, soit elle aura une faible amende. (là encore faut qu'elle prépare son argumentation pour pas avoir une amende trop élevée.)

Pour le casier, si elle demande à ne pas en avoir.
A mon avis on va pas l'inscrire à son casier.

Euh, je pense qu'elle ne va jamais voir la tête d'un juge (qui n'ont pas que ça à faire, juger un vol de 5 euros...) Soit le Parquet classe, soit elle va voir un médiateur ou un représentant du MP qui va lui dire "c'est pas bien". Elle répondra : " je le ferai plus" pis voilà.

Pour le reste, je confirme les peines plancher c'est pour les récidivistes. les primo délinquants SONT condamnés mais pas à de la prison ferme ( en général). Ici, c'est pas de la délinquance, c'était juste un peu bête.

Pour le casier judiciaire : de toutes manières, ce type de petites infractions n'y reste pas et cela n'aura aucune incidence sur une éventuelle attestation de "bonne vie et moeurs" à remettre plus tard.

Mais c'est vrai qu'un vol pour 5 €, c'est un peu bête

Haaa !
[u:nzr2wzu5]L'anecdote de Kem[/u:nzr2wzu5]
Ado, vers 14 ans, ma copine et moi voulions nous procurer des cosmétiques. Avec nos maigres deniers, ce n'était pas possible. Nous avions donc trouvé une parade : mettre les objets volés dans la doublure du manteau. Nous avions été arrêtées et fouillées : jamais notre parade n'a été découverte. Et malgré l'attention redoublée des vigiles à notre égard, nous avons continué nos conneries

La folle jeunesse

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Pour le tribunal ça dépend.

Dans la presse régionale j'ai vu l'histoire d'un jeune homme qui a volé une plaquette de chocolat.
Le commerçant a porté plainte.
La personne est passée au tribunal.

Bien sur la peine a été très très faible/

Mais il a été convoqué au tribunal "pour l'exemple".

Pendant les émeutes de Villiers-le-Bel, un jeune de 16 ans a pris 6 mois ferme pour un vol de bonbons commis dans un bar tabac dégradé. Il n'a été condamné que pour le vol du sachet qui ne valait guère plus d'1 euros (il est arrivé apres la degradation).

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,
Et oui, c'est bien l'intention de voler qu'on sanctionne et pas l'ampleur du butin. Condamnation sévère si le butin est d'importance (et suivant la façon dont ça s'est déroulé), plus symbolique si le butin est symbolique, mais condamnation quand même.
Pour moi, la sanction reste inscrite au casier aussi longtemps, que les délits soient mineurs ou graves. Et à ma connaissance, c'est 40 ans sauf nouvelle peine (correctionnelle ou criminelle).
On peut demander, au passage au tribunal, la non inscription au B2 (ou ultérieurement passé un délai de 6 mois, mais procédure plus contraignante). Le juge n'est pas tenu de l'accorder.

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