Bonjour, j'aurais besoin d'un renseignement s'il vous plaît:
lorsqu'en vertu de la jurisprudence AC ! de 2004, le juge administratif décide de reporter les effets de son annulation à une date ultérieure, est-ce qu'entre le moment où la décision du juge prend effet et celle où il a prononcé sa décision, l'administration peut prendre des actes administratifs sur la base de l'acte annulé par le juge mais dont la décision n'a pas encore pris effet ?
J'aurais tendance à dire que l'administration ne le peut pas mais je souhaite quand même avoir votre avis.
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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".
http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.