Étendue de la notion de légalité formelle

Bonjour,

Peut-on dire que la théorie de la légalité formelle implique également que la "loi" européenne (Notamment émanant des conventions et chartes) doit également définir une infraction et sa peine ? Ou cela rentre dans la légalité matérielle ?

J'ai peut-être besoin d'une précision sur ces notions :)

Bien à vous.

Bonjour,

Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la question,

Mais je vous renvoie vers la lecture de l'article 7 de la CEDH cela vous aidera peut-être.