Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
Je n'arrive pas à agencer ma méthodologie pour commenter la décision juridictionnelle numéro 71-44 DC du 16 Juillet 1971.
De plus, je n'arrive pas à établir un plan cohérent.
Auriez-vous des conseils ?
Merci.
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