Abandon de poste = demission ???

Bonjour,

Suite à un arret maladie pour épisode dépressif, j'ai fait un abandon de poste il y a quelques mois.
L'entreprise ne m'a jamais appelé ni convoquée suite à cela.
J'ai reçu cette semaine mon solde de tout compte (13 euros, alors que j'avais 10 jours de cp) avec comme motif de rupture du contrat DEMISSION. Hors je n'ai envoyé aucune lettre.
Est-ce normal ?
Sont-ils dans leurs droits ?
Que puis-je faire ?

Merci
Fanny

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le 20/06/2009 à 15:26

Bonjour

Ce que j'en pense :

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Dans votre cas, cela ne semble pas réellement être le cas.
Un abandon de poste et une démission sont deux choses différentes.

Un arrêt qui serait applicable dans votre cas : Soc, 25 octobre 1989

Citation :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 22 novembre 1985, n'a pas repris son travail à cette date, et le 20 décembre 1985, a été informée par son employeur, la société La Bonbonnière, qu'elle ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise ;

Attendu que, pour décider que la salariée avait volontairement rompu les relations de travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit d'exiger la reprise du travail à la date prévue et qu'étant resté sans nouvelle de sa préposée pendant quatre semaines, il était fondé à considérer qu'en prolongeant son absence sans autorisation, celle-ci avait manifesté sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionnner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Par contre, avez vous été engagée ailleurs ?

Votre entreprise aurait d'abord dû vous inviter à reprendre le travail, puis vous adresser une mise en demeure et si tout cela était resté vain, ils auraient dû engager une procédure de licenciement pour absence injustifiée ou abandon de poste.

Ils ne peuvent pas dire à votre place que vous avez démissionné[/color]

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le 20/06/2009 à 17:42

Merci pour votre réponse.

Oui je suis engagée ailleurs depuis 2 mois.

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le 20/06/2009 à 18:06

ah... bah là ça va peut être pas être pareil par contre...

je ne retrouve pas l'arrêt mais j'avais vu en cours qu'était considérée comme valable la démission pour le salarié qui ne reprenait pas son travail, refuser de répondre et à trouver un nouvel emploi

si quelqu'un a les références ...

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le 20/06/2009 à 18:32

d'un autre côté, un salarié qui quitte son entreprise comme cela sans prévenir personne et qui retrouve un emploi ne subit pas de préjudice à mon avis...

au contraire, je pense que c'est plutôt l'inverse

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M2 - DJCE de Nancy
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le 20/06/2009 à 18:43

c'est pour ça que j'ai demandé si Fannetteh avait retrouvé un emploi, la solution n'étant pas la même :wink:

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le 21/06/2009 à 12:06

Bonjour

Vous devriez réclamer votre indemnité compensatrice de Congés Payés.

Par contre sur la démission, non claire et équivoque, à mon avis il ne vaudrait mieux pas faire trop de bruit, vu que vous avez trouvé un autre emploi. L'employeur pourrait à la limite vous réclamer des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté un délai de préavis.

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le 21/06/2009 à 17:22

Citation de candix :

ah... bah là ça va peut être pas être pareil par contre...

je ne retrouve pas l'arrêt mais j'avais vu en cours qu'était considérée comme valable la démission pour le salarié qui ne reprenait pas son travail, refuser de répondre et à trouver un nouvel emploi

si quelqu'un a les références ...

Celui-là peut-être : [url:20rp70up]http://legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007531113&fastReqId=1624791477&fastPos=1[/url:20rp70up] ?

En plus, dans les faits de fannetteh, il y a un nouvel emploi, ce qui caractérise quand même une certaine volonté de ne plus revenir.

Sinon, pour la jurisprudence, cette rupture du contrat de travail produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont justifiés, soit les effets d'une démission : Soc. 28 juin 2006. Dans la première situation, c'est jackpot ( :lol:

), dans la seconde, bah c'est une démission quoi...

