[Demande d'avis] Fiches d'arrêts sur le nom de famille

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un TD de droit des personnes, il m'est demandé de rédiger deux fiches d'arrêts. Je sollicite votre avis sur mes premières ébauches.

Lien vers le premier arrêt

Fiche d'arrêt :

Un particulier, descendant de personnes dont le nom de famille possédait une particule nobiliaire, souhaite reprendre le nom de ses aïeux. Ce dernier n’a plus été porté depuis 1860, date à laquelle une erreur a été commise dans l’orthographe du nom dans l’Etat civil.

Il intente donc une action par voie de requête auprès du président du Tribunal de grande instance, dans le but d’obtenir la modification de son propre état civil, ainsi que celui de ses aïeux.
Le 6 juin 1985, la Cour d’appel de Limoges déboute le requérant de ses demandes, aux motifs que, tout en reconnaissant l’erreur de l’officier d’Etat civil, le nom erroné a été porté pendant plus de 100 ans par le demandeur et sa famille. De ce fait, le demandeur est réputé avoir renoncé au nom de ses ancêtres, et que le non-usage prolongé rend impossible la modification de son nom.

Par conséquent, le requérant se pourvoit en cassation contre le Procureur général de la Cour d’appel de Limoges.
Dans un arrêt du 15 mars 1988, la Cour de cassation rappelle le caractère imprescriptible du nom de famille, et estime donc que le demandeur au pourvoi est en droit de changer son nom. La Cour casse l’arrêt rendu en appel le 6 juin 1985, et renvoie l’affaire à une autre Cour d’appel, à Bourges.

Le problème de droit soulevé par cette demande est le suivant : « Le non-usage provoque-t-il l’extinction du droit à porter le nom d’un ascendant ? ».

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Lien vers le second arrêt

Fiche d'arrêt :

Un couple, dont le mari est descendant de personnes dont le nom de famille possédait une particule nobiliaire, souhaite reprendre le nom de ces dernières. Le nom souhaité n’a plus été porté depuis 1793, date à laquelle une erreur a été commise dans l’orthographe du nom dans l’Etat civil.

Le couple intente donc une procédure par voie de requête auprès du président du Tribunal de grande instance, dans l’objectif de modifier son nom « X » en « de X ». Ce dernier rejette les demandes des requérants, qui interjettent de ce fait appel.
Par un arrêt du 4 juillet 2002, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance. Elle estime en effet que la perte de la particule nobiliaire est le fruit d’une renonciation volontaire, que le nom actuel est porté depuis une longue période qui le légitime, et que le port du nom « de X » n’a pas été continu sous la période où il existait.

Le couple se pourvoit donc en cassation, sur le moyen que la juridiction d’appel a commis une erreur de droit et violé à la fois la loi du 6 fructidor an II et les articles 99 et 100 du Code civil.
La Cour de cassation rejette les demandes du couple. La solution donnée par les juges est la suivante : un nom ne peut-être recouvert par un descendant lorsqu’il a fait l’objet d’une renonciation volontaire.
Le problème de droit soulevé en l’espèce par la demande est le suivant : « Une personne peut-elle changer son nom pour celui d’un de ses ascendants lorsque ce dernier a fait l’objet d’une renonciation volontaire ? »

A noter que l'anonymisation de la fiche, ainsi que la forme particulière (Problème de droit à la fin, par exemple), sont des demandes du professeur. J'ai surtout des difficultés à présenter les moyens des demandeurs dans le second arrêt. J'ai choisi la version courte en ne rappelant que le fondement du moyen unique, mais peut-être vaut-il mieux parler successivement de chacune des branches ?

Toute remarque est la bienvenue.

Merci d'avance.