Étudier le droit en ayant fait une gav

Bonjour je suis en seconde j’ai 15 de moyenne et je compte faire du droit après le lycée le soucis est que à cause d’ancien soucis j’ai fait une garde à vu pour vol il y a 6 mois , est ce que ça m’empêche de faire du droit ?

Bonjour

L'accès à certaines professions juridiques nécessitent un casier judiciaire "vierge".

Or, une garde à vue n'est pas une condamnation !
Ainsi si votre garde vue n'a pas été suivie d'une condamnation, elle ne figurera pas sur votre casier judiciaire.

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Bonjour,

Je tiens à émettre quelques réserves malgré tout car ce qui est envisagé comme une " enquête de moralité " pour l'accès à certaines professions ne se limite pas seulement au fait d'avoir un casier judiciaire vierge.
En l'occurrence, le simple fait d'être inscrit dans les fichiers de la police, notamment suite à une garde-à-vue, peut poser certaines difficultés.

Concernant le casier judiciaire, on peut toujours demander un effacement de la condamnation du B2 dans le cas où une condamnation surviendrait. Cependant, l'effacement des fichiers de la police, notamment du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), n'est faisable que sous certaines conditions. Et le seul fait de ne pas être poursuivi ne suffit pas forcément.

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727

En principe, la règle dispose que dès lors que le fait délictuel n'est pas incompatible avec la fonction que l'on cherche à exercer, alors l'administration ne peut s'opposer à votre candidature sur ce fondement. En pratique, mieux vaut être transparent et ne rien avoir.
Il y a également la création prétorienne de l'erreur de jeunesse pour justifier que la moralité du candidat a évolué entre le moment où il a commis l'infraction et le moment où il dépose sa candidature à l'accès à une profession vérifiant la moralité du candidat.

Le mieux serait donc de faire profil bas et de ne pas hésiter à parler de votre situation au procureur / aux forces de l'ordre en cas de suite à cette garde à vue.

Bonjour


En l'occurrence, le simple fait d'être inscrit dans les fichiers de la police, notamment suite à une garde-à-vue, peut poser certaines difficultés.


Cela dépends des professions en effet.

Pour avocat, par exemple, le CNB précise


> Conditions de moralité




Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,






Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire ou
administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait
d’agrément ou d’autorisation,






Ne pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L.653-8 du code de commerce.





https://www.cnb.avocat.fr/fr/toutes-les-conditions-dacces-la-profession



Sans doute que l'enquête est plus poussé pour d'autres professions.

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Malgré la rigueur de vos réponses, j'ai bien du mal à croire qu'une GAV puisse être éliminatoire dans le cadre d'une quelconque démarche ou candidature.

Il est fréquent qu'une GAV se révèle non justifiée a posteriori, aboutissant à la constatation d'une erreur par les forces de police (ou, je crois, par l'OPJ chargé d'en dresser les papiers d'entrée et de sortie).
Cela m'est précisément arrivé. J'ai été interpellé de façon musclée, par la BAC, donc des policiers en civil, ce qui a fait que je ne les ai pas immédiatement identifiés, et que je me suis donc défendu. Disons un peu défendu, parce que je suis combatif, mais enfin 4 armoires à glace jaillissant d'une Mégane banalisée et un Sig-Sauer à 2m de ma poitrine... je ne pouvais pas faire long feu ! 😂
J'ai passé une nuit (env. de 23h à 7h) en GAV, sur la base d'un faux signalement, probablement émis par les auteurs mêmes de l'acte délictueux (une attaque de commerces à la voiture(volée)-bélier, dont bijouterie, AppleStore, etc.).
Une fois la situation éclaircie (comment ? je l'ignore absolument), ils se sont excusés et j'ai pu rentrer chez moi, en m'engageant (verbalement...) à rester à disposition de bla bla bla vous connaissez la chanson.
J'aime bien raconter cette histoire pour dédramatiser la chose et ce fil m'y fait penser. Je n'ai pas eu la moindre rancœur contre les policiers, y compris ceux qui m'ont embarqué, tout comme contre le personnel du commissariat : ils n'ont fait qu'agir et prendre la meilleure décision possible sur la base des informations disponibles. C'est le jeu. Et je ne peux pas dire que je fus maltraité. Les quelques coups échangés furent sans conséquence et administrés par les deux partis dans une situation qui, prise du point de vue de chaque parti, le justifiait. J'en garde donc un bon souvenir.

En revanche, n'ayant absolument rien commis de délictueux, j'aurais particulièrement mal pris que cette GAV me soit opposée plus tard dans ma carrière, par exemple, lorsque j'ai passé des concours de la fonction publique. Dans cette hypothétique circonstance, je ne vois pas comment la chose pourrait résister à la force du droit et à un recours en justice de la part du candidat malheureux.

Quoi qu'il en soit, votre GAV (qui plus est en tant que mineur) ne vous empêchera en rien de vous inscrire à l'université en Licence de Droit et de passer vos partiels. Dernière modification : 20/04/2023 - par D-Fens

Re,

En l'occurrence, pour les postes relatifs à l'entrée dans les forces de l'ordre, une garde à vue qui se trouverait justifiée pourrait être un vrai frein à la candidature. Je ne pense pas que l'écartement soit systématique, mais le jury aura déjà des a priori sur le candidat.

Après, c'est un cas spécifique. Pour les autres métiers de la justice, il ne devrait pas y avoir de souci.

Bonjour

@ D-Fens : un grand merci pour ton témoignage



@ C9 Stifler :


Pour les autres métiers de la justice, il ne devrait pas y avoir de souci.


C'est bien ce qu'il me semblait ! La condition se limite à l'absence de condamnation puisque l'enquête consiste seulement à vérifier le casier judiciaire.

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