1er commentaire d'arrêt

Bonjour !

Je vous appelle à l'aide car en droit de la famille je dois faire un commentaire d'arrêt pour le TD qui commence la semaine du 30 janvier.
C'est mon premier commentaire et étant donné que je me suis réorientée je n'ai pas eu de cours pour le commentaire d'arrêt.

J'ai récupéré un peu de méthodologie qui dit que l'on doit faire en introduction une présentation générale de la décision : date, juridiction, domaine. Par exemple : « Par cette décision en date du 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence passée en admettant le changement de sexe du transsexuel à l’état civil ». et que l'introduction se suit de la fiche d'arrêt avec comme étapes 1° Faits ; 2° Décision de la cour d’appel ; 3° Pourvoi ; 4° Question de droit posée par le pourvoi ; 5° Solution de la Cour de cassation.

Pour le corps du devoir on demande dans un plan logique de présenter, le contenu de la décision, son sens, son apport au droit antérieur, mais également les éventuelles évolutions postérieures du droit positif.

Le commentaire d'arrêt porte sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978. Le maître de conférence nous a précisé que le commentaire était différent car c'est un arrêt de la cour d'appel et non de la cour de cassation.

L'arrêt porte sur des fiançailles rompues par le fiancé 3semaines avant la date du mariage.

Pouvez vous m'éclairer plus précisément sur ce que l'on demande dans le développement ? Pas ce que je dois mettre par rapport à cet arrêt, mais de manière générale ce qui est demandé car je suis un peu perdue ...

Merci beaucoup !

Ce qu'il faut mettre dans tes développements (tes sous-parties) est très simple, il faut :

- 1) Citer l'arrêt : c'est un commentaire d'arrêt, tu dois donc partir de celui-ci.

- 2) Expliquer ce qu'a dit l'arrêt, même si c'est évident.

- 3) Dire pourquoi l'arrêt s'est prononcé dans ce sens précis, au regard de quel(s) argument(s) juridique(s).

- 4) Critiquer ce raisonnement (positivement comme négativement), dire pourquoi il était opportun d'avoir dit cela, ou pourquoi dire l'inverse aurait été critiquable, bref c'est ici que tu as une grande liberté de ton.

De manière générale, tu ne fais pas une dissertation, tu expliques le raisonnement des juges. Ton opinion sur l'arrêt n'intéresse personne, tu dois chercher des arguments juridiques.

Un bon commentaire se résume à la formule SPC : sens, portée et critique, qui doit se retrouver dans tes développements.

N'hésite pas si tu as d'autres questions.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Merci pour tes explications Yn !

Donc d'après ce que je comprends, pour expliquer pourquoi la Cour d'appel a pris telle décision, je dois aussi utiliser des articles du code civil (que j'ai vu par exemple en cours) ?

Quand tu dis de critiquer le raisonnement, par exemple dans l'arrêt on parle que le fiancé responsable de la rupture doit prouver l'absence de faute dans ses agissements, je peux dire que l'article 1315 dit que c'est celui qui dénonce la faute qui doit la prouver et que donc la cour d'appel fait un renversement de cet article ?

Dernière question :) comment dois-je organiser mon plan ? j'ai lu dans le dernier article qui portait sur un commentaire d'arrêt plusieurs plans proposés mais je n'ai pas très bien compris.
Est-il conseillé de faire 2 parties sur deux points importants différents ? (donc un commentaire plutôt linéaire) ou y a t-il un autre type de plan judicieux ? Je ne vois pas par exemple comment on pourrait faire un plan théorie/pratique alors que les deux se mélangent ? (on applique la loi aux faits)

Les deux ne sont pas contradictoires je pense que l'on peut les inclure dans le développement :)

La plupart du temps tu n'as pas a aller chercher d'autres articles du code que ceux cités dans l'arrêt.

1) tu expliques la décision des juges, sur quels textes ils s'appuient pour rendre la décision, qu'est ce qui motive la décision ( tu confrontes les arguments du pourvoi et ceux de la décision).

-> ça c'est le sens

2) Tu dis comment la décision se place dans la jurisprudence : est ce qu'elle confirme la jurisprudence antérieure ? est ce qu'elle opère un revirement de jurisprudence ? Et depuis que s'est il passé, la jurisprudence a t'elle changé ou est elle toujours la même ?

