4ème rencontre Juristudiant: téléchargement, droits d'auteur

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->La loi DADVSI votée et déférée au Conseil constitutionnel



Les députés ont adopté le projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) le 30 juin 2006, Cette loi transpose, cinq ans apres son adoption, la directive européenne 2001/29/CE sur la place du droit d'auteur face aux évolutions technologiques et, notamment, Internet. Le texte adopte aujourd'hui entend notamment fournir un cadre juridique a l'exploitation d'œuvres culturelle (musique, cinema...) dans l'environnement numérique.



Parmi les principaux points de l'évolution législative, la loi DADVSI instaure la légalisation des mesures de protection technique (DRM en anglais pour digital right management) qui limiteront le champs d'exploitation et de copie des œuvres selon les stratégies commerciales de leurs éditeurs. Parallèlement, le principe d'interopérabilite, qui permet a un fichier numérique d'etre lu sur n'importe quelle type de plate-forme, a ete instauré. Ce qui, aux yeux de certains, entre en contradiction même avec la reconnaissance juridique des DRM qui, justement, peuvent interdire cette interopérabilite. Les chansons achetées sur l'iTunes Music Store d'Apple ne peuvent etre exportées que vers les iPod du fabricant.



Cette garantie d'interopérabilite des formats numériques sera confiée à une nouvelle Autorité de régulation des mesures techniques composée de six membres (trois magistrats et trois "techniciens") que seuls les professionnels du secteur (éditeur, fabricant, exploitant) pourront saisir. En écartant l'utilisateur de ce droit, les opposants au texte, associations de consommateurs en tête, doutent de la mise en œuvre effective de l'interopérabilite. C'est cette même instance qui veillera à arbitrer les litiges autour de l'exception au droit d'auteur pour copie privée. Un sujet intimement lié aux DRM.



Régime répressif



Par ailleurs, la DADVSI introduit un régime répressif, tant pour l'internaute qui télécharge que pour les éditeurs de logiciels (libres ou non) qui proposeraient des solutions d'échange P2P en l'absence de systême de gestion de DRM. Le premier sera passible d'amende de 38 euros pour le téléchargement d'œuvres protégées et 150 euros pour la mise a disposition. Le second pourra etre passible de 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Le contournement des DRM sera également passible de 3 750 euros de penalite. "Un internaute qui télécharge illégalement [...] ne risquera plus la prison, c'est une avancée considérable", a justifié Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication. Enfin, le texte introduit le crédit d'impôt pour la musique qui, à l'image de ce qui existe pour le cinéma aujourd'hui, visera à aider les producteurs à découvrir et soutenir de jeunes talents.

(zdnet)



Le conseil constitutionnel vient de casser trois points substantiels de la loi, dont l'amendement sur les sanctions allégées.

Pour le conseil constitutionnel, il ne peut y avoir de sanctions allégées des lors qu'il s'agit de contrefacon. Or la loi francaise en la matière est très sévère : prison ferme et fortes amendes. Adieu donc, les promesses du ministre de la culture. Selon lui, avec sa loi, un internaute ne pouvait risquer plus de 150 euros d'amende.



Autre point recale par le conseil : l'interopérabilité. La loi stipulait qu'il devait être possible de lire, sur n'importe quel support, une œuvre légalement acquise, en contournant "les mesures de protection voulues par les auteurs". Trop "imprécis" dans la rédaction a tranché le conseil constitutionnel.



Enfin, concernant les mesures de protection, le conseil souligne que les inventeurs devront être plus justement indemnisés s'ils doivent dévoiler le code source de leur systême anti-copie.

(zescoop)