[Cas pratique] Engager la responsabilité de l' opérateur?

Bonjour,

Ceci est à la fois un cas pratique théorique et ... pratique. (Logique, un cas pratique... pratique. Bref...)

Suite à la décision de la LF de faire monter la TVA de la téléphonie mobile avec TV de 5,5 à 19,6, les opérateurs ont envoyé des courriers aux abonnés concernés les informant de l'augmentation certaine des tarifs. Et donc de leur capacité de résilier sans frais l'abonnement.
Mon client (moi même) a, en conséquence, hier, souscrit chez un autre opérateur un forfait, en demandant au nouvel opérateur de résilier l'ancien abonnement et de demander la portabilité du numéro. J'allais envoyer le recommandé ce matin.
Ce matin j'apprends qu'il n'y a plus d'augmentation des tarifs. Donc plus de capacité de résilier, a priori. Néanmoins, d'après moi, l'envoi de ce courrier est une preuve de ce que l'opérateur allait changer ses tarifs, ce qui a pu m'induire en "erreur". Si l'opérateur auprès duquel je veux résilier refuse la résiliation, je pense que je les "menacerai" d'action en responsabilité, sur la base de 1382 du Code C.

Qu'en pensez vous?


Merci.

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Dura lex, sed lex

Bonjour,

A mon sens (mais je peux me tromper ) le fait d'engager une action en responsabilité sur le fondement de 1382civ sous le prétexte que l'on a été "induit en erreur" vaut plutôt lorsqu'on t'as fait croire, espérer un gain ou une économie, qui, au final, était fausse.

On le voit notamment dans le cas des publicités mensongères et des loteries qui laissent croire que tu as gagné le gros lot...

Dans ton cas, ce serait plutôt l'inverse...tu attaquerai car le courrier t'indiquant une hausse de tarif n'était pas fondé...je reste sceptique

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"Chaque notaire porte en soi les débris d'un poète"

Flaubert, Madame Bovary

Bonsoir,


Mis à part le fait que j'ai réglé le problème (Victoire!), on peut en discuter sur le plan théorique.
La faute: annoncer une hausse des tarifs certaine alors que non.
Le dommage: doublon au niveau des forfaits.
Le lien de causalité: je n'aurais pas souscris si je n'avais pas reçu cette lettre m'annonçant la capacité de résiliation sans frais.

Ca peut passer... Mis à part le fait que si souscription en ligne il y existe le délai de rétractation... Et vu que j'ai souscris la veille de leur virement de bord, ça aurait été moyen. Heureusement qu'ils sont nuls ^^

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Dura lex, sed lex

Bonjour,
Oui, mais il me semble – à vérifier quand même – que la résiliation de l'ancien contrat par le nouvel opérateur est une condition suspensive. Pas de résiliation de l'ancien contrat, pas de nouveau contrat.
Dans cette hypothèse, le problème serait réglé.

La question me fait penser à un autre cas un peu similaire, dans un domaine un peu différent.

Vous vous faites arrêter au volant en état d'alcoolémie avancée.
Le préfet suspend votre permis à titre provisoire pendant une durée de plus d'un mois.
En vertu de votre contrat d'assurance, vous devez en informer votre assureur.
Saisissant ce prétexte prévu au contrat, l'assureur le résilie dans les règles et dans les formes.
Vous trouvez un nouvel assureur qui "pose les bonnes questions" et en profite pour matraquer les tarifs (d'ailleurs, probablement, assureur "spécialisé", les autres déclinant votre invitation à vous accueillir…)
Pour des raisons X ou Y, quelques mois plus tard, le tribunal vous relaxe et le MP ne fait pas appel de la décision, donc décision passée en force de chose jugée.
De ce fait, la suspension provisoire du préfet est réputée n'avoir jamais existé, nulle et non avenue (L224-9 al. 2 du CR).
Du coup, la résiliation n'a plus de motif non plus, résiliation abusive.
Quelle action envisageable, du fait qu'à ce stade, vous êtes déjà "ré-abonné" ?


P.S. : dans ce qui précède, "vous" = "anonymus"...

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Hors Concours

Pas chez SFR en tout cas

ARTICLE 13: Portabilité du numéro
.../... La souscription auprès de SFR prendra effet dès l’acceptation par l’abonné du
contrat d’abonnement, l’abonné étant engagé dès cette date auprès de SFR.
Dans l’hypothèse où l’abonné déciderait d’annuler sa demande de portabilité,
SFR lui attribuera un nouveau numéro de téléphone mobile.
Il en sera de même dans l’hypothèse où la demande de portabilité du Numéro
serait rejetée par l’Opérateur Donneur.../...

Comme tu dis SedLex, "heureusement qu'ils sont nuls"

En revanche, le problème de l'assurance est interessant, je vais y réflechir! Mais il faut dans un premier temps s'interroger sur les modalités de résiliation du premier contrat...

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"Chaque notaire porte en soi les débris d'un poète"

Flaubert, Madame Bovary

Bonjour,

Oui, mais là, ça ne concerne que la portabilité du numéro. Ce qui peut sous-entendre que "l'opérateur donneur" est d'accord pour résilier mais pas pour transmettre le n°, cette dernière question ne se posant qu'à condition que la première soit acquise.



Déjà vérifié. L'assureur est dans son droit le plus strict (droit des contrats : modification du risque). En fait, il aurait le choix entre modifier son tarif ou résilier. A l'heure actuelle, le choix est "universellement" le même. La seule condition : qu'au moment de la souscription, le questionnaire qu'on doit remplir contienne la question : "Votre permis de conduire a-t-il été suspendu pour une durée de plus de XX jours/semaine au cours des YY dernières années ?" (et qu'on ait répondu non, bien sûr).

A ne pas confondre avec le fait que l'assureur ne peut vous refuser sa garantie s'il vous arrive un accident responsable avec un tiers alors que vous conduisiez alcoolisé. Encore moins si vous n'êtiez pas responsable de l'accident.
Dans le premier cas, je ne parle – bien sûr – que de l'assurance légale, celle qu'on appelle communément "assurance au tiers illimité", celle qui indemnise votre adversaire, et non pas l'option éventuelle "tous risques/tous dommages" ou "tierce collision".

Pour le problème que j'évoque, on va supposer qu'il avait le droit… au moins après condamnation définitive à une suspension de plus de XX jours/semaines cf supra…

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Hors Concours