-> ça c'est la portée

3) Qu'en pensent les auteurs ? Qu'en dit la doctrine ? Trouve t'elle la solution opportune et pourquoi ou au contraire elle critique la solution choisie par les juges ( là encore expliquer pourquoi)

-> ça c'est la valeur


Souvent les profs disent que le plan bateau faute de mieux c'est sens valeur en I/ et portée en II/

Merci bien Castielle pour ces précisions,

quand tu me parles de ce que cela apporte à la jurisprudence et de ce que la doctrine en pense, je dois donc faire des recherches dans des bouquins sur cet arrêt ? (je n'ai pas encore mon livre sur les grands arrêts de la jurisprudence).
Par contre c'est juste la Cour d'Appel donc c'est pas le même que la cour de cassation, je sais pas si ça a de l'importance pour le commentaire en lui même ?


Et enfin, tu penses qu'il y a d'autres alternatives en type de plan que le plan "à défaut de ne rien avoir d'autre" ? Ou peut-être y a t-il des exemples de commentaires d'arrêt (de bonne qualité) sur le net ou dans des corrigés ?

Je dirais que naturellement on est orienté vers ce plan,bien sûr on peut prendre un certain nombre de liberté vis à vis de lui mais il faut toujours l'avoir en tête.

un plan type sens valeur en I/ et portée en II/ çà peut donner ça :

I AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS SEVERES

a) Une application d'un principe à valeur constitutionnel

b) une solution jugée opportune par la doctrine

II UNE DECISION QUI OPERE UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

a) une solution qui contredit la jurisprudence de l'arrêt patati patata

b) un solution confirmée par la jurisprudence postérieure



Bon voilà c'est un plan purement hypothétique que je viens d'inventer mais c'est ce genre de plan qu'il faut faire et bien évidemment l'adapter à ton arrêt.

Il y a des arrêts où on ne peut pas faire ce plan comme par exemple lorsqu'il y a deux problèmes de droit. Dans ce cas tu traites en première partie le problème de droit numéro 1 et en deuxième partie le second problème de droit.


Pour ce qui est de la doctrine, normalement sur ton TD ton prof a du noter des références auxquelles se reporter.

-> des choses du type : Dalloz 2005 p 875 ou Revue de droit civil mai 2003, commentaire n°57.
C'est là que tu trouveras la doctrine nécessaire.

Pour la jurisprudence tu dois t'aider du cours, des autres arrêts qui accompagne ta fiche de TD (normalement ils traiteront du même sujet et te permettront de te rendre compte de l'évolution de la jurisprudence)
-> la doctrine donne également des indications sur l'évolution de la jurisprudence


Ne te focalise pas trop sur le fait que ce soit la cour d'appel et non la cour de cassation. evidemment il faut que tu le dises dans ton commentaire mais ça ne va pas changer la méthodologie pour autant.
Le jugement de la cour d'appel est il une application d'une jurisprudence récente de la cour de cassation ? Fait il résistance à la jurisprudence de la cour de cassation ? il faut que tu répondes à ces questions dans ton devoir.

Attention ! la cour d'appel rend un jugement et non une décision ( faire gaffe au vocabulaire employé dans ce genre de cas)

Merci encore Castielle l'exercice devient maintenant plus clair !
Je n'ai pas encore eu de TD donc je peux juste me servir du cours et des conseils que la prof en amphi a donné (notamment d'aller voir la note de telle personne, ce qui apparemment appartient à la doctrine :) )

Je vais faire le TD d'ici une semaine, je mettrais un peu les grandes idées que j'ai trouvées (plan etc.) pour voir si je suis sur la bonne voie !

Bonjour,
Juste deux trois détails, puisque vous n'en donnez pas sur l'arrêt étudié.

je peux dire que l'article 1315 dit que c'est celui qui dénonce la faute qui doit la prouver et que donc la cour d'appel fait un renversement de cet article ?

Moi, perso, ce n'est pas du tout comme ça que j'interprète cet article, supposé extrait du code civil, donc :

Code civil :
Article 1315 (début)
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
(…)


Pour moi, ce serait plutôt :

Code de procédure civile :
Article 9
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ce qui, dans un cas comme dans l'autre, n'a pas dû être bien difficile pour la fiancée éconduite, l'ex-"promise" donc.

Du coup, il ne resterait plus, pour le fiancé "éconducteur", que :

Code civil :
Article 1315 (fin)
(…)
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
combiné au 9 CPP déjà cité…
A savoir, en conséquence directe :

le fiancé responsable de la rupture doit prouver l'absence de faute dans ses agissements

"responsable" ou "initiateur".

Donc, a priori, pour moi, pas d'inversion/renversement.
Rappel : fiançailles = promesse de mariage.



