y a t il abus de bien sociaux

bonjour , y a t il abus de bien sociaux quand la fille d'un maire d'une commune obtient une maison sociale réservée pour les personnes de faibles revenus ? merci de me répondre , salutations .

Sauf erreur de ma part, l'abus de bien sociaux ne concerne que les dirigeants d'entreprise. Donc la réponse est non.

En revanche, il peut éventuellement y avoir eu un délit de prise illégale d'intérêt, ou d'autres qualifications de ce type.

Mais là il est impossible de savoir juste comme ça si le délit est réalisé ou non. Il faut avoir tous les éléments du dossier. Ce n'est pas parce que c'est la fille du maire qu'elle est automatiquement exclue de tout avantage social. A partir du moment où elle remplit les conditions pour obtenir cette maison sociale, son arbre généalogique est indifférent.

De plus, toute infraction doit remplir plusieurs critères pour être réalisée. Donc il est impossible de vous répondre fermement avec le peu d'éléments que vous nous donnez.