Bonsoir, pourrait-on m'éclairer sur l'absence de mesures législatives concernant l'article 5 de la charte de l'environnement ?
Voila, la dernière partie de mon commentaire d'arrêt porte sur cela.
C'est pour expliqué que malgré la valeur constitutionnelle du principe de précaution, l'absence de mesure législatives d'application en fait un principe à porte limitée. J'ai un peu de mal a formé ma partie et j'aurai bien besoin de quelques précisions ou de jurisprudence antérieure.
Merci d'avance