Très accessoirement…

PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS SEVERES

Pour moi, présentation "vicieuse" de la réalité des choses… Ecrit comme ça, ce principe n'existe pas…


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Re,
Attention ! la cour d'appel rend un jugement et non une décision ( faire gaffe au vocabulaire employé dans ce genre de cas)
Une cour d'appel, comme la Cour de cassation, rend surtout un arrêt.
Le terme "jugement" étant plutôt réservé aux tribunaux de première instance, même jugeant en dernier ressort.
Pour le terme "décision", plus général, il peut être utilisé dans tous les cas.
Exemple au hasard :

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du vendredi 13 janvier 2012
N° de pourvoi: 11-10637
(...)
Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2009, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;


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je suis encore novice je ne connais pas tous les termes exactes à employer, je ne sais pas si on tiendra compte de manière excessive si j'utilise le mot décision ou arrêt ? Enfin c'est toujours mieux de le savoir.

Par contre pour l'article 1315 c'est ce que notre prof d'amphi nous a expliqué justement pour les fiançailles si par exemple le fiancé ne venait pas à la cérémonie. Et elle nous a précisé qu'il fallait l'utiliser lors de ce commentaire alors je suppose que c'était de cette manière qu'elle voulait nous le faire comprendre ?

Mais merci bien pour ces détails qui peuvent parfois, en examen notamment, faire la différence.

Bonjour,
Par contre pour l'article 1315 c'est ce que notre prof d'amphi nous a expliqué justement pour les fiançailles si par exemple le fiancé ne venait pas à la cérémonie. Et elle nous a précisé qu'il fallait l'utiliser lors de ce commentaire
Vu que vous êtes en L1, si votre prof a exactement dit ça, mieux vaut ne pas "innover" et suivre ce qu'elle a dit...

Mais sinon, j'aurais plutôt tendance à dire, par défaut, comme castielle :
La plupart du temps tu n'as pas a aller chercher d'autres articles du code que ceux cités dans l'arrêt.
notamment dans les arrêts de la Cour de cassation.
Quand elle écrit "Vu l'article tant de tel code...", on a souvent grand intérêt à baser son raisonnement sur cet article et pas sur un autre.
(Ce que, pourtant, beaucoup de commentateurs dits "autorisés" se permettent souvent de faire...)

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Re,
je suis encore novice je ne connais pas tous les termes exactes à employer, je ne sais pas si on tiendra compte de manière excessive si j'utilise le mot décision ou arrêt ?
Si vous avez un doute, parlez de "décision", comme ça vous êtes tranquille.
Et vous avez parfaitement le droit d'écrire : "la cour d'appel a jugé que..." (ou "a décidé que...")


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Bonjour !

Bon ça y est je me suis mis à voir plus en détail l'arrêt (et au moins le comprendre réellement).
Par contre le seul article cité est l'article 1382 du code civil. Alors je me demandais si lorsque des principes sont énoncés du type "considérant en droit que les futurs époux doivent conserver jusqu'au jour du mariage la pleine liberté de leur décision" , je peux utiliser la jurisprudence et de quelle manière ? car dans mon code civil (je l'ai acheté aujourd'hui il est tout beau ) on me met "nullité des promesses de mariage et rupture fautive des fiançailles" (avec références au RTD civ. concerné et à des notes) > dois-je dire la jurisprudence du type "la jurisprudence admet..." ou dois-je trouver un arrêt antérieur ou faire référence à une note comme il est fait dans le code civil ? (sachant que je ne sais pas comment accéder aux RTD civ. en dehors du magasin de ma BU)

Bon c'est un exemple, mais par exemple à un moment on invoque le motif illégitime de la rupture et c'est pareil je ne sais pas si je dois donner un exemple d'une décision antérieure de la cour de cassation


J'espère m'être faite comprendre :)merci encore !

Bonjour,
Par contre le seul article cité est l'article 1382 du code civil.
Oui, c'est tout à fait logique.
Fiançailles = promesse de mariage
Rupture de fiançailles = rupture de la promesse.
Donc, possibilité de préjudice pour la "victime" de la rupture.
Reste à savoir si elle est bien "victime".
Sujet de discorde vieux comme... Mathusalem.
Si l'arrêt est récent, peu probable qu'il innove beaucoup dans le domaine. Donc jurisprudences plus anciennes et concordantes très probables.

Pour beaucoup, les fiançailles ne sont qu'une bonne occasion de se taper la cloche et de faire la fête sans les engager plus que ça. A tort...


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Haha bien dit et puis il y en a de moins en moins des fiançailles... Ici le fiancé doit verser des dommages et intérêts pour avoir rompu les fiançailles 3semaines avant la date prévue du mariage et sans raison valable

L'arrêt date du 5 juillet 1978 donc il est tout de même assez ancien, mais j'ai un arrêt de la cour de cassation sur le domaine de preuve qui date de 1972 donc ce que la cour d'appel a rendu comme jugement s'est déjà réalisé auparavant.

