[DISSERT] Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Hola . Je vous écris en cette soirée car je fais une disserte sur les considérant 9 à 13 du Conseil constitutionnel lors de sa décision du 19 novembre 2004 sur le TECE (Traité établissant une Constitution pour l'Europe).

Les considérant que je doit traité :

- SUR LE PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE :
9. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des stipulations du traité soumis au Conseil constitutionnel, intitulé « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », et notamment de celles relatives à son entrée en vigueur, à sa révision et à la possibilité de le dénoncer, qu'il conserve le caractère d'un traité international souscrit par les Etats signataires du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne ;
10. Considérant, en particulier, que n'appelle pas de remarque de constitutionnalité la dénomination de ce nouveau traité ; qu'en effet, il résulte notamment de son article I-5, relatif aux relations entre l'Union et les Etats membres, que cette dénomination est sans incidence sur l'existence de la Constitution française et sa place au sommet de l'ordre juridique interne ; etc. "


Dans ma dissertation je me réfère à pas mal d'autres d'articles du traité pour prouver que l'article en cause(I-6 "La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.") doit être interpréter dans son contexte et non seul.

Ai-je la possibilité de recourir à cette technique sachant que le Conseil constit' ne les cites pas dans lesdits considérant ?

Merci de m'avoir lu =)

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

c'est tout l'inverse de ce qu'on a fait en TD vous devez vous relire parce que vous avez fait plein de fautes humiliant comme niveau de français !

Salut

Plusieurs problèmes :
Politesse
Intérêt du message
Dates : 2013-2017...
Bref vous ne commencez pas super bien sur le forum...

humiliant comme niveau de français !

Dit celui qui commence une phrase sans majuscule...

A plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


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Bonsoir,
Autre légers détails...
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jfoeihfhze : 1 message et... juriste intéressé ?


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Bonjour

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