Vol par nécessité et nourriture pour animaux

Bonjour

Il y a quelques temps, j'ai regardé un reportage sur le vol à l'étalage.
A un moment, on voit une femme qui prétend avoir volé pour nourrir sa famille. Lorsqu'elle sort les articles volés de son sac, il y a plusieurs sachets de nourriture pour chien.
Le vigile dit un truc du genre "pour la nourriture pour animaux, elle aura du mal à dire que c'est un vol par nécessité".
Si l’on écoutait le vigile, le vol par nécessité ne concernerait que les personnes.
Par conséquent, une personne qui volerait pour nourrir son chien ou son chat, aurait meilleur temps de voler un morceau de viande afin de pourvoir invoquer le vol par nécessité. C'est sûr que l'animal serait heureux "C'est fou je mange beaucoup mieux depuis que mes maitres sont fauchés"

Trêve de plaisanterie, les propos du vigile sont faux.
Rappelons que l'état de nécessité est consacré à l'article 122-7 du Code pénal N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Cela vous fait penser à la légitime défense ? C'est normal car la légitime défense n'est en fait qu'un cas d'état de nécessité.

Revenons à nos moutons ou plutôt à nos chiens et chats. Derrière le mot "autrui", on vise une autre personne que l'auteur. Or l'animal malgré son statut "d'être doué de sensibilité" n'a pas le statut de personne et ne peut être visé par l'expression "autrui".
Toutefois, l'état de nécessité peut être reconnu si l'infraction visait à sauvegarder un bien face à un danger. En l’occurrence ce danger est la mort de l'animal.
Par conséquent, le voleur de nourriture pour animaux peut bénéficier de l'état de nécessité car son vol vise à empêcher que son animal ne meurt.


Propos conclusif : il serait peut-être bien d'ajouter le mot "animal" dans l'article 122-7 du Code pénal contenu de son statut "d'être doué de sensibilité". Ainsi ça donnerait "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui, un animal ou un bien accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne , de l'animal ou du bien [...]"

Et vous qu'en pensez vous ?

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Salut

Il faut tout de même faire attention au choses volées, qui je pense sont appréciées souverainement par les juges du fond : en effet si la madame vole des sachets de Friskies/Purina (de la bonne marque pleine de vitamines et de compléments alimentaires, depuis que j'en mange d'ailleurs j'ai le poil qui brille...)) à 5€ le repas unidose, ce ne sera peut être pas considéré comme du vol par nécessité, alors qu'un vol de nourriture bas prix à 5€ le lot de 10 sachets pourrait l'être. Après c'est ce que personnellement je penserais en tant que juge (et dans mon état actuel de pensée).

Après pour ce qui est du vol par nécessité pour empêcher la mort d'un animal, d'une part la reconnaissance de l'être sensible (mais maintien paradoxal en tant que chose [ou en tant que bien mais je ne me souviens plus]), la reconnaissance parfois de préjudice moral lié à la perte d'un animal et pour la route la détermination de la résidence du chien en matière de divorce permettraient de dire que oui, cette intégration à l'article cité serait utile pour éviter d'avoir à recourir à des stratagèmes : c'est "l'exemple" du bout de viande que vous donnez, quoique l'exemple pourrait être faux, dans le cas où la mère a juste de quoi nourrir les enfants et pas le chien (si elle fait l'inverse ce n'est pas notre problème uhuhu). Et justement dans ce "contre-exemple", se poserait le problème des priorités : est ce qu'on peut estimer que l'animal est de nos jours suffisamment pris en considération pour bénéficier d'un vol par état de nécessité ?

Ainsi en découle d'une autre part une limite à cette intégration de l'animal dans l'article de l'état de nécessité : les hésitations et la réticence du législateur à consacrer l'animal dans un régime à part montre bien qu'on est face à une question épineuse, qui ne pourra trouver réponse que lorsqu'un déblocage de la mentalité sera opéré.


Après au delà des problématiques juridiques que soulève ce sujet, à titre personnel je distingue deux cas : on pouvait subvenir au besoin de l'animal et des circonstances font qu'on ne peut plus : là c'est ok pour l'état de nécessité. L'autre cas, c'est on n'a déjà à peine de quoi se nourrir soi-même, et on acquiert un animal dont on sait qu'il nécessitera un entretien coûteux, coût que l'on ne pourra pas assumer. Dans ce cas là, et ce malgré mon accord avec le côté sensible et particulier de l'animal (et notamment dans les liens qui unissent animal et Homme), le vol par nécessité devrait être rejeté puisque le voleur s'est lui-même foutu dans la mouise... Cela pourrait paraître sévère, mais à un moment faut aussi rappelé que ce qui est censé nous différencier de l'animal, c'est notre capacité à raisonner.