Bon j'ai un problème pour trouver la procédure suivie dans l'arrêt (pour la fiche d'arrêt), ils ne font pas de référence explicite tout ce qu'il y a c'est:
"considérant que dans le cadre de l'enquête sollicitée par C. qui portait sur le caractère autoritaire de la demoiselle A., sur sa volonté de suppression des relations avec la famille de son fiancé, sur les chantages au suicide à partir de la fin de l'année 1973, sur ses relations épistolaires avec un ami parisien et enfin sur l'imputabilité de la rupture à son comportement, sept dépositions ont été recueillies"

et j'ai un doute également sur les dernière lignes, je ne sais pas s'ils énoncent la décision de première instance ou s'ils énoncent la demande de la victime : "qu'ainsi la réformation de la décision s'impose ;
Considérant que le préjudice moral certain, mais non considérable ainsi que l'établit la lettre adressée par la victime à D. le 22 avril 1974 et son mariage le 3 février 1976, appelle une compensation qui sera équitablement fixée à la somme de 3.000Francs;"

Re !

Voilà mon premier jet de fiche d'arrêt qui servira donc pour l'introduction du commentaire, je n'ai pas rempli la partie sur la procédure puisque je suis encore dans le flou la concernant.



1) En l’espèce, deux personnes physiques qui se connaissaient depuis novembre 1972, se sont fiancées le 1er janvier 1974. Les achats et obligations en vue du mariage avaient été réalisés. La construction d’une maison était prévue et un acompte avait été versé. Le fiancé a rompu les fiançailles le 26 janvier alors que le mariage était prévu pour le 9 février.

(Doit-on mettre la demande de dommages et intérêts de la fiancée pour le préjudice causé ou est-ce plutôt dans la procédure?)

2) Procédure :


3) Les prétentions de l’auteur de l’appel résident en une demande d’indemnisation du préjudice moral causé par la rupture des fiançailles 3 semaines avant la date prévue du mariage. Elles sont fondées sur l’article 1382 du code civil relatif à la réparation des dommages causés à autrui.

4) La Cour d’Appel de Rennes a du s’interroger sur le fait de savoir si le principe de faute énoncé à l’article 1382 du code civil s’applique pour une rupture brutale des fiançailles

5) Par un arrêt du 5 juillet 1978, la Cour d’appel de Rennes infirme la décision du tribunal de première instance en recevant la demande d’indemnisation du préjudice causé à la fiancée au vu de l’article 1382 du code civil et du principe de la rupture fautive des fiançailles. La Cour d’appel condamne le fiancé à verser à la fiancée 8.225.81 Francs de dommages et intérêts.

(ici la question que je me pose c'est si je dois toujours nommer les intéressés comme 'fiancé' et 'fiancée' alors qu'il ne le sont plus ?)

Bonjour !

Bon voilà j'avance un peu dans le commentaire grâce à plein de livres et aux conseils qui m'ont été donnés mais par contre sur l'arrêt en lui même il reste un flou qui m'empêche d'avancer.

Voilà donc en fait la décision de la cour d'appel est qu'elle infirme la décision entreprise (donc je suppose qu'elle parle de la décision du tribunal de première instance), qu'elle accueille la demande d'indemnisation de la fiancée et qu'elle condamne le fiancé à verser la somme de 8.224francs.

Il y a deux phrases que je ne comprend pas dedans : "considérant que dans le cadre de l'enquête sollicitée par C. qui portait sur le caractère autoritaire...." et
"Qu'ainsi la réformation de la décision s'impose;
considérant le préjudice moral certain, mais non considérable ainsi que l'établit la lettre adressée par la victime à D. le 22 avril et son mariage le 3 février 1976 appelle une compensation qui sera équitablement fixée à la somme de 3.000francs"

Donc voilà par déduction j'aurais pensé que la fiancée avait saisi le tribunal de première instance et avait gagné et que le fiancé avait interjeté appel.

Mais ces deux phrases m'embrouillent car je ne sais pas si la décision énoncée à la fin de l'arrêt (celle que j'ai cité) est la décision du tribunal de première instance ou la solution de la cour d'appel. De même lorsqu'ils parlent de 'la victime', si c'est la décision de la cour d'appel alors ils parlent de la fiancée mais sinon ça peut être le fiancé qui est indemnisé (si c'est la décision du tribunal de première instance qui a été citée par la cour d'appel) et cela voudrait dire que c'est le fiancé qui a saisi le tribunal de première instance et qui a reçu la compensation (puisque la cour d'appel infirme la décision, ça veut dire qu'il est contre celle prise du tribunal et donc ça sera plus logique puisqu'au final c'est la fiancée qui gagne en cour d'appel....)

