[ARRÊT] Responsabilité civile

Bonjour à tous,
Je dois faire pour la semaine prochaine un commentaire d'arrêt en responsabilité civile : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028897853
J'ai fait pas mal de recherches : revues juridiques en ligne, bibliothèque et donc je pense que cet arrêt est centré sur la notion d'implication du véhicule mais je n'arrive cependant pas à en faire un plan.
J'ai déjà fait ma fiche d'arrêt et j'ai quelques idées : implication, lien de causalité, assurance obligatoire mais fonds peut intervenir subsidiairement. J'espère que vous pourrez m'aider. Merci à tous et bonne soirée

Bonjour
Attention le lien de causalité est justement exclu par la loi de 1985 donc oui effectivement vous pouvez en parler pour montrer l'erreur de la cour d'appel
Je ne sais pas qui vous a donné cet arrêt mais je suis sceptique sur le fait de le donner en commentaire

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Bonsoir,
A l'évidence, selon moi, cet arrêt n'est intéressant que sur le premier moyen, l'intervention de la Cour de cassation sur le quatrième moyen étant tout-à-fait accessoire, mais obligatoire pour pouvoir casser et annuler "dans toutes ses dispositions" l'arrêt en question, et elle n'examine même pas le deuxième et le troisième moyen.

Pour le premier moyen, il suffit de relire attentivement l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 pour conclure comme la Cour de cassation.

Les moyens annexés au pourvoi, à lire attentivement aussi, donnent quelques pistes complémentaires.

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Bonjour.
Merci pour vos réponses. Oui justement concernant le lien de causalité c'est ce que j'ai décrit et comme vous dites c'est difficile d'en faire un commentaire.

Camille. Oui nous devons commenter exclusivement le premier moyen.

Je trouve qu'il n'y a pas grand chose à veau dire. On peut certes parler du fait que les voitures à l'arrêt soient en stationnement, de l'implication du véhicule à la place du lien de causalité. Mais pour la suite je ne vois pas trop..

Merci deja de vos eclairsissements

Bonjour,
On peut certes parler du fait que les voitures à l'arrêt soient en stationnement
Ce n'est pas là la question évoquée par la Cour de cassation.
Il est vrai que la loi de 1985 aurait dû être plus explicite pour que la cour d'appel ne se plante pas.

Art. 1er. façon Camille

– Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, [peu importe que ce véhicule soit à l'arrêt, en stationnement ou en circulation effective], à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

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Oui c'est vrai toutefois la cour d'appel avait consideré que le véhicule n'était pas impliqué car il était à l'arrêt

Bonjour
Il est vrai que la loi de 1985 aurait dû être plus explicite pour que la cour d'appel ne se plante pas.
En même temps l'arrêt de la cour d'appel est de 2013 et cela fait bien longtemps que la cour de cassation a tracé les contours de la notion d'implication et qu'elle a précisé qu'il suffisait que le VTM soit intervenu à quelque titre que ce soit et peu importe que le véhicule soit à l'arrêt ou en mouvement.
S'agissant du stationnement qui se distingue de la voiture à l'arrêt
La cour de cassation a dans un 1er temps hésité c'est ainsi que de 1986 à 1994 elle a subordonné l'implication du véhicule à la preuve de la perturbation de la circulation 5voir 3 arrêts du 21 juillet 1986 ) (la cour transposait finalement les solutions du droit commun)
La solution a été abandonnée par 2 arrêts du 23 mars 19994 (pourvoi n° 92-14296)
Il s'agissait de véhicules en stationnement qui avaient été heurtés par le véhicule de la victime
Il convient à cep
Les juges du fond avaient considéré que les véhicules n'avaient pas joué de rôle perturbateurs donc pas d'implication et on a une cassation
"le fait qu'un VTM soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication "
Un arrêt des 25 janvier 1995 a confirmé cette solution n° 92-17164 "est nécessairement impliqué dans l'accident le VTM qui a été heurté qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement"
Tout cela pour dire que la cour d'appel a un train de retard et ne maitrise en aucune façon la loi de 1985 et l'arrêt ici n'apporte rien de nouveau la solution est constante et il est d'ailleurs inédit
Question vous a t'on demandé de commenter juste un moyen ou de faire faire un commentaire d'arrêt? Ce n'est pas tout à fait la même chose. Je maintiens que le commentaire d'arrêt n'est pas faisable sauf à sortir totalement de l'arrêt

