bonjour,
Dans le cadre d'un cas pratique, je dois prouver aujourd'hui l'existence d'un contrat de travail qui a existé il y a deux ans, mais qui n'existe plus depuis un an.
Je me pose une question par rapport aux délais de prescription, que je n'arrive pas à résoudre.
est-il possible de prouver un contrat de travail alors qu'il n'existe plus depuis un an, y a t il un délai de prescription pour agir ?
Bonjour,
A priori, je dirais :
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/procedure-saisine-prudhommes/les-delais-de-prescription
2 ans.
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