[DISSERT] Constitution française et traité de l’UE

Bonjour à tous,
Je suis étudiante en L1 et j’ai une dissertation à rendre. Le sujet est « Le Conseil Constitutionnel français admet t’il la supériorité du traité de l’UE sur la Constitution? »
Je dois juste faire l’introduction et le plan. Mais je bloque un peu sur le plan
J’ai mis en problématique : La Constitution française admet elle des normes supraconstitutionnelles ?
Et j’ai essayé de faire un plan
I) La Constitution française : norme suprême de l’Etat français
A)la hiérarchie des normes
B) la supraconstitutionnalité au regard du bloc de constitution

II)La reconnaissance par le droit francais de l’existence de normes supra constitutionnelle
A) la primauté du traite de l’UE
B) les limites du droit européen dans le droit interne français

J’aimerais avoir vos avis sur mon plan et ma problématique.
Merci beaucoup.

Bonjour,

Selon moi ton sujet invite à s'interroger sur la place accordée par le Conseil constitutionnel au droit international. Ainsi, ta problématique devrait comprendre nécessairement le Conseil constitutionnel.

Les traités internationaux ne sont pas, dans l'ordre interne et pour le Conseil constitutionnel, supérieur à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, garant de la Constitution, applique l'article 55 selon lequel les traités sont supérieurs à la loi et par conséquent inférieurs à la Constitution.

Je pense que cette idée est à mettre en contraste avec le fait que le droit international quant à lui place les traités au dessus de la Constitution comme en témoigne l'arrêt Costa c. Enel de la CJUE en 1964 entre autre.

Ainsi dans l'ordre interne le Conseil constitutionnel déclare la Constitution norme suprême là où les juridictions internationales, notamment la CJUE, le contredisent.

En théorie, la Constitution est supérieure aux traités. En fait, c'est à nuancer. En effet l'article 54 de la Constitution prévoit que pour qu'un traité soit ratifié, il faut qu'il soit constitutionnel. Et dans les faits, c'est la Constitution que l'on modifie pour qu'elle soit conforme aux traités, ça ne sont pas les traités qui sont modifiés pour qu'ils soient conforme à la Constitution.

Avec ce même article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est habilité à juger la Constitutionnalité des traités lorsqu'il est saisi selon les modalités de l'article. Le traité de l'Union Européenne a d'ailleurs été le premier traité à être déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en 1992, en l'espèce, c'était le traité qui était inconstitutionnel et c'est pourtant la Constitution qu'on a modifié pour que le traité puisse lui être conforme.

J'espère t'avoir donné quelques billes, attention à ne pas trop d'éloigner ni du Conseil constitutionnel ni du traité de l'UE qui sont la base du sujet. Pour ce qui est de ton plan, ton I)B et ton II)A sont selon moi incorrects au regard de ce que j'ai évoqué plus haut : en théorie, la Constitution prime.

D’accord je vais essayer de rectifier mon plan.
Le problème c’est que si je fais un contraste entre le point du conseil constitutionnel et le point de vue du droit international sur la place des traités dans la Constitution j’ai peur de faire un hors sujet. En effet, dans le sujet on me parle seulement du conseil constitutionnel.

Selon moi vous devriez peut être souligner dans l'introduction que la CJUE place la Constitution sous les traités internationaux et que, par conséquent, il est légitime de se demander si le Conseil constitutionnel place également les traités au sommet de la hiérarchie des normes. Ça ferait selon moi une bonne intro !

D’accord donc si je mentionne ce que tu me dis dans mon introduction et que j’en je confronte le point de vue du conseil constitutionnel dans une partie et celui de la CJUE dans une autre j’en ne serais pas hors sujet ?