[ARRÊT] Procédure commentaire droit administratif

Bonjour,

Concernant la fiche d'arrêt en droit administratif dans la procédure: j'ai un arrêt où il est indique "considérant qu'il résulte de l'instruction...par une ordonnance du 15 mai 2012, le tribunal de grande instance de Tarascon, saisi d'une demande tendant à l'annulation de ..., a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcer". Si j'ai bien compris, il s'agit d'un recours de plein contentieux. Est-ce que quand on a ce genre de formulation "par une ordonnance...", c'est nécessaire de mettre dans la procédure? Si oui, comment on reformule ça?

Merci d'avance,

Laura

Bonsoir,


Bon c'est difficile avec des bouts de considérants mais à mon sens oui c'est important, il semble que le litige que vous avez à commenter est une question préjudicielle posée par le juge judiciaire.

Bonjour,
Oui. S'il s'agit bien de https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032064611&fastReqId=39986240&fastPos=1
cet arrêt, il s'agissait de savoir si un bien appartenant à une commune faisait partie de son domaine privé ou de son domaine public.

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Re,
Si oui, comment on reformule ça?
C'est-à-dire ?

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oui, c'était bien cet arrêt. Ben, comment on pose ça dans la fiche d'arrêt?

Bonjour,
Pas trop bien compris votre question. Relisez bien l'arrêt.
Vu la procédure suivante :
etc.

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qu'est-ce que vous ne comprenez pas?

Re,
Ce ne serait pas plutôt à vous de nous expliquer ce que vous ne comprenez pas, non ?

comment on pose ça dans la fiche d'arrêt?
C'est une vraie question ?
Sachant, quand même, que vous dîtes être en Licence 3.
Donc, pas franchement ce qu'on appelle une débutante.

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en fait, j'aimerais qu'on me réexplique bien comment on fait une bonne fiche d'arrêt en droit administratif ou en droit administratif des biens (arrêt à l'appui).

Bonjour,

Heureusement que vous n'avez pas attendu le master pour apprendre à faire une fiche d'arrêt...

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Je sais faire mais j'aimerais mieux une mise au point avec arrêt à l'appui. Et ça peut intéresser d'autres étudiants.

Bonjour,
Oui, mais il me semble que le sujet a déjà été moult fois abordé dans les deux rubriques de méthodologie de ce forum.
Faites une petite recherche.

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ok, merci quand même.