A plus

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"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

En effet si la madame vole des sachets de Friskies/Purina (de la bonne marque pleine de vitamines et de compléments alimentaires, depuis que j'en mange d'ailleurs j'ai le poil qui brille...[smile23])) à 5€ le repas unidose, ce ne sera peut être pas considéré comme du vol par nécessité

Bien évidemment ! Et d'ailleurs dans le fameux reportage, il y avait un couple qui avait volé des boites de chocolat, là le vol par nécessité est rejeté.



Après au delà des problématiques juridiques que soulève ce sujet, à titre personnel je distingue deux cas : on pouvait subvenir au besoin de l'animal et des circonstances font qu'on ne peut plus : là c'est ok pour l'état de nécessité. L'autre cas, c'est on n'a déjà à peine de quoi se nourrir soi-même, et on acquiert un animal dont on sait qu'il nécessitera un entretien coûteux, coût que l'on ne pourra pas assumer. Dans ce cas là, et ce malgré mon accord avec le côté sensible et particulier de l'animal (et notamment dans les liens qui unissent animal et Homme), le vol par nécessité devrait être rejeté puisque le voleur s'est lui-même foutu dans la mouise...

Si l'on reprend ton raisonnement et que l'on change le terme "animal" par "enfant", ça devient tout de suite plus choquant.
Allez on essaye !
"Après au delà des problématiques juridiques que soulève ce sujet, à titre personnel je distingue deux cas : on pouvait subvenir au besoin de son enfant et des circonstances font qu'on ne peut plus : là c'est ok pour l'état de nécessité. L'autre cas, c'est on n'a déjà à peine de quoi se nourrir soi-même, et on fait un enfant dont on sait qu'il nécessitera un entretien coûteux, coût que l'on ne pourra pas assumer. Dans ce cas là [...] le vol par nécessité devrait être rejeté puisque le voleur s'est lui-même foutu dans la mouise... Cela pourrait paraître sévère, mais à un moment faut aussi rappelé que ce qui est censé nous différencier d'un enfant, c'est notre capacité à raisonner."

Tout ça pour dire que je ne suis pas très friand de ce raisonnement


Après je viens de penser que mon idée d'intégrer l'animal à 122-7 du Code pénal pourrait poser plus de problèmes qu'autre chose. Par exemple, une association de défense des animaux intervient dans une ferme ou un abattoir pour libérer les bêtes. Ils pourront invoquer l'article 122-7 du Code pénal en disant qu'ils ont sauvés ces animaux d'une mort certaine ...

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Salut

Il est vrai que le raisonnement que j'ai tenu est poussé à l'extrême, mais en même temps est-il certain que le juge n'en tiendrait pas compte ? Caricaturons : une famille de 2 parents et 8 enfants, vivant de diverses aides sociales, les enfants sont habillés dans des habits recyclés de leurs aînés, trop longs ou trop courts, ils ne mangent que 2 repas par jour (midi [des patates] et soir [bouillon avec quelques pâtes]), habitent un logement à hauteur de leurs moyens... Bref une bouche à nourrir de plus et c'est la pagaille. Mais ils décident de se procurer un chien (coût du chien, puçage, vaccins, cages de transport, coucouche panier, brosse et jouets...). Et pas d'argent, alors hop un petit vol par nécessité (un produit bas de gamme). Vous êtes juge, vous avez cette affaire. Vous trouvez ça anormal qu'ils aient pris un chien, alors que plus les enfants grandissent plus leurs besoins augmentent, et là en parallèle vous avez ce coût supplémentaire "inutile" (bien sûr que c'est utile ici c'est dans un sens de dire "on ne pouvait pas se permettre d'avoir cette dépense supplémentaire") qui va plomber le budget familial... Donc au final il pourrait même y avoir vol par nécessité pour les enfants... A cause du chien (pour lequel on vole déjà, et qui est la cause du vol pour les enfants puisque cause de l'augmentation des dépenses familiales...).


Votre remarque soulève un problème très intéressant !! D'ailleurs dans le même thème que l'abattoir, une telle intégration sonnerait la fin des corrida et la victoire tant désirée des anti-corrida... (mise à mal d'une coutume ancienne...).

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Bonjour,
Euh...
J'ai volé une boite de cirage, mais c'était par nécessité, pour pouvoir nourrir le cuir de mes chaussures, qui sont des biens comme les autres et en danger imminent de craqueler, donc je devais assurer la sauvegarde de mes godasses...


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@ Louis : Je comprends ce que tu veux dire. C'était juste pour te montrer que certains pourraient avoir le même raisonnement pour la conception d'un nouvel enfant.



