A enlever

Bonsoir et Bienvenue sur Juristudiant

je me suis permis de supprimer les messages identiques postés dans les autres catégories puisque le cross posting est strictement interdit sur ce forum (cf la charte à lire avant de poster dans ma signature), car inutile autant que nuisible aux utilisateurs qui ne s'y retrouvent plus.... De plus il est inutile de préciser urgent dans le titre du sujet, puisque les utilisateurs ne sont pas tenus d'une obligation de résultat quant au délai de réponse aux questions...

Enfin j'ai modifié le texte du cas pratique puisque la réfaction d'un immeuble n'existe pas au contraire de la réfection...

J'espère que tu trouveras réponse à ta question !

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concernant l'attribution du marché à M.Jean, je pense qu'il s'agit du délit de favoritisme (art.432-14 du Code pénal) puisqu'il y a eu absence totale de mise en concurrence et que l'auteur du délit (le maire) est bien une personne d"positaire de l'autorité publique puisqu'investie d'un mandat électif public (condition préalable) = il faut voir toutefois s'il existe des dispositions ayant pour objet de garantir la liberté et l'galité des candidats dans les marchés publics, mais cela me semble logique.

concernant l'accident de travail, je suppose que M. Jean a commis une faute de mise en danger délibérée = infraction pénale: art.121-3, al.4.
le chef d'entreprise est responsable de façon personnelle pour ce qui est de faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité dans son entreprise (obligation qui découle du code du travail = art.L.263-2).

il y a peut-être d'autres qualifications encore, mais je ne suis pas tout à fait sûre alors je m'en tiendrai à ces 2 là = mais il faudra vérifier si les conditions sont bien remplies.

Merci beaucoup

Si j ai des résultats corrigés, je les mettrais en ligne

avec l'autorisation du prof bien sûr...

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