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Merci pour vos prévisions qui m'éclairent davantage
On nous demande de faire réellement un commentaire d'arrêt

mettez moi votre ébauche et je vous guiderai

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Je vous ai envoyé un message avec l'ensemble de mes idées et merci encore :)

Re,
Oui c'est vrai toutefois la cour d'appel avait consideré que le véhicule n'était pas impliqué car il était à l'arrêt

"Toutefois", comme vous dîtes, j'ai bien écrit que la cour d'appel s'était plantée, si vous lisez bien.

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Tout à fait mais je disais par là que cela pouvait faire un élément dans le commentaire

Bonjour,
Absolument.
La cour d'appel a dit :
par motifs adoptés, que l'accident est survenu du fait d'un véhicule autre que celui de la SPIM, lequel n'est pas réellement impliqué puisqu'il n'était pas en mouvement mais stationné au moment des faits et n'est nullement entré en collision avec l'autre véhicule de sorte qu'il n'a joué aucun rôle causal dans la survenance de l'accident

Et la Cour de cassation répond :
"Messieurs les juges de la cour d'appel de Bastia, vous vous êtes lamentablement vautrés, puisque...
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ;
(...)
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la victime avait été projetée contre le véhicule de son employeur, que sa tête avait percuté et brisé le pare-brise arrière de ce véhicule, de sorte que le véhicule de l'employeur était impliqué dans l'accident...
...vous avez donc, Messieurs de la cour d'appel, violemment violé le texte susvisé. Donc, je casse et j'annule !"

"Hormis un petit détail sur les dépens d'appel qu'il faut que je casse et annule aussi, puisque, même sur ce détail, vous vous êtes également tout aussi lamentablement vautrés..."


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C'est exactement ça

Je vous ai envoyé à toutes les deux un message privé avec mes idées de plan

Bonjour,
Désolé, mais Juristudiant est un forum. Ce genre d'infos se partage donc.

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Bonjour

Je rejoins Camille. De plus, il est mieux de pouvoir être aidé par l'ensemble de la communauté.

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Bonjour,
Pour info j'ai répondu en partie à sa question en mp mais je n'ai aucun retour

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Bonjour

Je trouve ça très irrespectueux.

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Bonjour

Sans doute dû à l'arriver de deux mails qui lui ont indiqués qu'elle avait reçu des nouveaux messages sur ce sujet ...

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Bonjour

Sans doute dû à l'arriver de deux mails qui lui ont indiqués qu'elle avait reçu des nouveaux messages sur ce sujet ...

C'est tout à fait ce que je pense
D'ailleurs au message que je lui ai adressé pour m'étonner de n'avoir pas reçu un plan corrigé suite à mes conseils, voilà le message que j'ai reçu que je trouve très limite
"Vous aviez l'air assez pressée et sans forcement envie d'aider "en privé"
Merci quand même
Bon courage à vous"

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Bonjour

C'est assez culotté. Bref, nous ne devrions plus faire de l'aide en privé.

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Bonjour
J'adhère

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Tout dépend de ce que l'on appelle aider. J'avais l'intention de revenir une fois mon plan réellement bien déterminé et pour ne pas influencer les personnes qui, souvent regardent les corrigés avant de faire leur commentaire. A chacun sa méthode.
Si je n'ai pas envie de répondre rien ne m'y oblige. D'autant plus que j'ai certes demander de l'aide, mais j'avais d'autres commentaires à finir.
Bref LOL