À propos des mesures d’ordre interieur

Bonjour,

Je dois rédiger un commentaire d’arrêt sur un arrêt qui ne retient pas que la saisie de l’inspection generale de la justice par le garde des sceaux , au fin d’une enquête sur le comportement de certains magistrats peut faire l’objet de recours.

Je voudrais savoir cela peut être justifier car c’est une mesure d’ordre intérieur. Je ne sais pas vraiment si les magistrats sont sous l’autorité du ministre de la justice.

Je vous remercie

Bonjour,

Il faudrait voir à quelle décision du Conseil d'Etat vous vous référez effectivement, mais je peux d'ores et déjà vous apporter quelques éléments de réflexion à ce sujet :

- En effet, le principe d'indépendance de la justice implique que les magistrats ne sont pas soumis à l'autorité du ministre de la justice, lorsqu'ils exercent leurs fonctions. Toutefois, le ministre de la justice dispose tout de même de quelques prérogatives, notamment sur le volet financier ou administratif, tout comme sur le plan de l'organisation du ministère.

- Attention toutefois, les membres de l'Inspection générale de la justice n'exercent pas en tant que magistrat, mais en tant que fonctionnaire. Ils sont donc, dans le cadre de leurs fonctions, soumis au pouvoir hiérarchique du Garde des Sceaux (le principe d'indépendance des magistrats ne s'applique pas dans ce cas de figure, puisqu'ils agissent en tant que hauts fonctionnaires).

- Enfin, il semble assez logique que la décision par laquelle le ministre de la justice saisisse l'inspection générale de la justice soit qualifiée de MOI, car il s'agit bien de l'organisation interne de son service (l'Inspection est sous l'autorité directe du ministre, contrairement aux magistrats du siège).

Encore une fois, cette argumentation mérite d'être confrontée à la décision que vous devez commenter.

N'hésitez pas si vous avez besoin d'éclaircissements !