Je ne sais pas si je me suis faite comprendre, c'est vraiment flou !

Merci d'avance pour les courageux qui essaieront de comprendre

Bonjour,

Je ne sais pas si je me suis faite comprendre, c'est vraiment flou !
Oui oui, on a bien compris que vous étiez dans le flou...
Difficile de vous aider plus sans avoir le texte sous les yeux. Une chose est certaine, le dispositif de la cour est toujours à la fin du document. Voir les méthodologies de lecture. Sachant que les cours d'appel utilisent souvent l'expression "Considérant que" à la place du sempiternel "Attendu que".
Et que...
"Qu'ainsi la réformation de la décision s'impose;
considérant le préjudice moral certain, mais non considérable ainsi que l'établit la lettre adressée par la victime à D. le 22 avril et son mariage le 3 février 1976 appelle une compensation qui sera équitablement fixée à la somme de 3.000francs"

ressemble plus à une formulation d'une cour en train de donner sa solution qu'à une "proposition" d'une des parties en présence.
Et je suppose que "victime" est à prendre pour "victime de la rupture", donc pas l'initiateur-trice de la rupture.
(quand bien même les débats démontreraient que, finalement, l'initiateur-trice a été conduit à provoquer la rupture par l'attitude fautive de l'autre (ex-)fiancé).

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Accueille la demande d'indemnisation de A.
Condamne C à lui verser la somme de 8.224.81Frcs"

A. est la fiancée et C. le fiancé, au départ le fiancé dénonce le caractère de la demoiselle mais au final c'est la demoiselle qui gagne le procès (une seconde fois ?!) puisque les prétextes de C. ne sont pas valables pour une rupture aussi proche du mariage

Bonjour,
Non, à mon avis et d'après ce que vous avez écrit :
- C rompt les fiançailles avec A
- A porte plainte contre C pour rupture abusive
- Pour se défendre C argue du comportement de A pour justifier la rupture
- Le tribunal accueille les arguments de C et déboute A de ses demandes (si vous dites que la cour d'appel infirme)
- La cour d'appel infirme le jugement en rejetant les arguments de C et le condamne à verser des indemnités à A.

Se méfier de...
les prétextes de C. ne sont pas valables pour une rupture aussi proche du mariage...

Il pourrait exister des "prétextes", qui deviendraient donc des motifs justifiés, même pour une rupture très proche du mariage.


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D'accord merci bien je suis rassurée d'avoir bien compris dès le départ! Les termes juridiques m'ont emmêlé les pinceaux hehe.
Oui je me suis mal exprimée il existe des raisons qui peuvent légitimer une rupture juste avant le mariage bien sur :)

Re,
Les termes juridiques m'ont emmêlé les pinceaux

Probable.
Justement, faire très attention au vocabulaire utilisé par la Cour de cassation qui, en plus, "cause le français" tel qu'on l'écrit, ou qu'on devrait l'écrire, donc avec le sens réel des mots, et non pas "le français tel qu'on le cause" usuellement aujourd'hui, avec un sens qui a évolué par habitude, y compris dans les médias.
C'est souvent une source d'incompréhension/de contresens dans l'analyse de certains arrêts.
Un peu pareil pour pas mal d'articles de codes remontant "au néo-déluge", tels les articles du code civil dont la rédaction initiale remonte à Napoléon 1er...
Raison pour laquelle le législateur d'aujourd'hui est bien obligé de conserver la même signification aux termes utilisés quand il modifie ces articles ou en ajoute à ce même code ou à un autre.
Autres sources, parfois, d'erreurs d'interprétation.


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Re,
Vous avez raisons, les mots utilisés dans les arrêts sont utilisés d'une manière si précise qu'il faut savoir les analyser pour en comprendre tout leur sens !

Bon j'arrive au bout de mon exercice, j'espère que le post servira plus tard aux autres novices comme moi !

Une dernière question et je pense que je serais bonne pour la rédaction et donc que le plus gros et le plus compliqué aura été fait. J'ai un plan ! et je voulais vous le soumettre pour avoir votre avis sur ce qu'il vaut (si c'est bien un plan de commentaire d'arrêt) et si les termes employés sont corrects :

I/ Les conditions des fiançailles
A/ La liberté du mariage conservée
B/ Un contrat de fait

II/ Les conditions de la responsabilité de la rupture
A/ La faute par la manière de rompre
B/ La charge de la preuve (de la faute ?)



Merci pour tout !