Votre remarque soulève un problème très intéressant !! D'ailleurs dans le même thème que l'abattoir, une telle intégration sonnerait la fin des corrida et la victoire tant désirée des anti-corrida... (mise à mal d'une coutume ancienne...).


Et j'ai même droit au vouvoiement la classe .
Plus sérieusement, ta remarque sur les corridas est également bien trouvée.


Le statut de l'animal n'a pas fini de faire couler de l'encre ou d'user les claviers.





EDIT : @ Camille : C'est sûr que vu comme ça
Une grosse différence tout de même, l'animal est un être vivant.

Après l'hypothèse de la sauvegarde du bien vise surtout la résistance face à un cambrioleur.

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@Isidore : je vouvoie toujours hors zone staff
Bien entendu, l'extension de mon raisonnement avec l'enfant est déconcertant. Et il poserait surtout un gros problème par rapport au droit d'avoir une vie de famille et autres "européannités", si le juge faisait mon raisonnement... Mais en même temps l'exemple ne fonctionnerait plus (enfin si mes préjugé sur les aides sont correctes) : un enfant en plus c'est certes du travail et des dépenses supplémentaires, mais n'est-ce pas également une augmentation des aides ?

@Camille : en lisant un peu vite j'ai vu : une boîte de cigares... Je me demandais donc dans quel état étaient vos chaussures ! (d'ailleurs, le cigare à cirer les chaussures... allumé ou pas ?)

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Bonjour

@Camille : en lisant un peu vite j'ai vu : une boîte de cigares...
Notre ami Louis est dans le cirage


Pour l'histoire des aides sociales :

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge, sans condition de ressources (sur la modulation du montant de ces allocations en fonction du niveau de ressources, voir précisions ci-dessous). Pour ouvrir droit à ces allocations, les enfants doivent, notamment, être âgés de moins de 20 ans.
Leur montant mensuel est variable selon le nombre d’enfants à charge et selon le niveau de ressources du bénéficiaire.

- pour 2 enfants : 129,86 euros, 64,93 euros ou 32,47 euros en fonction du niveau de ressources ;
- pour 3 enfants : 296,24 euros, 148,12 euros ou 74,06 euros en fonction du niveau de ressources ;
- par enfant en plus : + 166,38 euros, + 83,20 euros ou + 41,60 euros en fonction du niveau de ressources.

Peut-on y voir une volonté de l’État de dissuader les parents de faire plus de trois enfants ? Ceci est un autre débat ...


Je reviens dans le sujet avec mon cas de l'association de protection des animaux. Aujourd'hui si une association intervient pour libérer des animaux dans un abattoir, elle aura beaucoup de mal à justifier son action sur le plan judiciaire.
En revanche, une personne qui retire à son maitre, un chien ou un chat victime de maltraitance, il serait possible de jouer avec l'article 122-7 du Code pénal.

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@Isidore : Merci pour la précision sur les alloc' !
Mais même sans entrer dans le débat du +3 enfants selon l’État, il reste toujours que le chien c'est +0€ et qu'un enfant c'est +x€. Certes l'enfant coûte beaucoup plus cher que le chien, mais le chien plombe obligatoirement, alors que l'enfant ne fait que réduire la part des autres (après bien sûr qu'à un moment un enfant supplémentaire entraînera l'écroulement de la famille niveau budget...)

Notre ami Louis est dans le cirage
Oulala m'en parle pas, ce sont les révisions, elles m'épuisent

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Bonjour, sans vouloir taper l'incruste dans un débat entre des personnes beaucoup plus qualifiées que moi si je puis dire, mais dans l'article il est écrit "les biens", un animal n'est pas considéré comme un bien ?

PS : Je suis d'accord que c'est un peu réducteur de le considérer en tant qu'objet, mais je me posais la question.

:)

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"Un pour tous, tous pour moi !"

Bonjour

Tout à fait ! Et c'était justement le point de départ du débat.
Comme je le disais dans l'un de mes messages l'hypothèse de la sauvegarde du bien vise surtout la résistance face à un cambrioleur.
Mais pourrait-on se fonder sur "la sauvegarde du bien" pour justifier un vol de nourriture pour animaux.

Vous semblez être d'accord tout comme moi. Cependant, pourquoi les associations de défenses des animaux n'arriveraient pas à justifier légalement leurs actions de libération d'animaux d'une ferme, d'un abattoir, de laboratoire ... ... en invoquant ce principe. Après tout, ils ont accomplis un acte nécessaire en vu de la survie d'animaux.


PS : je tiens à préciser que je ne suis pas vegan

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Bonjour, je me permets de m'incruster également, et en étant encore moins qualifié d'ailleurs.

