[Obligations] Arret sur l'engagement par volonte unilaterale

Coucou !

Deux appels à l'aide en pas longtemps, c'est bof mais moi et les commentaires d'arrêt, on s'entend pas super bien pour l'instant et je préfère demander quelques conseils plutot que d'aller droit dans le mur... Bon, j'ai donc un arrêt à commenter et quelques problèmes à élaborer un plan qui se tienne...

Voici donc l'arrêt en question :

Citation :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1235 du code civil ;

Attendu que le 20 janvier 1992 MM. X... et Y..., chirurgiens, ont conclu un contrat d'association pour une durée de cinq ans qui précisait notamment que leurs honoraires seraient partagés entre eux par parts égales, pour 5 ans ; qu'au titre de son droit d'entrée M. X... a payé 300 000 francs ; qu' il est apparu que M. X... a eu une activité beaucoup plus réduite que celle de M. Y... ; que le 1er septembre 1996 M. X... a adressé à son confrère un chèque correspondant aux mois de mai, juin et juillet 1996 en restitution partielle des émoluments versés pendant les cinq années de leur association ;

que le 1er février 1997, M. X... a écrit qu'en raison d'une activité trop asymétrique durant leur association entre le 2 mai 1991 et le 20 janvier 1997 il s'engageait à ne conserver que les sommes correspondant aux actes réalisés par lui et à reverser à M. Y... la totalité des honoraires trop perçus, le remboursement devant être échelonné sur les cinq années à venir par parts égales ; que M. X... a cessé en mars 1999 les remboursements qu'il effectuait depuis le mois de septembre 1996 ;

Attendu que pour accueillir l'action en répétition de l'indû la cour d'appel a exclu l'existence d'une obligation naturelle entre MM. X... et Y... et retenu l'absence de cause ;

Qu'en statuant ainsi sans tenir compte de la manifestation expresse de volonté de M. X... de prendre un engagement de restitution d'honoraires à l'égard de M. Y..., contenue dans une correspondance du 1er février 1997, suivie de plusieurs remboursements des honoraires perçus pendant la période d'association de cinq ans, alors qu'il n'était plus tenu par la convention d'association initiale, ce qui suffisait à établir l'existence d'une obligation naturelle qui s'est muée en obligation civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Bon, j'ai bien compris l'arrêt qui traite de l'engagement par volonté unilatérale, notion qu'on a bien abordé en cours et tout et tout ! ^^ Mon intro est quasi prête, les faits sont résumés, la procédure reconstituée, bref, ça devrait aller. Mon problème, le plan.

Ma question de droit étant : La manifestation unilatérale de volonté peut-elle être source d'obligation civile ?

J'avais pensé à faire un plan sur la base d'une distinction Conditions/Effets...

Faites pas trop attention à mes titres de partie, ils sont pas définitifs ! ^^

I. Les conditions nécessaires à l'existence d'une obligation naturelle

A. La manifestation expresse de volonté de la part du déclarant

Donc là je dis qu'il a clairement déclaré vouloir rembourser les sommes trop perçus à son ancien associé dans une correspondance et qu'il a d'ailleurs effectué quelques remboursements, ce qui suffit à prouver l'existence d'une volonté réelle de sa part. Et donc il y a engagement par volonté unilatérale...

B. L'absence de contrat

Le fait que le contrat qu'ils avaient conclus pour leur association ait pris fin permet de dire qu'il y a vraiment volonté de la part de X. Car si la volonté de rembourser les honoraires trop perçus s'étaient manifestés durant la période de vie du contrat, la question ne se serait pas posée et on se serait plutot posé la question de la révocation mutuelle du contrat ou de l'avenant de la nouvelle loi qui régissait le contrat et là il y aurait besoin d'un accord du créancier, à savoir Y. Bref... tout ça pour dire que comme X a manifesté sa volonté alors qu'il n'y avait plus contrat d'association, on peut parler de réelle volonté et donc on en déduit l'obligation naturelle.

II. Les effets de la reconnaissance d'une obligation naturelle

Et là, c'est le drame... J'ai clairement pas bcp d'idées quoi...
Le seul effet que je trouve, c'est que l'obligation naturelle devient obligation civile sauf qu'il y a rien à dire sur ça :roll:

Donc, en gros, j'ai une partie mais pas l'autre et je bloque vraiment...

Y'a t-il une ame charitable pour m'aider par quelques conseils ?

S'il vous plait ? :oops:

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le 24/10/2007 à 10:15

Bonjour,

ta question de droit est plutôt bien elle colle à l'arrêt. Le problème c'est que ton plan ne répond pas parfaitement à ta problématique.

Un conseil regarde bien les articles du visas de ton arrêt cela pourra peut être t'aider pour cerner la base du raisonnement de la Cour.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

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le 25/10/2007 à 10:00

Et en changeant la problématique, est-ce que mon plan pourrait se tenir ?

L'obligation naturelle peut-être naître d'un engagement unilatéral ?

Et puis le plan, ça serait Conditions de l'obligation naturelle (I) et Effets (II).

Non ?

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le 25/10/2007 à 10:05

Ah oui, concernant les textes du visa...

1134 du CC : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

1235 : Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Le 2ème article concerne surtout la répétition de l'indu. Même si le second alinéa correspond à l'arrêt, je sais pas trop quoi en faire .. :roll:

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915 messages

le 25/10/2007 à 11:38

Ne change pas ta problématique mais ton plan.
Ta problématique est pas mal.
L'article 1134 ne t'aide pas un peu pour ton plan ?
qu'est ce qu'un contrat ? comment peut il être formé ?

Un commentaire au début peut prendre plusieurs heures mais il est nécéssaire de prendre ce temps pour bien maitriser la méthodologie du commentaire.

Nous sommes d'accord que l'arrêt de la Cour ne concerne pas la répétition de l'indu (enfin pas immédiatement) mais plutôt l'existence d'obligations entre les médecins sans contrat au sens strict

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

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le 25/10/2007 à 19:32

Franchement, je vois pas :roll:

Un contrat est une convention par laquelle une personne s'oblige envers une autre à faire, ne pas faire ou donner.
Et il se forme par la rencontre de deux volontés donc...

Mais concrètement, je vois pas comment appliquer ça à l'arrêt.
Oui, l'engagement par volonté unilatérale n'est pas un contrat mais fait naitre une obligation mais faire un plan qui colle à l'arrêt avec seulement ça..

Argh, je désespère là
Je dois rendre une intro et un plan demain et je vois toujours pas comment m'en sortir.

Je suis quasi certaine de devoir parler des conditions de l'existence d'une obligation naturelle puisque la Cour les donne. Mais après, je ne vois pas du tout comment m'aider de l'art 1134

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4584 messages

le 25/10/2007 à 20:55

Je t'envoie par mail une petite chronique rédigée par Rémy Libchaber qui explique le curieux visa de l'article 1134 Cciv alors que justement il s'agit d'un engagement par volonté unilatérale.

L'article 1134 Cciv parle de conventions et pas de contrats... une convention est un accord de volonté destinée à produire des effets de droits, le contrat est un genre de convention.

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