abrogation de décret et rétroactivité

supposons un décret 80-X.

supposons un autre décret 85-Y qui rend le décret 80-X obsolète sans pour autant l'abroger ( j'entends par obsolète, erroné dans le texte par rapport à la nouvelle réalité définie par le 85-Y).

supposons toutefois que le décret 80-X reste quand même appliqué, jusqu'à l'année 90, date de son abrogation officielle.

la question est la suivante : l'abrogation du 80-X produit-elle ses effets uniquement depuis la date à laquelle elle est prononcée officiellement, ou bien rétroactivement depuis la date où le 80-X est devenu erroné?

en cas de rétroactivité, celle-ci est-elle automatique ou doit-elle être prononcée explicitement (par le conseil d'état par exemple, si celui-ci a décidé de l'abrogation) ?

merci pour vos réponses.

dans tous les cas depuis l'entrée en vigueur de 85-Y on ne peut plus appliquer 80-X, qu'il y est eu abrogation expresse ou non, en cas de conflits de normes on prend toujours la plus récente dans mes souvenirs.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Merci pour cette réponse.

Le seul souci c'est que ce n'est pas un cas d'école, c'est la réalité actuelle du décret 77-1319.

L'administration concernée a été interogée sur la question, mais n'a pas souhaité s'exprimer.

C'est pourquoi il est envisagé de saisir le conseil d'Etat pour l'abroger purement et simplement ( le 80-X = 77-1319), d'où ma question initiale, pour savoir en cas d'abrogation, à partir de quelle date on peut demander l'application du 85-Y, et par quels moyens.

fait alors attention à la hiérarchie des normes: pour appliquer la plus récente il faut qu'elle est au minimum la même velur que l'ancienne (Ex: 2 décrets pris en conseil des ministres).

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ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
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pas de souci à ce niveau, ce sont 2 décrets.

j'aurais une autre question :


1/ vaut-il mieux demander l'abrogation du décret 80-X au conseil d'Etat puis de se retourner contre l'administration une fois l'abrogation obtenue, pour demander l'application dudit décret 85-Y depuis sa date de parution?

2/ ou serait plus judicieux d'intenter directement une procédure auprès du tribunal administratif, sans abrogation préalable, mais en justifiant de l'application permanente du décret 80-X illégal, pour demander l'application du décret 85-Y rétroactivement depuis sa date de parution?

merci pour la réponse.

Si tu veux passer devant le juge dans tous les cas je te conseillerais d'aller voire d'abord un avocat (je peux me tromper dans ce que j'ai dit).
Enfin avant toute saisine du juge administratif, tu dois d'abord faire un recours gracieux devent l'administration (envoit lui une lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant l'application du décrêt le plus récent). Si l'administration te répond qu'elle refuse, tu aura alors un délai de 2 mois à compté de la réception du refus pour saisir le juge, si elle ne te répond pas dans un délais de 2 mois suite au retour de ton accusé de réception tu aura alors un nouveau délais de 2 mois pour saisir le juge.
Mais dans tous les cas je te conseillerais de ne pas y aller sur la seule foi de mes conseils et de consulter avant un avocat.
En tout cas personnellement la seconde solution me semble la meilleure.

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merci pour tes réponses!