Cette histoire d'être doué de sensibilité a été abordé en cours il y a deux ou trois semaines il me semble, et j'avais déjà tiqué... J'imagine que je n'ai pas le recul nécessaire pour apprécier la finalité juridique de la chose, mais je m’interroge : pourquoi cette précision ?

"Avant, l'animal était soumis au régime des biens meubles. Maintenant on lui reconnait le statut d'être doué de sensibilité... et il est soumis au régime des biens meubles". J'ai dû faire une sacré tête en entendant cela mais il faut dire que cela ne m'est pas évident : cette évolution est-elle uniquement symbolique ? Est-ce à la jurisprudence de différencier, dans certains cas précis, le meuble "classique" de l'animal ?

Merci d'avance à qui pourra m'éclairer.

Salut

Pas de souci on est tous là pour apprendre (enfin pas tous mais même eux sont déjà passé par la case apprentissage) !
Enfin bref, la question n’est pas bête !
Car l’incompréhension se justifie, puisque le législateur nous pond qqch de nouveau...mais laisse les choses classées comme avant... c’est juste qu’au niveau de la qualification de la chose, forcément on sait déconnaître un animal d’une table basse (quoique bien myope, quatre pattes dans les deux cas on pourrait s’y méprendre).
Le juge fera donc à mon sens plus preuve de logique que preuve d’une grande créativité en inventant des critères de distinction de l’animal et du bien meuble...

Après si on interprète un peu votre question sur le rôle du juge, peut être pourra-t-il être amené à écarter la sensibilité de certains animaux, histoire de permettre certaines pratiques (tauromachies, abattoirs...) ou encore d’en préciser la portée : qu’implique finalement la sensibilité ?

Symbolique : oui en partie, mais pourquoi pas aussi un premier pas nécessaire et précurseur d’une avancée plus grande par la suite. Choses : Bien meuble, immeuble, animaux VS personne ? Choses VS Personne VS Animaux ? Comment sera découpé le futur code civil...?

A savoir qu’énormément d’enjeu en découlent, que ça pourrait poser qques problèmes (sont peut témoigner la discussion ci-dessus...)

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Bonsoir Louis et merci pour tes éclaircissements.

Je ne doute pas que les juges sachent différencier un animal d'une table basse (notre doyen en est-il toujours capable ? ). Simplement, à force de me voir répéter à longueur de cours que les textes ne doivent laisser place à aucune ambiguïté et que le rôle premier du juge est """juste""" de les faire appliquer, je m’interroge : comment le magistrat justifie-t-il un traitement différent entre, gardons l'exemple, un animal et une table basse, si les textes ne les différencient que si peu ?

En imaginant concrètement que demain un individu avec sans doute de très bonnes raisons (ou qui du moins sont les siennes) décapite le chat de sa voisine, qui traînait devant chez lui (quelle idée de laisser traîner ses meubles dehors aussi). J'imagine bien que le juge ne considérera pas cela de la même manière que s'il avait scié sa poubelle, mais est-ce qu'il n'est pas tenu de lui opposer les mêmes lois ?

Dans quoi je me suis engagé moi...

Bonsoir,
à force de me voir répéter à longueur de cours que les textes ne doivent laisser place à aucune ambiguïté et que le rôle premier du juge est """juste""" de les faire appliquer
Depuis quand ? Quel est le crétin qui vous a dit ça ?
Relisez plutôt le (célèbre) discours préliminaire de J.E.M. Portalis, principalement ses réflexions sur la jurisprudence....


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Bonjour

Je rejoins Camille.

Certes, il est vrai que Montesquieu avait pu écrire dans le célèbre "De l'esprit des lois" (1748)
Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur.

Mais la mentalité des rédacteurs du Code civil était bien différente. Camille fait référence à ce fameux passage du discours préliminaire de Portalis (1801) Un code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé, que mille question inattendues viennent s’offrir aux magistrats. Car les lois une fois rédigées demeurent telles qu’elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais ; ils agissent toujours : et ce mouvement, qui ne s’arrête pas, et dont les effets sont diversement modifiés par les circonstances, produit, à chaque instant, quelque combinaison nouvelle, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau.
Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l’empire de l’usage, à la discussion des hommes instruits, à l’arbitrage des juges.
L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit : d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière.
C’est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l’esprit général des lois, à en diriger l’application.


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Bonjour,
Tout à fait. Et nos doctes représentants actuels feraient bien de s'inspirer un peu plus de ce texte, face à leur "logorrhée législative et réglementaire" (sic le Conseil d'état, déjà en 1991)... Mais, l'ont-ils lu ?


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Merci pour vos corrections, j'ai encore dû comprendre mon cours de travers