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le 22/06/2009 à 08:52

Bonjour,
Effarant.
Dans votre descriptif initial...

Citation de fannetteh :

Suite à un arret maladie pour épisode dépressif, j'ai fait un abandon de poste il y a quelques mois.

DEMISSION. Hors je n'ai envoyé aucune lettre.
Est-ce normal ?
Sont-ils dans leurs droits ?
Que puis-je faire ?

... vous aviez simplement oublié le "petit détail" qui fait toute la différence :

Citation de fannetteh :

je suis engagée ailleurs depuis 2 mois.

Ou alors, vous pensiez qu'on pouvait se faire embaucher dans une autre boîte sans démissionner de la première ?
:roll:

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le 22/06/2009 à 10:23

D'ailleurs quelle est l'arrière pensée de votre message?

Obtenir des indemnités pour votre abandon d eposte - démission alors que vous avez retrouvé du travail?

A moins que vous n'aillez plus de travail actuellement (licenciement éco?) et que vous vouliez récupérer sur le dos de votre avant dernier employeur quelques sous pour vivre?

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le 23/06/2009 à 11:48

Je suis un peu étonnée des réactions de certains.
Donc oui je suis partie de cette boite en septembre, et j'ai retrouvé un travail en avril.
Je voulais simplement savoir s'ils étaient dans leurs droits ou si je pouvais faire qqchose, car bien sur que si je peux récupérer des indemnités je ne me gênerai pas, c'est une grosse boite abuse de tous ses salariés.

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le 23/06/2009 à 12:36

Bha vous pouvez prétendre aux congés payés et autres choses normales, mais je doute qu'on vous verse une indemnité de licenciement.
Dans votre cas, je dirais que les preud'homme vous assimileraient à une démission.
Mais bon, je m'avance certainement beaucoup mais disons que je n'ennuierais pas à essayer de les faire "cracher".

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

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le 23/06/2009 à 15:54

Je serais vous je ne tenterais rien car si vous demandez quelque chose il vont se retourner contre vous pour rupture abusive de contrat de travail et au final ça va vous couter plus cher que les hypothétiques indemnités de congés payés non pris (à moins d'avoir vraiment un grand nombre de congés non pris - genre 2 mois). Le fait qu'une personne abuse d'une autre n'autorise pas la réciproque, ni même ne la légitimise. Des recours existent contre les abus et les infractions et ce sont ces recours qu'il faut utiliser.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

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11609 messages

le 23/06/2009 à 17:02

Bonjour,

Citation de fannetteh :

Je suis un peu étonnée des réactions de certains.
Donc oui je suis partie de cette boite en septembre, et j'ai retrouvé un travail en avril.
Je voulais simplement savoir s'ils étaient dans leurs droits ou si je pouvais faire qqchose, car bien sur que si je peux récupérer des indemnités je ne me gênerai pas, c'est une grosse boite abuse de tous ses salariés.

D'abord, ça c'est vous qui le dites et en plus, ce n'est pas tout à fait ce que vous nous avez dit au départ.
Donc, c'est nous qui pouvons être un peu étonnés de votre réaction.

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Hors Concours

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le 23/06/2009 à 18:59

Citation de akhela :

Je serais vous je ne tenterais rien car si vous demandez quelque chose il vont se retourner contre vous pour rupture abusive de contrat de travail et au final ça va vous couter plus cher que les hypothétiques indemnités de congés payés non pris (à moins d'avoir vraiment un grand nombre de congés non pris - genre 2 mois). Le fait qu'une personne abuse d'une autre n'autorise pas la réciproque, ni même ne la légitimise. Des recours existent contre les abus et les infractions et ce sont ces recours qu'il faut utiliser.

Tout à fait d'accord.

Il y a de grande chance que cela soit qualifié de démission, dès lors il faudra appliquer son régime : celui qui rompt doit un préavis à l'autre, et ici, vous devriez dédommager votre ancien employeur.

