L'article 2252Cciv protège les mineurs en supendant la minorité à leur encontre jusqu'à leur majorité. Jusque là tout va bien.
La question que je me pose (et qui est issue d'un cas pratique) est la suivante: si le mineur est débiteur, il est dans son intérêt que la prescription cours encore. En effet la prescription est favorable au débiteur. Dès lors une mesure de protection se retournerai contre lui. Comme en mathématique: moins par moins fais plus, ici la combinaison de deux mesures favorables donneraient une mesure défavorable!
De plus à la lettre l'article indique que la prescription ne cours pas [u:25vtlhw8]contre[/u:25vtlhw8] le mineur, a contrario peut on comprendre qu'elle cours [u:25vtlhw8]pour[/u:25vtlhw8]?
Au lieu d'avoir une dette prescrite au bout d'un an par exemple un mineur de 11 ans aurait une dette prescrite à ses 19 ans. Joyeux anniversaire! C'est vrai la majorité apporte beaucoup de responsabilités...
Ma chargée de td n'a pas la même vision que moi. Et je suppose que son avis est le bon. Quelqu'un peut me donner un avis?
bof
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La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.
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Bon pour ceux que ça intéresse c'est ma solution la bonne.
Merci Bernard...!
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Non non j'avais trouvé tout seul comm un grand avant de demander son avis à Mr Gross.