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le 23/06/2009 à 19:21

Citation de d4im :

Celui-là peut-être : [url:v3dlhw8a]http://legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007531113&fastReqId=1624791477&fastPos=1[/url:v3dlhw8a] ?

En plus, dans les faits de fannetteh, il y a un nouvel emploi, ce qui caractérise quand même une certaine volonté de ne plus revenir.

Sinon, pour la jurisprudence, cette rupture du contrat de travail produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont justifiés, soit les effets d'une démission : Soc. 28 juin 2006. Dans la première situation, c'est jackpot ( :lol:

), dans la seconde, bah c'est une démission quoi...

non c'est pas celui là :))

mais merci quand même

Citation de Camille :

Bonjour,
Effarant.
Dans votre descriptif initial...

Citation de fannetteh :

Suite à un arret maladie pour épisode dépressif, j'ai fait un abandon de poste il y a quelques mois.

DEMISSION. Hors je n'ai envoyé aucune lettre.
Est-ce normal ?
Sont-ils dans leurs droits ?
Que puis-je faire ?

... vous aviez simplement oublié le "petit détail" qui fait toute la différence :

Citation de fannetteh :

je suis engagée ailleurs depuis 2 mois.

Ou alors, vous pensiez qu'on pouvait se faire embaucher dans une autre boîte sans démissionner de la première ?
:roll:

c'est pour ça que j'ai demandé pour le nouveau boulot
c'est un point très important qui a été passé sous silence

donc comme on vous disait précédemment : laissez tomber

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le 24/06/2009 à 08:56

Bonjour,
Encore que, si l'on s'en tient aux strictes règles du code du travail, dès lors que le contrat de travail de fannetteh ne comportait aucune clause d'exclusivité, laquelle ne peut pas (ne peut plus) être sous-entendue mais doit au contraire être clairement écrite, rien ne lui interdisait de se faire embaucher ailleurs, sans avoir à en informer son (premier) employeur, sauf clause précise aussi dans le contrat.
Dans ce cas, le seul tort de fannetteh serait de ne pas avoir repris son travail à la fin du congé maladie sans aucune explication. Or, c'est insuffisant, en tant que tel, pour considérer qu'il y a "volonté manifestée par l'employé de démissionner".

Dans l'exemple cité, la "manifestation" était "manifeste".

Citation de Arrêt décortiqué à la Camille :

la salariée, d'une part,

1°) avait expressément déclaré ne plus vouloir travailler "dans cette maison de fous"

2°) avant de quitter les lieux sur le champ

3°) en remettant les clefs et, d'autre part,

4°) ne s'était plus présentée à son travail durant 10 jours suite à cette déclaration

5°) sans fournir aucune explication

Or, fannetteh a, au contraire, "joué la Grande Muette". Ou "L'Arlésienne", si on préfère.
L'employeur aurait donc dû mettre fannetteh en demeure de reprendre son travail ou de lui fournir un motif valide sur son absence, de préférence à plusieurs reprises, avant de conclure à sa volonté de démissionner (démission de fait).
Sinon, l'employeur laisse supposer qu'il s'accommode de la situation et n'y trouve rien à redire. Voire même qu'il en a donné son accord tacite (mise en disponibilité de fait/congé sans solde).

Cela dit, si c'est pour récupérer 10 jours de CP, je serais aussi d'accord pour conseiller de laisser tomber parce que, compte tenu de la situation "trouble", le résultat au CPH n'est pas gagné d'avance.

Sachant que, devant le CPH, l'argument selon lequel...

Citation de fannetteh :

Je suis un peu étonnée des réactions de certains [donc les juges du CPH]
je suis partie de cette boite en septembre [2008]
j'ai retrouvé un travail en avril [2009]
c'est une grosse boite
[qui] abuse de tous ses salariés.

ne sera sûrement pas retenu par lesdits juges... :roll:

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le 25/06/2009 à 14:31

Je ne ferais rien dans cette situation. Les torts sont autant partagés quoique la balance penche plus en faveur de l'entreprise

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